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Texte du projet de loi – n° 3096
I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 700 € le taux de :
« 14 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 152 108 €. » ;
2° Au 2 :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 510 € » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 3 558 € » est remplacé par le montant : « 3 562 € » ;
c) Au troisième alinéa, le montant : « 901 € » est remplacé par le montant : « 902 € » ;
d) Au quatrième alinéa, le montant : « 1 504 € » est remplacé par le montant : « 1 506 € » ;
e) Au dernier alinéa, le montant : « 1 680 € » est remplacé par le montant : « 1 682 € » ;
3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 165 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 920 € et les trois quarts de ».
II. – Au second alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 726 € » est remplacé par le montant : « 5 732 € ».
Amendement n° 79 rectifié présenté par M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, Mme Pons, M. Frédéric Lefebvre, M. Tardy, M. Salen, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Mariani, M. Aubert et M. Le Maire.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 690 € » sont supprimés ;
« b) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 % pour la fraction supérieure à 1 € et inférieure ou égale à 11 991 ; » ;
« c) Au deuxième alinéa, le montant : « 9 690 € » est remplacé par le montant : « 11 991 € ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – L’article 80 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également imposables tout contribuable sur le principe de cotisation universelle. ».
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 536 rectifié présenté par M. Hammadi, M. Féron, M. Premat, Mme Troallic et M. Verdier.
Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants :
« 1°Le 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la part de revenue inférieure ou égale à 9 690 € la contribution citoyenne est calculée comme suit :
« 0,1 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 690 €. » »
Amendement n° 176 présenté par M. Luca, M. Marlin, M. Fromion, M. Furst, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Gosselin et M. Berrios.
I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui excède 9 700 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« supérieure à 9 700 € et ».
Amendement n° 255 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 à 15 :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9787 € le taux de :
« 14 % pour la fraction supérieure à 9787 € et inférieure ou égale à 27 032 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 27 032 € et inférieure ou égale à 72 472 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 72 472 € et inférieure ou égale à 153 476 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 153 476 €.
« 2° Au 2 :
« a) Au premier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 525 € » ;
« b) Au deuxième alinéa, le montant : « 3 558 € » est remplacé par le montant : « 3 598 € » ;
« c) Au troisième alinéa, le montant : « 901 € » est remplacé par le montant : « 911 € » ;
« d) Au quatrième alinéa, le montant : « 1 504 € » est remplacé par le montant : « 1 521 € » ;
« e) Au dernier alinéa, le montant : « 1 680 € » est remplacé par le montant : « 1 699 € » ;
« 3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 177 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 939 € et les trois quarts de ».
« II. – Au second alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 726 € » est remplacé par le montant : « 5 789 € ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 676 présenté par M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les huit alinéas suivants :
« 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;
« 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;
« 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;
« 22 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;
« 50 % pour la fraction supérieure à 152 108 € ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 17 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, M. Darmanin, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Vitel et M. Wauquiez.
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 9 700 € »
le montant :
« 12 141 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 675 présenté par M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et inférieure ou égale à 300 000 euros. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros. »
Amendement n° 678 présenté par Mme Pires Beaune.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l’article 1417 du même code, en 2016, les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 128 présenté par M. Carrez.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l’impact de l’aménagement du mécanisme de la décote prévu par le présent article. Ce rapport présentera notamment les conséquences, en matière d’incitation à la reprise d’une activité, du recul de l’entrée effective dans le barème de l’impôt sur le revenu. »
Amendement n° 126 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l’impact des mesures affectant la base imposable de l’impôt sur le revenu, et leurs conséquences sur sa concentration. »
Amendements identiques :
Amendements n° 283 rectifié présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier, n° 336 rectifié présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 520 présenté par Mme Poletti et Mme Louwagie.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Au b) du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 558 présenté par M. Gagnaire, M. André, M. Terrasse, Mme Rabin, Mme Laclais, Mme Le Dain et Mme Dombre Coste.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du quatrième alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
2° Le 4 est ainsi modifié :
a) Au a), après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou qui est à la retraite » ;
b) Au b), les mots : « ou l’autre » sont remplacés par le mot : « des ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 563 présenté par M. Gagnaire, Mme Dombre Coste, Mme Le Dain, Mme Laclais, M. André, M. Terrasse et Mme Rabin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du quatrième alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le 4 est ainsi modifié :
a) Au a), après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou qui est à la retraite » ;
b) Au b), remplacer les mots : « ou l’autre » par le mot : « des ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Audibert Troin, M. Berrios, M. Breton, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Goujon, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel et M. Wauquiez, n° 91 présenté par M. Abad, M. Chrétien, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Luca, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gosselin, M. Dassault, Mme Pons, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Aubert et M. Le Maire et n° 407 présenté par Mme Dalloz.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le 4 est ainsi modifié :
a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d’une pension de retraite » ;
b) Après le mot : « commune », la fin du b) est ainsi rédigée : « dont l’une d’entre elles satisfait à l’une ou l’autre condition posée au a ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 560 présenté par M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Terrasse, M. André, Mme Laclais, Mme Le Dain et Mme Dombre Coste.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 48 % ».
