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Projet de loi pour une République numérique
Texte adopté par la commission – n° 3399
LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
ÉCONOMIE DE LA DONNÉE
OUVERTURE DE L’ACCÈS AUX DONNÉES PUBLIQUES
I. – Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et sans préjudice de l’article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer gratuitement, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l’article L. 300-2 qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public.
Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées gratuitement par toute administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 qui le souhaite à des fins d’accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux mêmes articles 575 et 575 A.
IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés auxdits articles 575 et 575 A.
Amendement n° 698 présenté par M. Belot et M. Paul.
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et sans préjudice de l’article L. 114-8 du même code, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le A de l’article L. 342-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° L’article 1er de la loi n° du pour une République numérique. »
« VI. – Les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration sont applicables aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article. »
Sous-amendement n° 869 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 707 rectifié présenté par M. Belot.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 dudit code »
les mots :
« l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organismes de sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 dudit code qui le souhaite »
les mots :
« l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organismes de sécurité sociale qui le souhaitent ».
Amendement n° 863 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« gratuitement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques entre les administrations de l’État et entre l’État et ses établissements publics administratifs, aux fins de l’exercice de leur mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance. »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement n° 591 présenté par M. Paul, Mme Martinel, Mme Florence Delaunay, Mme Linkenheld, Mme Filippetti, Mme Capdevielle, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Guittet, M. Hanotin, Mme Marcel, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Amirshahi, M. Valax, M. Cherki, M. Premat, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol et Mme Chabanne.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette communication est effectuée, si possible, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine. »
Amendement n° 53 présenté par M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Mancel, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L’Huissier, M. Myard, Mme Zimmermann et Mme Genevard.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Dans l’ensemble des textes officiels de la République française, les mots : « Internet », « l’Internet » et « internet » sont remplacés par les mots : « l’internet ».
Amendement n° 46 présenté par M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L’Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann et Mme Genevard.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’éducation au numérique est reconnue « Grande cause nationale » pour l’année 2017.
Amendement n° 518 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Maurice Leroy, M. Martin-Lalande, M. Tuaiva et M. Vannson.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour au Parlement.
Amendement n° 274 présenté par Mme Hélène Geoffroy, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Hanotin, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Valax, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi, M. Pietrasanta et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Tout individu a le droit d’accéder à Internet dans des conditions d’égalité, suivant des modalités technologiquement adéquates et actualisées qui lèvent tout obstacle d’ordre économique et social.
Amendements identiques :
Amendements n° 511 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Maurice Leroy, M. Martin-Lalande, M. Salen, M. Tuaiva, M. Vannson et M. Voisin et n° 552 présenté par Mme Batho.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l’instauration d’un revenu de base à l’heure de la révolution numérique et des mutations qu’elle entraîne sur le travail. Ce rapport comprend une étude de faisabilité macro-économique, une étude d’impact comparative des différentes approches de cette proposition, ainsi qu’une analyse des expérimentations en cours, internationales et locales, d’un tel revenu de base.
Amendement n° 731 présenté par M. Tardy.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des « start-ups d’État » créées par des agents publics.
Amendement n° 512 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Maurice Leroy, M. Martin-Lalande, M. Tuaiva, M. Vannson et M. Voisin.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l’instauration d’un label numérique d’utilité publique dit « contrat engagement civique » qui permettrait de générer un courant fort pour entrainer un grand nombre d’entrepreneurs à s’impliquer.
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « prévisions », sont insérés les mots : « , codes sources ».
Amendement n° 546 présenté par M. Duron.
Supprimer cet article.
Amendement n° 145 présenté par M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les autorités administratives indépendantes ». »
Amendement n° 836 présenté par M. Belot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du d) du 2° de l’article L. 311-5 du même code, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : « à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations ». »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 311-1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne dans un format ouvert et aisément réutilisable ou » ;
2° L’article L. 311-9 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par publication des informations en ligne dans un format ouvert. »
Amendement n° 653 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« format ouvert et aisément réutilisable »
les mots :
« standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ».
Amendement n° 654 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« format ouvert »
les mots :
« standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ».
Amendement n° 23 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et aisément réutilisable ».
Amendement n° 652 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 311-2 est supprimé ; ».
Amendement n° 649 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 311-2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l’origine ». ».
Après l’article L. 311-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-1. – Sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 311-5, lorsqu’une décision individuelle est prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 55 présenté par M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L’Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann et Mme Genevard.
Après le mot :
« algorithmique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. »
Amendement n° 733 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 2, après le mot :
« communiquées »,
insérer les mots :
« de façon claire ».
Amendement n° 630 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« de manière claire, transparente et loyale ».
Amendement n° 606 présenté par Mme Batho.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’il en fait la demande »
les mots :
« de manière claire, loyale et transparente ».
Amendement n° 732 présenté par M. Tardy.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’il en fait la demande »,
les mots :
« ayant fait usage du droit à communication ».
Amendement n° 631 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« s’il en fait la demande ».
Amendement n° 81 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au 1° de l’article L. 311-5 du même code, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « qui ne portent pas sur un projet de loi ou d’ordonnance, les avis ».
