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Assemblée nationale

73^e séance

PLFR pour 2015

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Texte du projet de loi - n° 3217

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 11

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

A. – Le tableau B du 1 de l’article 265 est complété par une colonne ainsi rédigée :

«

2017
6,89
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
12,02
64,30
Exemption
41,89
65,07
68,34
63,07
36,19
64,91
64,30
11,65
47,68
36,19
47,68
47,68
15,09
11,89
53,07
9,54
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
11,69
17,77
Exemption
11,69
17,77
Exemption
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
11,69
17,77
6,50
6,50
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
Exemption
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
7,25
33,86
9,41
»

B. – Chacun des trois premiers alinéas de l’article 265 nonies est complété par les mots : « , majoré, s’agissant de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur. »

C. – À l’article 266 quinquies :

1° Au 8 :

a) Au premier alinéa, le mot : « . Elle » est remplacé par les mots : « , exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le plus voisin. La taxe » ;

b) Le tableau annexé au premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

«

(en euros)
		Tarif
Désignation des produits	Unité de perception	2016	2017
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible	Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur	4,34	5,88	»

c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche.

« En cas de changement de tarif de la taxe au cours d’une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période. » ;

2° Au 10 :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « , conforme à un modèle fixé par l’administration, » et les mots : « dans un délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « avant le 25 du mois » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « lors du dépôt de la déclaration » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes délais » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Au 11, après les mots : « conformément au 5, », sont insérés les mots : « ou avec l’application d’un taux réduit conformément à l’article 265 nonies, » ;

4° Au premier alinéa du 12, après les mots : « prévu au 5 », sont insérés les mots : « ou à un usage permettant l’application d’un taux réduit conformément à l’article 265 nonies »

D. – À l’article 266 quinquies B :

1° Au 6 :

a) Au premier alinéa, le mot : « . Elle » est remplacé par les mots : « , exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le plus voisin. La taxe » ;

b) Le tableau annexé au premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

« 

(en euros)
		Tarif
Désignation des produits	Unité de perception	2016	2017
2701,2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles	Mégawattheure	7,21	9,99

c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche. » ;

2° Au 3° du 7 :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « , conforme à un modèle fixé par l’administration, » et les mots : « dans un délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « avant le 25 du mois » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « lors du dépôt de la déclaration » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes délais » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Le 7 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Par dérogation au 3°, les fournisseurs des produits mentionnés au 1, qui, au cours de l’année civile précédente, ont effectué des livraisons uniquement à des clients domestiques, dans la limite de 1 000 mégawattheures, peuvent déclarer et acquitter la taxe auprès de l’administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle. Les quantités d’énergie livrées au cours de l’année civile sont portées sur une déclaration, conforme à un modèle fixé par l’administration, déposée avant le 31 janvier suivant l’année concernée. La taxe correspondante est acquittée dans les mêmes délais. Lorsque, au cours d’une année, le redevable ne remplit plus les conditions ouvrant droit au bénéfice de ce régime simplifié, il déclare et acquitte la taxe conformément aux dispositions du 3°. » ;

4° Au 8, après les mots : « prévus au 5 », sont insérés les mots : « ou qui ont bénéficié d’un taux réduit prévu à l’article 265 nonies » ;

5° Au 10, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou à un usage permettant l’application d’un taux réduit conformément à l’article 265 nonies ».

E. – À l’article 266 quinquies C :

1° Au 1, les mots : « sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « quelle que soit la puissance souscrite, et qui est dénommée “contribution au service public de l’électricité” » ;

2° Le 2° et le 5° du 5 sont abrogés ;

3° À la première phrase du 7, après les mots : « aux 4 à 6 », sont insérés les mots : « ou au c du 8 » et la fin de la première phrase est complétée par les mots : « ou avec l’application d’un tarif réduit » ;

4° Au 8 :

a) Le début du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) La taxe est assise sur la quantité d’électricité fournie ou (le reste sans changement) » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« b) Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

« 

(en euros)
		Tarif
Désignation des produits	Unité de perception	2016	2017
Électricité	Mégawattheure	22,50	22,50

« Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche.

« En cas de changement de tarif de la taxe au cours d’une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période. » ;

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) i) Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives au sens où, au niveau de l’entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du b, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé à :

« – 2 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement supérieure à 3 kWh par euro de valeur ajoutée ;

« – 5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kWh par euro de valeur ajoutée ;

« – 7,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 kWh par euro de valeur ajoutée ;

« ii) Pour les personnes qui exploitent des installations hyper-électrointensives le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé à 0,5 € par mégawattheure.

