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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Texte adopté par la commission - n° 3515
Article 19
(appelé par priorité)
Amendements identiques :
Amendements n° 343 présenté par M. Mamère, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Roumégas et Mme Sas, n° 432 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu, n° 440 présenté par Mme Mazetier, M. Le Borgn', M. Terrasse, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Coutelle, M. William Dumas, Mme Carrey-Conte, M. Hanotin, Mme Troallic, M. Marsac, M. Premat, Mme Gueugneau et Mme Corre et n° 514 présenté par M. Robiliard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 279 rectifié présenté par M. Meyer Habib, M. Demilly, M. Salen, M. Salles et M. Vitel.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2338-3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 1° et 2° sont applicables aux policiers et douaniers ». »
Amendement n° 108 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 122-6-1. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l’autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d’une arme de service, qui déploient la force armée :
« 1° Lorsque eux-mêmes ou autrui font face à un danger imminent présenté par des personnes armées ;
« 2° Lorsque sont exercées contre eux-mêmes ou autrui des violences graves qu’ils ne peuvent faire cesser autrement ;
« 3° Lorsque des personnes armées, qui ont ou ont eu un comportement manifestement dangereux, refusent de déposer leur arme après deux sommations à haute et intelligible voix, faisant état de la qualité de leur auteur et ordonnant le dépôt des armes. La seconde sommation précise que le refus d’obtempérer est suivi de l’emploi de la force armée ;
« 4° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ;
« 5° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs, qui ont manifesté un comportement violent et dangereux, n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, si l’emploi de la force armée ne fait pas peser un risque manifeste sur la vie d’autrui ;
« Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations. ».
Amendement n° 143 présenté par M. Larrivé.
Rédiger ainsi l’article 19 :
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, les mots : « et transport » sont remplacés par les mots : « , transport et usage » ;
« 2° Il est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 315-3. – Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée, en cas d’absolue nécessité, que dans les cas suivants :
« 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;
« 2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes et les personnes qui leur sont confiées ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
« 3° Lorsque des personnes armées refusent de déposer leur arme après deux injonctions à haute et intelligible voix :
« - Première injonction : « Police, déposez votre arme » ;
« - Deuxième injonction : « Police, déposez votre arme ou je fais feu » ;
« 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.
« Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations. »
Amendement n° 539 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« homicides volontaires ou tentatives d'homicide volontaire »
les mots :
« meurtres ou tentatives de meurtre ».
Amendement n° 540 présenté par M. Popelin.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette situation »
les mots :
« la réitération de ces actes ».
Amendement n° 452 présenté par M. Goasdoué, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« situation »
les mots :
« réitération d’actes de violence ».
Amendement n° 109 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 315-1-1 dans le code de la sécurité intérieure ainsi rédigé :
« Art. L. 315-1-1. – Sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article L. 315-1, le ministre de l’intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à porter leurs armes en dehors de l’exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. »
II. – Après l’article L. 2338-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 2338-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2338-2-1. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 2338-2, le ministre de la défense peut autoriser les militaires à porter leurs armes en dehors de l’exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 277 présenté par M. Meyer Habib, M. Demilly, M. Salles, Mme Schmid et M. Vitel.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au port d’arme individuelle des fonctionnaires de police en dehors de leur service.
Amendement n° 510 présenté par Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Dessus, Mme Olivier, M. Rouillard et Mme Gueugneau.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport chiffré et sexué sur l’état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, une interprétation jurisprudentielle des critères légaux et des éléments de droits comparés.
(appelé par priorité)
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas, n° 166 présenté par M. Cherki, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Filippetti, M. Pouzol et M. Amirshahi, n° 334 présenté par M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Delcourt, Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Clément, Mme Tallard, M. Cresta et M. Bleunven, n° 433 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 549 présenté par Mme Chapdelaine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 541 présenté par M. Popelin.
I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 225-1. – Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but :
« 1° De rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes ;
« 2° Ou une tentative de se rendre sur un tel théâtre, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux références : « aux 1° et 2° » la référence : « au 1° ».
Amendement n° 57 présenté par M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Furst, M. Abad, M. Hetzel, M. Salen et M. Marsaud.
À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 225-2. – »,
insérer les mots :
« Si à l’issue de la rétention administrative prévue à l’article 225-1, il n’est pas possible d’engager des poursuites judiciaires faute de preuves suffisantes, ».
Amendement n° 80 présenté par M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, M. Lazaro, M. Straumann, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Furst, M. Abad, M. Hetzel et M. Salen.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans un délai maximal d’un mois ».
Amendement n° 60 présenté par M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, M. Straumann, M. Lazaro, M. de La Verpillière, M. Sermier, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, M. Aubert, M. Furst, Mme Genevard, M. Abad, M. Hetzel et M. Salen.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Astreindre l’intéressé à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l’intérieur d’un périmètre géographique déterminé ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 154 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas et n° 405 présenté par M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau.