Amendement n° 217 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Pupponi et M. Blein.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 707 présenté par M. Pupponi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis – Jusqu’au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique. Le ministre chargé de la ville et le ministre chargé de la culture arrêtent la liste des quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, sur proposition de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. »
2° Le second alinéa du III est complété par les mots : « ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 452 présenté par M. Pupponi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Bies, M. Pellois et M. Laurent.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée minimale choisie par le contribuable ne prend pas en compte la période pendant laquelle, le cas échéant, le contribuable loue le bien à l’un de ses descendants. »
Amendement n° 215 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Caresche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le IX de l’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 191 présenté par M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Pompili.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des collectivités locales et de leurs groupements. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 130 présenté par M. Carrez.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 273 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 633 présenté par M. Caresche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A est retenue, pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 516 présenté par M. de Courson et M. Fromantin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le 5. de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ;
2° Il est complété par les mots : « ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents à un organisme de gestion en commun au sens de l’article L. 332-6 du code forestier, ou pour les membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au sens du l’article L. 332-7 du code forestier ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 654 présenté par Mme Rabin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers.
Il dresse un état des lieux de l’application du droit de la consommation aux dettes dont les services fiscaux ont la charge, plus spécialement depuis la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Ce rapport expose notamment les évolutions institutionnelles et juridiques susceptibles de garantir équitablement la sauvegarde des deniers publics, tout en la conciliant avec la nécessité concrète de prévenir et traiter le surendettement des particuliers débiteurs des collectivités publiques.
I. – L’article 258 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° du I, au 2° du I et au II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
2° À la dernière phrase du 1° du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € ».
II. – Le 2° du I s’applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
Amendement n° 425 présenté par M. Hammadi.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la même phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d’opérateurs ou un distributeur ». ».
Amendement n° 746 présenté par Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Olivier, M. Cherki, M. Galut, M. Sirugue, Mme Untermaier, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme Guittet, M. Da Silva, Mme Laclais, M. Paul, M. Terrasse, Mme Martinel, M. Le Roch, M. Olive, Mme Laurence Dumont, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, M. Germain, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Dagoma, M. Vignal, Mme Le Houerou, M. Kalinowski, M. Pouzol, Mme Alaux, Mme Chauvel, M. Vauzelle, M. Daniel, Mme Dombre Coste, Mme Récalde, Mme Le Loch, Mme Troallic, M. Travert, M. Bleunven, M. Cresta, M. Destans et M. Hanotin.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 409 présenté par Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s’il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration.
Ce projet de loi, n° 3128, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Ce projet de loi, n° 3147, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention.
Ce projet de loi, n° 3148, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d’intérêts.
Cette proposition de loi organique, n° 3130, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de Mme Suzanne Tallard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d’intérêts.
Cette proposition de loi organique, n° 3132, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l’enfant.
Cette proposition de loi, n° 3125, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réserver l’acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d’un pays européen.
Cette proposition de loi, n° 3133, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de M. François Sauvadet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d’unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d’immatriculation.
Cette proposition de loi, n° 3134, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de M. Philippe Armand Martin (Marne), une proposition de loi visant à modifier les conditions d’ouverture des débits de boisson de catégories II et III dans les communes viticoles.
Cette proposition de loi, n° 3135, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à instaurer un droit au travail opposable.
Cette proposition de loi, n° 3136, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des salariés ayant intenté une action en justice à l’encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe.
Cette proposition de loi, n° 3137, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de M. Francis Vercamer, une proposition de loi visant à encourager la mutualisation des polices municipales.