Amendement n° 691 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au 1° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , à l’exception des avis du Conseil d’État mentionnés à l’article 39, alinéa 2, de la Constitution ».
Le deuxième alinéa de l’article L. 312-1 du code des relations entre le public et l’administration est supprimé.
I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complétée par des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312-1-1. – Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les documents administratifs suivants :
« 1° Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
« 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l’article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
« 3° Les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet par ailleurs d’une diffusion publique dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine ;
« 4° Les données dont l’administration qui les détient estime que la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
« Sans préjudice de l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, le présent article ne s’applique ni aux collectivités territoriales ni aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.
« Art. L. 312-1-2. – Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant d’occulter ces mentions.
« Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes.
« Les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine. »
II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 340-1 du code des relations entre le public et l’administration, définit les modalités d’application des articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du même code.
Amendement n° 549 présenté par Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Gosselin et M. Tardy.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après le mot : « médical », la fin du 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « , au secret en matière commerciale et industrielle ou aux savoir-faire d’une entreprise ; ».
Amendement n° 860 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée à l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence. »
Amendements identiques :
Amendements n° 569 rectifié présenté par Mme Batho et n° 681 présenté par Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques.
Au début, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l’entreprise ».
Amendement n° 632 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 2, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« ou susceptibles d’être aisément numérisés ».
Amendement n° 693 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 2, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« ou susceptibles d’être aisément numérisés en une seule opération ».
Amendement n° 8 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, ».
Amendement n° 47 présenté par M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L’Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann et Mme Genevard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret »
les mots :
« les moyens, tels qu’évalués à titre expérimental par la Commission d’accès aux documents administratifs, sont insuffisants pour assurer cette mission ».
Amendement n° 9 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« de cinquante agents ».
Sous-amendement n° 882 présenté par M. Belot.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« de »
les mots :
« qui ne peut être supérieur à ».
Sous-amendement n° 883 présenté par M. Belot.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou salariés ».
Amendement n° 544 présenté par M. Duron.
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« et des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l’ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue, ».
Amendement n° 231 présenté par M. Belot.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aisément »,
insérer les mots :
« et gratuitement ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 655 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« machine »,
insérer les mots :
« et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même insertion.
Amendement n° 734 rectifié présenté par M. Tardy.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« documents administratifs suivants »
les mots :
« données administratives suivantes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« documents mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics »,
les mots :
« données mentionnées aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, elles ne peuvent être rendues publiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« documents mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics »
les mots :
« données mentionnées aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, elles ne peuvent être rendues publiques ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – À l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre III et aux premier et second alinéas de l’article L. 312-1 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « documents administratifs » sont remplacés par les mots : « données administratives ».
« IV. – Au second alinéa de l’article L. 312-1 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « rendus publics » sont remplacés par les mots : « rendues publiques ».
Amendement n° 607 présenté par Mme de La Raudière.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ainsi que leurs versions mises à jour ».
Amendement n° 735 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 5, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« mises à jour de façon régulière ».
Amendement n° 608 présenté par Mme de La Raudière.
À l’alinéa 5, après le mot :
« reçoivent »,
insérer les mots :
« dans le cadre de leur mission de service public ».
Amendement n° 633 présenté par Mme de La Raudière.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , lorsque ces administrations estiment que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ».
Amendement n° 259 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 260 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dont l’administration qui les détient estime que la publication présente »
les mots :
« qui présentent ».
Amendement n° 682 présenté par Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dont l’administration qui les détient estime que »
les mots :
« et les bases de données administratives dont ».
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas, n° 57 présenté par M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, Mme de La Raudière, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L’Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard et M. Salen, n° 553 présenté par Mme Batho, n° 573 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret et n° 736 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« l’administration qui les détient estime que ».
Amendement n° 167 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Abad, Mme Arribagé, M. Salen, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ginesy, M. Mathis, M. Degallaix, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Saddier, M. Scellier et M. Fromantin.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« estime »
les mots :
« ou tout autre tiers estiment ».
Amendement n° 233 présenté par M. Belot.
À l’alinéa 6, après le mot :
« estime »,
insérer les mots :
« après consultation de l’administrateur général des données ».
Amendement n° 737 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 6, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« mises à jour de façon régulière ».
Amendement n° 572 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le 3° n’est pas applicable aux personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence dont l’ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue. »
Amendement n° 622 présenté par Mme de La Raudière.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application des articles L. 311-5 et L. 311-6, les données directement issues de l’exécution d’un contrat conclu entre une personne chargée de l’exécution d’un service public à caractère industriel ou commercial ne sont communicables qu’avec l’accord exprès du client, qui doit être recueilli dans des conditions définies par décret. »
Amendement n° 123 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’économie publie tous les ans, dans un format ouvert et aisément réutilisable, le nombre d’agents et de salariés des personnes morales mentionnées à l’article L. 300-2. »
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (n° 3397).
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à créer une année d’orientation post-baccalauréat.
Cette proposition de loi, n° 3403, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune.
Cette proposition de loi, n° 3404, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer le vote par voie électronique.