« Est considérée comme hyper-électrointensive une entreprise qui vérifie les deux conditions suivantes :

« – sa consommation d’électricité représente plus de 6 kWh par euro de valeur ajoutée ;

« – son activité appartient à un secteur dont l’intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est supérieure à 25 % ;

« iii) Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité effectuées pour les besoins de ces activités est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » ;

d) Les cinq derniers alinéas sont regroupés sous un d et au quatrième alinéa les mots : « d’une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères » sont supprimés ;

5° Le 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9. La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l’administration des douanes et des droits indirects.

« Les redevables effectuent des versements mensuels de la taxe due au titre du mois précédent avant le 15 du mois suivant sur la base d’une déclaration estimative, conforme à un modèle fixé par l’administration et déposée dans les mêmes délais.

« La déclaration trimestrielle, conforme à un modèle fixé par l’administration, est déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné et mentionne les quantités d’électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre du trimestre civil, ainsi que le montant de la taxe. Elle précise les quantités d’électricité non taxables au sens du 4 fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période.

« L’écart entre le montant de la taxe portée sur la déclaration et le montant de la taxe payée sous forme de versements mensuels au titre du trimestre fait l’objet d’une régularisation, liquidée par le redevable sur la déclaration trimestrielle.

« Lorsque la régularisation est positive, le redevable l’acquitte dans les mêmes délais que pour le dépôt de la déclaration.

« Dans le cas contraire, le redevable est autorisé à imputer le montant de la régularisation sur les versements à venir, jusqu’à épuisement de la régularisation.

« Les déclarations mensuelles estimatives et trimestrielles peuvent être effectuées par voie électronique.

« Si le montant de la taxe due au titre d’un mois est supérieur de plus de 20 % au montant versé sur la base de la déclaration estimative, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé.

« Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l’obligation d’établir la déclaration. » ;

6° Au 10, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou à un usage permettant l’application d’un taux réduit prévu au c du 8 » et la seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et au c du 8 ».

II. - 1° Les dispositions du I, à l’exception du B et du c du 4° du E, s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2016 ;

2° Le B et le c du 4° du E du I s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter d’une date définie par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Amendement n° 458 rectifié présenté par M. de Courson.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« A. – Le tableau du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé :

«

DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)	INDICE d’identification	UNITÉ de perception	TARIF (en euros)
Ex 2711-12			2015	2016	2017
Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
- destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
- sous condition d’emploi ;	30 bis	100 kg nets	6,92	9,16	11,69
- autres ;	30 ter	100 kg nets	13,00	15,24	17,77
- destiné à d’autres usages.	31	100 kg nets	Exemption	6,64	9,21
Ex 2711-13
Butanes liquéfiés :
- destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
- sous condition d’emploi ;	30 bis	100 kg nets	6,92	9,16	11,69
- autres ;	30 ter	100 kg nets	13,00	15,24	17,77
- destiné à d’autres usages.	31	100 kg nets	Exemption	6,64	9,21

 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » 

Amendement n° 106 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, M. Baupin, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

«

2017	2018	2019
6,89	8,79	10,69
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
12,02	13,92	15,82
64,30	66,2	68,1
Exemption
41,89	43,79	45,69
65,07	65,97	66,87
68,34	69,24	70,14
63,07	63,97	64,87
36,19	38,09	39,99
64,91	66,81	68,71
64,30	66,20	68,10
11,65	13,55	15,45
47,68	49,58	51,48
36,19	38,09	39,99
47,68	49,58	51,48
47,68	49,58	51,48
15,09	16,99	18,89
11,89	13,79	15,69
53,07	56,07	59,07
9,54	11,44	13,34
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
11,69	13,59	15,49
17,77	19,67	21,57
Exemption
11,69	13,59	15,49
17,77	19,67	21,57
Exemption
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
11,69	13,59	15,49
17,77	19,67	21,57
6,50	8,4	10,3
6,50	8,4	10,3
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
Exemption
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
7,25	9,15	11,05
33,86	35,76	37,66
9,41	11,31	13,21

 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 62 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 95 présenté par Mme Dalloz et n° 532 présenté par M. de Courson.