Cette proposition de loi, n° 3138, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de M. Michel Zumkeller, une proposition de loi tendant à la suppression de l’École nationale d’administration.
Cette proposition de loi, n° 3139, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de MM. Claude de Ganay et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.
Cette proposition de loi, n° 3140, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner aux communes les moyens d’inclure les logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense dans les quotas de logements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 3141, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de M. Yves Jégo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en place d’une alternative végétarienne dans les cantines scolaires.
Cette proposition de loi, n° 3142, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de M. Yves Jégo, une proposition de loi relative au regroupement des élections municipales, départementales et régionales.
Cette proposition de loi, n° 3143, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de M. Thierry Benoit, une proposition de loi proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites.
Cette proposition de loi, n° 3144, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes.
Cette proposition de loi, n° 3145, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de M. Yves Jégo, une proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l’effacement électrique diffus.
Cette proposition de loi, n° 3146, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de MM. François Fillon, Philippe Houillon, Dominique Bussereau et Jérôme Chartier, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la situation d’Air France.
Cette proposition de résolution, n° 3126, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2015, de Mme Estelle Grelier, un rapport, n° 3124, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (n° 3086).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, un rapport, n° 3129, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 3106) :
de M. Gérard Bapt, Tome I : Recettes et équilibre général ;
de Mme Michèle Delaunay, Tome II : Assurance maladie ;
de Mme Joëlle Huillier, Tome III : Médico-social ;
de M. Michel Issindou, Tome IV : Assurance vieillesse ;
de M. Denis Jacquat, Tome V : Accidents du travail - Maladies professionnelles ;
de Mme Marie-Françoise Clergeau, Tome VI : Famille ;
de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, Tome VII : Tableau comparatif.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, du Premier ministre, en application de l’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le rapport sur l’expérimentation du renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, du Premier ministre, en application de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, le rapport d’activité 2014 du Fonds d’intervention régional.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, du Premier ministre, en application de l’article 48 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le rapport sur l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineurs.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de Mme Pascale Got et M. Damien Abad un rapport d’information, n° 3131, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques Pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2015, de M. Dominique Lefebvre, un avis, n° 3127, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 3106).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 14 octobre 2015
12573/1/15 REV 1. - Renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs de: - M. László Kozák (HU)
12640/15. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Mihaela Darle, membre titulaire roumaine, en remplacement de M. Adrian Clipii, démissionnaire
12642/15. - Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Mihaela Darle, membre suppléante roumaine, en remplacement de M. Adrian Clipii, démissionnaire
12660/15. - Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Marco Boly, membre titulaire luxembourgeois, en remplacement de M. Robert Huberty, démissionnaire
12663/15. - Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. John Schneider, membre suppléant luxembourgeois, en remplacement de M. Raul Schmidt, membre démissionnaire
12685/15. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Ethel Bubõr, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Kristi Suur, démissionnaire
12706/15. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Rossella Benedetti, membre suppléant pour l’Italie, en remplacement de Mme Cinzia Del Rio, démissionnaire
12718/15. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Jarmo Tiukkanen, membre finlandais, en remplacement de Mme Katri Niskanen, démissionnaire
12738/15. - Décision du Conseil portant nomination de quatre suppléants italiens du Comité des régions
COM(2015) 407 final. - Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l’accession de l’Ukraine à l’accord sur les marchés publics
COM(2015) 483 final. - Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation
D038287/06. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
ANALYSE DES SCRUTINS
14° séance
Scrutin public n° 1169
Sur l’article 2 du projet de loi de finances pour 2016 (première lecture).
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l’adoption : 38
Contre : 0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 29
MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Jean-Claude Buisine, Mme Colette Capdevielle, MM. Christophe Caresche, Pascal Cherki, Romain Colas, Pascal Demarthe, Jean-Louis Dumont, Alain Fauré, Jean-Louis Gagnaire, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Jean Launay, Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, M. François Loncle, Mmes Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mmes Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Marcel Rogemont, Mme Cécile Untermaier, MM. Michel Vergnier et Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 4
M. Alain Chrétien, Mmes Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie et M. Patrice Martin-Lalande.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 3
M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain et Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Gérard Charasse.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (10) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1169)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Catherine Coutelle, M. Olivier Faure, M. Mathieu Hanotin qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».