Cette proposition de loi, n° 3405, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Joël Giraud, une proposition de loi visant à supprimer la dérogation au code pénal autorisant les actes de cruauté envers les animaux au nom d’une tradition locale.
Cette proposition de loi, n° 3406, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Gilles Bourdouleix, une proposition de loi visant à modifier les modalités de remplacement d’un conseiller communautaire.
Cette proposition de loi, n° 3407, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en place d’un formulaire "intelligent" de procuration de vote en ligne.
Cette proposition de loi, n° 3408, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Marc Laffineur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une journée dédiée au drapeau dans les établissements scolaires.
Cette proposition de loi, n° 3409, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un délit d’incitation au djihad.
Cette proposition de loi, n° 3410, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi visant à réprimer la négation des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité.
Cette proposition de loi, n° 3411, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi créant des zones de revitalisation commerciale.
Cette proposition de loi, n° 3412, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à ce que l’organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population.
Cette proposition de loi, n° 3413, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi visant à interdire le trading haute fréquence.
Cette proposition de loi, n° 3414, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Bernard Debré et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la modification de l’article 23-7 du code civil élargissant la perte de nationalité au Français coupable d’un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
Cette proposition de loi, n° 3415, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.
Cette proposition de loi, n° 3416, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.
Cette proposition de loi, n° 3417, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la cession d’œuvres entre musées publics.
Cette proposition de loi, n° 3418, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2016, de M. Michel Terrot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à l’adoption par l’Organisation des Nations Unies d’une recommandation portant sur la reconstruction du site archéologique de Palmyre, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3400.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2016, de M. Luc Belot, un rapport, n° 3399, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 3318).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Alain Claeys, un rapport, n° 3402, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (n° 3187).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 2 septembre 2010 entre l’État, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d’investissements d’avenir, action « France Brevets » ainsi que la décision n° 2016-FSPI-01.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 3 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche (ANR) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Valorisation, Fonds national de valorisation ».
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche (ANR) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Instituts convergences ».
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Michel Voisin, un rapport d’information n° 3401, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l’activité de cette Assemblée au cours de l’année 2014.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de M. Jean-Patrick Gille, un rapport d’information, n° 3420, déposé par la commission des affaires européennes sur l’assurance chômage européenne.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2016, de Mme Nathalie Chabanne, un avis, n° 3419, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives (n° 732).
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 19 janvier 2016)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement JANVIER MARDI 19 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt République numérique (3318, 3387, 3389, 3391, 3399). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 20 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 21 |
À 9 heures 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARDI 26 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt République numérique. - Nlle lect. Pt maîtrise de l’immigration (3128). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 27 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - CMP Pn fin de vie. - Nlle lect. Pn protection de l’enfant (3394). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 28 |
À 9 heures 30 : - Pt convention sécurité sociale France-Monaco (2586, 3353). (1) - Pt convention entraide judiciaire France-Pérou (1533). (1) - Pt Sénat accord coopération enquêtes judiciaires France-États-Unis terrorisme (2852). - Pt Sénat violation des embargos (732). - Pt Sénat accord garanties énergie atomique (1222). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de l’Assemblée FÉVRIER MARDI 2 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn économie bleue (2964, 3170, 3178). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 3 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Nlle lect. Pn lutte contre le système prostitutionnel (3149, 3350). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 4 |
À 9 h 30 : (2) - Pn Sénat compétitivité agriculture et filière agroalimentaire (3340). - Pn capacités d’intervention des forces de l’ordre (3271). - Pn lutte contre le hooliganisme (3082). - Pn développement apprentissage (3077). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 5 |
À 9 h 30 : - Pt const. protection Nation (3381). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
|
Semaine du Gouvernement LUNDI 8 |
À 16 heures : - Suite Pt const. protection Nation (3381). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 9 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 10 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. - CMP ou nlle lect. Pn chômage de longue durée. - Sous réserve de sa transmission, Pt Sénat réduction nombre d’actionnaires sociétés anonymes non cotées |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Procédure d’examen simplifiée
(2) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 15 janvier 2016
5166/16. - Décision du Conseil concernant la date d’application de la décision (PESC) 2015/1863 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Communication du 18 janvier 2016
D042508/03. - Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de glycosides de stéviol (E 960) en tant qu’édulcorant dans certaines boissons à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés.
D042509/03. - Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des glycosides de stéviol (E 960) comme édulcorants dans la moutarde.
D042554/03. - Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l’Union.
D042722/16. - Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’atrazine présents dans ou sur certains produits.
D042723/16. - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, de propiconazole et de spiroxamine présents dans ou sur certains produits.
D042746/16. - Règlement de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne Cydia pomonella Granulovirus (CpGV), le carbure de calcium, l’iodure de potassium, l’hydrogénocarbonate de sodium, la rescalure et les souches ATCC 74040 et GHA de Beauveria bassiana.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 18 janvier 2016
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2015) 635 final].
Communication du 19 janvier 2016
Proposition de règlement du Parlement européen du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures. [COM(2015) 670 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil [COM(2015) 671 final].