Substituer au tableau de l’alinéa 3 le tableau suivant :

2017
4,97
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
10,08
62,35
Exemption
39,72
64,12
67,39
64,12
34,02
62,74
62,35
9,48
45,51
34,02
45,51
45,51
12,83
9,63
48,81
6,88
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
9,16
15,27
Exemption
9,16
15,24
Exemption
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
9,16
15,24
4,69
4,69
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
Exemption
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
5,39
32
7,96

Amendement n° 311 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, Mme Santais, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 17,77 »

le nombre :

« 16,50 ».

Amendement n° 107 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

À la soixantième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 17,77 »,

le nombre :

« 16,50 ».

Amendement n° 195 présenté par M. Blein, M. Goua et Mme Laclais.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. Au III de l’article 265 C, les mots : « dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques, » sont supprimés ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 380 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« voisin »

le mot :

« proche ».

Amendement n° 384 présenté par Mme Rabault.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« les mêmes délais »

les mots :

« le même délai ».

Amendement n° 50 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 4° du 5 est supprimé. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2016. »

Amendement n° 383 présenté par Mme Rabault.

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« les mêmes délais »

les mots :

« le même délai ».

Amendement n° 472 rectifié présenté par M. de Courson.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La livraison correspond au transfert de propriété au point de livraison, lors de la délivrance physique de l’électricité. Le transfert de propriété est matérialisé par la facturation de l’électricité au client. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 194 présenté par M. Blein, M. Goua et Mme Laclais.

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis. Au 4° du 4, les mots : « dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques, » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 61 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 96 présenté par Mme Dalloz.

I. – Aux troisième et quatrième colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 43, substituer par deux fois au montant :

« 22,50 »

le montant :

« 19,50 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 17 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Fenech, M. Vitel, M. Vannson, M. Furst, M. Cherpion, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. de Ganay, Mme Zimmermann, Mme Grosskost, M. Siré, M. Abad, M. Bouchet et Mme Duby-Muller, n° 457 présenté par M. de Courson et M. Pancher et n° 561 présenté par M. Olivier Faure.

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 43, substituer au nombre :

« 22,50 »

le nombre :

« 22,81 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 463 présenté par M. de Courson et n° 646 présenté par M. Gérard, M. Apparu, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Daubresse et M. Vannson.

I. – À l’alinéa 47, supprimer les mots :

« et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 85 présenté par M. Apparu, Mme Vautrin, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Francina, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Marlin, M. Straumann, M. Tetart, M. Gandolfi-Scheit, Mme Schmid, M. Jean-Pierre Barbier, M. Hetzel, Mme Dion, M. Jacquat, M. Perrut, M. Mathis, Mme de La Raudière, M. Siré, M. Aubert, M. Gérard, M. Daubresse, M. Aboud, M. Suguenot, M. Christ, M. Gosselin, M. Dassault, M. Mariani, M. Morel-A-L’Huissier, M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ollier, Mme Genevard, M. Berrios, Mme Greff et M. Delatte.

I. – À l’alinéa 47, substituer au nombre :

« 7 »

le nombre :

« 3 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 647 présenté par M. Gérard, M. Apparu, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Daubresse et M. Vannson.

I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :

« 7 gigawattheures »

les mots :

« 1 gigawattheure ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 681 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :

« les besoins de ces installations »

les mots :

« leurs besoins ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer au mot :

« entreprise »

le mot :

« installation ».

Amendement n° 108 présenté par M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« ii bis) Les personnes bénéficiant des tarifs définis au i et ii ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’énergie et d’atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie. À défaut, l’autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières d’application de cette taxe. »

Amendements identiques :

Amendements n° 312 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, Mme Santais, M. Giraud, Mme Dubié et M. Jérôme Lambert et n° 45 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

I. – À l’alinéa 55, après le mot :

« tramway »,

insérer le mot :

« , câble, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 193 présenté par M. Blein, M. Goua et Mme Laclais.

I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« iv) Pour les personnes qui produisent des produits intermédiaires destinés à être fournis aux personnes qui exploitent des installations hyper-électrointensives le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité effectuées pour les besoins de ces productions externalisées est fixé à 0,5 € par mégawattheure. La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 684 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants :

« iv) Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité des installations mentionnées au i qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes est fixé à :

« – 1 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

« – 2,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

« – 5,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

« Est considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes une installation dont l’activité relève de l’un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l’annexe II de la Communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012. »

Amendements identiques :

Amendements n° 450 présenté par M. Boisserie, Mme Marcel, M. Laurent, M. Blein, M. Dufau, M. Cresta, Mme Corre, M. Prat, M. Potier, Mme Le Vern, Mme Le Dissez et M. Bardy et n° 530 présenté par M. de Courson.

I. – Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants :

« iv) Pour les personnes qui exploitent des installations exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés la fiscalité applicable à la consommation d’électricité, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé à :

« – 1 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement supérieure à 3 kWh par euro de valeur ajoutée ;

« – 2 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kWh par euro de valeur ajoutée ;

« – 3,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 kWh par euro de valeur ajoutée.

« Est considérée comme exposée à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés la fiscalité applicable à l’électricité une installation dont les activités appartiennent à l’un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l’annexe II de la Communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne « Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 », et qui ne bénéficie pas des exonérations prévues au 4 du présent article.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 464 présenté par M. de Courson.

I. – Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants :

« iv) Pour autant que les niveaux minima communautaires de taxation prévus par la directive CE/2003/96 soient respectés en moyenne en leur sein, les entreprises grandes consommatrices d’énergie se verront appliquer le tarif 0,5 € le Mégawattheure.

« On entend par « entreprise grande consommatrice d’énergie », une entité juridique dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d’au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.

« On entend par « achats de produits énergétiques et d’électricité », le coût réel de l’énergie achetée ou produite dans l’entreprise. Il ne comprend que l’électricité, la chaleur et les produits énergétiques qui sont utilisés pour le chauffage ou les utilisations industrielles et commerciales suivantes : les moteurs stationnaires et les installations et les machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics. Ce montant s’entend toutes taxes comprises, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible.

« On entend par « valeur de la production », le chiffre d’affaires, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente.

« On entend par « valeur ajoutée », le chiffre d’affaires total soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les exportations, diminué de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les importations.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le iv du c du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est notifié à la Commission européenne et il s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter d’une date définie par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État

« IV. La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 682 présenté par le Gouvernement.

I. – Au début de l’alinéa 59, insérer les mots :

« À l’exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :

« Elle est accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures. ».

Amendement n° 683 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 59, substituer au mot :

« due »

le mot :

« exigible ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 65.

Amendement n° 471 présenté par M. de Courson.

À l’alinéa 59, après le mot :

« suivant »,

insérer les mots :

« le mois de facturation ».

Amendement n° 385 présenté par Mme Rabault.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La même déclaration ».

Amendement n° 386 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 61, substituer aux mots :

« portée sur la déclaration et le montant de la taxe payée »

les mots :

« , porté sur la déclaration, et le montant de la taxe, payé par le redevable ».

Amendement n° 387 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 62, substituer aux mots :

« est positive, le redevable l’acquitte »

les mots :

« fait apparaître qu’une partie des sommes dues par le redevable n’a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant ».

Amendement n° 466 présenté par M. de Courson.

 À l’alinéa 68,  supprimer les mots :

« et du c du 4° du E ».

Amendement n° 475 présenté par M. de Courson.

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – 1° Les montants qui ont été perçus à l’occasion de ventes ou de services sont imputés ou remboursés lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés, ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ;

« 2° Toutefois, l’imputation ou le remboursement de la taxe peut être effectué dès la date de constatation du défaut de paiement par le fournisseur ;

« 3° L’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’article 11

Amendement n° 169 présenté par M. Blein.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

GTL / gazole paraffinique de haute qualité, d’une teneur quasi nulle en soufre et aromatiques

Hectolitre

48,81

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2016.

Amendements identiques :

Amendements n° 30 présenté par Mme Sas, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas et n° 172 présenté par Mme Santais, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1^er janvier 2019, l’exonération ne s’applique pas aux aéronefs effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain, à l’exception des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile ; ». 

II. – Les aéronefs effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain, à l’exception des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile, bénéficient de l’exonération prévue au 1 de l’article 265 bis du code des douanes à hauteur de 75 % de cette exonération en 2016, de 50 % en 2017 et de 25 % en 2018.

Amendement n° 55 présenté par M. Cottel, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Le Vern, Mme Tallard et Mme Alaux.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’exonération ne s’applique pas aux navires de plaisance à utilisation commerciale. »

Amendement n° 109 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

À la fin du septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 3,63 euros par hectolitre au tarif identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 ».

Amendement n° 110 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

À la fin du septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 5,62 euros par hectolitre au tarif identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 ».

Amendement n° 111 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

À la fin du septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 6,62 euros par hectolitre au tarif identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 ».

Amendement n° 231 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 44,19 euros ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

Amendement n° 208 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies-0 A ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies-0 A. – 1. Le biométhane, considéré comme un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.

« 2. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

Amendement n° 674 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du a est supprimée ;

2° Au b, les mots : « et dans la limite de la somme » sont remplacés par les mots : « et des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 dudit code, dans la limite globale ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 131-4-1, les mots : « de l’article L. 3261-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 » ;

2° L’article L. 131-4-4 est abrogé.

III. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre » ;

b) les mots : « se déplaçant » sont remplacés par les mots : « pour leurs déplacements » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et avec le remboursement de l’abonnement transport » sont supprimés ;

b) Après le mot : « station », la fin de la phrase est supprimée.

IV. – Les II et III s’appliquent à compter du 1^er janvier 2016.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 709 rectifié présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas et n° 724 présenté par M. Goujon, M. Mariani, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lurton et M. Aubert.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Le b est complété par les mots : « et des frais mentionnés à l’article L. 3261-3 et L. 3261-3-1 dans la limite de la somme de 385 € par an ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 710 rectifié présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas et n° 725 présenté par M. Goujon, M. Mariani, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lurton et M. Aubert.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement n° 144 présenté par M. Chanteguet, M. Caullet, M. Olivier Faure et M. Arnaud Leroy.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Au VIII de l’article premier de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ».

Article 12

I. - Les vingtième à vingt-deuxième lignes du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées :

1° La première colonne est ainsi rédigée :

« 

- supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène.
- supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
- supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/masse d’oxygène.	»

2° Le tarif figurant à la sixième colonne des vingtième et vingt-et-unième lignes est majoré de 1 euro ;

3° Le tarif figurant à la sixième colonne de la vingt-deuxième ligne est réduit de 1 euro.

II. - Le I s’applique aux volumes des carburants repris aux indices d’identification 11, 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes mis à la consommation à compter du 1^er janvier 2016.

Amendement n° 409 présenté par M. Maggi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Hobert, M. Krabal et M. Saint-André.

Supprimer cet article.

Amendement n° 720 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée :

«

-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène.

-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène.

 » ;

2° À la sixième colonne de la vingt-deuxième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 62,12 » ;

3° À la sixième colonne de la trente-neuvième ligne, le nombre : « 48,81 » est remplacé par le nombre : « 49,81 ».

II. – Le I s’applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1^er janvier 2016.

Après l’article 12

Amendement n° 531 présenté par M. Morin et M. de Courson.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 15 du code général des impôts, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :

« Art. 15 bis. – Les fermages issus de la location d’un bien rural sont exonérés de l’impôt sur le revenu dès lors que le bail a été conclu, en vertu de l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, au bénéfice de l’installation et au nom d’un jeune agriculteur au sens de l’article 1647-00 bis du présent code.

« Cette exonération vaut pour tous les baux ruraux ci-dessus visés conclus pour l’installation d’un jeune agriculteur ou tendant à la consolidation de son exploitation pour atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionnées à l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 367 présenté par Mme Got, M. Verdier, M. Boudié, M. Terrasse, Mme Beaubatie, Mme Dombre Coste, M. Pellois, Mme Martine Faure, M. William Dumas, M. Marsac, M. Jibrayel, Mme Le Houerou, M. Dupré, Mme Battistel, M. Laurent, M. Roig, M. Cresta, Mme Le Dissez, M. Savary, Mme Alaux, M. Liebgott, Mme Gueugneau, Mme Récalde et M. Loncle.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 35 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un contrat conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 350 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Fenech, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Degauchy, Mme Greff, M. Tetart, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Vitel, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Lurton et M. Luca.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – L’article 79 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation alimentaire n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 508 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 509 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 149 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le 12° de l’article 120 et le 6° du I de l’article 156 du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le I s’applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1^er janvier 2015.

III. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 369 présenté par Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, Mme Lang et M. Pellois.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 150-0 B ter, il est inséré un article 150-0 B quater ainsi rédigé :

« Art. 150-0 B quater. – I. – L’imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement ainsi que de la dissolution de telles entités, peut être reportée dans les conditions prévues au II.

« II. – Le bénéfice du report d’imposition est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe « monétaire » ou à la classe « monétaire à court terme ». Cette classification est attestée par les documents mentionnés à l’article L. 214-23 du code monétaire et financier ;

« 2° Le contribuable verse le prix de cession ou de rachat ou le montant des sommes qui lui sont attribuées lors de la dissolution, net des prélèvements sociaux dus au titre de ces opérations, dans le délai d’un mois à compter de la date de cet événement, sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire défini à l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier.

« Lorsque le versement dans un tel plan ne porte que sur une fraction du prix ou des sommes, le report d’imposition ne s’applique qu’à raison de la quote-part de plus-value correspondante ;

« 3° Le contribuable demande le bénéfice de ce report et mentionne le montant de la plus-value ainsi placée en report sur la déclaration prévue à l’article 170.

« III. – Le non-respect de l’une des conditions prévues au II entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur le revenu sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 à compter de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.

« IV. – Il est mis fin au report d’imposition en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le plan avant l’expiration de la cinquième année suivant la date du versement effectué dans les conditions du 2° du II ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis.

« Pour l’application du premier alinéa, l’imposition est établie, dans les conditions de droit commun, au titre de l’année de réalisation de l’événement mettant fin au report d’imposition.

« V. – La plus-value est définitivement exonérée à l’issue de l’expiration du délai de cinq ans mentionné au IV, ou par dérogation au même IV, en cas de retrait ou rachat résultant du licenciement, de l’invalidité correspondant au classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;

2° Au II de l’article 167 bis, les mots : « et 150-0 B ter » sont remplacés par les mots : « , 150-0 B ter et 150-0 B quater » ;

3° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les mots : « de l’article 150-0 B ter » sont remplacés par les mots : « des articles 150-0 B ter et 150-0 B quater » ;

4° Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 158, », sont insérés les mots : « du montant des plus-values en report d’imposition en application de l’article 150-0-B quater, ».

II. – Le e ter du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« e ter) Des plus-values placées en report d’imposition en application des I et II de l’article 150-0 B quater du code général des impôts ; ».

III. – Le I s’applique aux cessions, rachats et dissolutions intervenant entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017.

IV. – La perte de recettes en résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 535 présenté par M. Cordery, M. Arnaud Leroy et M. Dominique Lefebvre.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – L’article 164 C et le b de l’article 197 A du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3 présenté par M. Françaix, M. Bloche et M. Pouzol.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Au 2 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 2 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 313 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, Mme Dalloz et M. de Courson et n° 28 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ANALYSE DES SCRUTINS

73^e séance

Scrutin public n° 1200

Sur l’ensemble du projet de loi de modernisation de notre système de santé (nouvelle lecture).

Nombre de votants : 555

Nombre de suffrages exprimés : 539

Majorité absolue : 270

Pour l’adoption : 296

Contre : 243

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen    (287) :

Pour.......... : 264

M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Kader Arif, Christian Assaf, Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, David Comet, Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mmes Florence Delaunay, Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Richard Ferrand, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mmes Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Yann Galut, Guillaume Garot, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Mme Joëlle Huillier, M. Christian Hutin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. François Lamy, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Mme Marie Le Vern, M. Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, M. Victorin Lurel, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, M. Robert Olive, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Napole Polutélé, Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.

Contre........ : 1

M. Jean-Louis Dumont.

Abstention.... : 7

MM. Jean-Paul Bacquet, Patrick Lemasle, Kléber Mesquida, Jean-Claude Perez, Alain Rodet, Alain Rousset et Patrick Vignal.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (présidente de séance).

Groupe Les Républicains   (199) :

Contre........ : 199

MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L’Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Groupe de l’union des démocrates et indépendants   (30) :

Contre........ : 26

MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.

Groupe écologiste   (18) :

Pour.......... : 17

Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, MM. Denis Baupin, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, MM. François-Michel Lambert, Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas, François de Rugy et Mme Eva Sas.

Abstention.... : 1

Mme Michèle Bonneton.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste   (18) :

Pour.......... : 11

MM. Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Moignard, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.

Contre........ : 1

Mme Dominique Orliac.

Abstention... : 6

MM. Gérard Charasse, Olivier Falorni, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi et Thierry Robert.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine   (15) :

Pour.......... : 1

M. Bruno Nestor Azérot.

Contre........ : 11

MM. François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor et Nicolas Sansu.

Abstention... : 2

Mmes Huguette Bello et Jacqueline Fraysse.

Non inscrits   (10) :

Pour.......... : 3

Mme Sylvie Andrieux, MM. Philippe Noguès et Thomas Thévenoud.

Contre........ : 5

Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilles Bourdouleix, Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1200)

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Christophe Borgel, M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Bridey, M. François Pupponi, M. Alain Rousset, M. Gabriel Serville, M. Fabrice Verdier qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».