À l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 111 présenté par Mme Schmid, M. Lellouche, M. Vitel, M. Marsaud, Mme Zimmermann, M. Luca, M. Salen, M. Bouchet et M. Mathis et n° 238 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
Amendement n° 76 présenté par M. Warsmann, M. Ciotti, M. Guy Geoffroy, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Goujon, M. Vitel, M. Jacquat, M. Verchère, M. Lazaro, M. de La Verpillière, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Reynès, M. Aubert, M. Marsaud, M. Siré, M. Lellouche, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Bénisti, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Moreau, M. Marty, M. Breton, Mme Dalloz, M. Herbillon, M. Olivier Marleix, M. Mathis et M. Mariani.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix ».
Amendement n° 61 présenté par M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, M. Sermier, M. Straumann, M. de La Verpillière, M. Lazaro, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, Mme Schmid, M. Aubert, M. Furst, Mme Genevard, M. Abad, M. Hetzel, M. Salen et M. Marsaud.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« dans la limite de trois présentations par semaine, ».
Amendement n° 77 présenté par M. Warsmann, M. Ciotti, M. Guy Geoffroy, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Goujon, M. Vitel, M. Jacquat, M. Verchère, M. Lazaro, M. de La Verpillière, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Reynès, M. Aubert, M. Marsaud, M. Siré, M. Lellouche, M. Abad, M. Salen, Mme Duby-Muller, M. Bénisti, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Moreau, M. Marty, M. Breton, Mme Dalloz, M. Herbillon, M. Olivier Marleix, M. Mathis et M. Mariani.
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« non renouvelable »
les mots :
« renouvelable deux fois ».
Amendement n° 115 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 42 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« par décision expresse et motivée ».
Sous-amendement n° 570 présenté par M. Popelin.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« expresse et ».
Amendement n° 434 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après le mot :
« écrites »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 :
« , motivées et proportionnées au but poursuivi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 43 rectifié présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas et n° 407 rectifié présenté par M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225-2 et L. 225-3 sont levées aussitôt que les conditions prévues aux mêmes articles ne sont plus satisfaites. »
Amendements identiques :
Amendements n° 436 deuxième rectification présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 543 rectifié présenté par M. Popelin.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La personne faisant l’objet d’obligations fixées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. »
Amendement n° 116 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 225-5-1. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d’urgence est réputée acquise. ».
Amendement n° 65 présenté par M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, M. Lazaro, M. Straumann, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, M. de La Verpillière, Mme Schmid, M. Aubert, M. Furst, Mme Genevard, M. Abad, M. Hetzel, M. Salen et M. Marsaud.
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 90 000 € ».
Amendement n° 305 rectifié présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le titre II du livre II du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Interdiction de retour sur le territoire
« Art. L. 226-1. – Tout ressortissant français peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ou être soumis, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu’il a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »
Amendement n° 236 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« II. – Le titre II du livre II du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Interdiction de retour sur le territoire
« Art. L. 226-1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu’il existe de sérieuses raisons de croire qu’il a effectué :
« – Des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
« – Des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
« L’interdiction de retour sur le territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. Le ministre de l’intérieur ou son représentant entend, sans délai, la personne concernée et, au plus tard, quinze jours après que la décision lui a été notifiée. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
« Aussi longtemps que les conditions en sont réunies, l’interdiction de retour du territoire peut être renouvelée par décision expresse. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites.
« L’interdiction de retour du territoire emporte retrait du passeport français et de la carte nationale d’identité française de la personne concernée.
« Le fait de rentrer ou de tenter de rentrer le territoire français en violation d’une interdiction de retour sur le territoire prise en application du présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. ».
Amendement n° 339 présenté par M. Olivier Marleix, M. Dassault, M. de La Verpillière, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Luca, M. Mariani, M. Marsaud, M. Myard et M. Perrut.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le sort réservé à chaque personne de retour sur le territoire national après l’avoir quitté pour accomplir les actes mentionnés aux alinéas 5 à 7 de l’article 20 de la présente loi.
(appelé par priorité)
Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« SECTION 4 BIS
« GRANDS ÉVÉNEMENTS
« Art. L. 211-11-1. – Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui accueillent ces grands événements ainsi que les organisateurs concernés.
« L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou celui de participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de l’organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation. L’organisateur recueille au préalable l’avis de l’autorité administrative rendu à la suite d’une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d’eux, de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s’il ressort de l’enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l’objet d’une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d’information ouvertes à ces personnes. »
Amendement n° 423 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« spectateur »,
insérer les mots :
« , de journaliste ».
Amendement n° 408 présenté par M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.
À l’alinéa 6, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots:
« les délais et ».
Amendement n° 409 présenté par M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et les voies de recours ».
Amendement n° 67 présenté par M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, M. Lazaro, M. Straumann, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, M. de La Verpillière, M. Sermier, M. Aubert, M. Furst, M. Abad et M. Hetzel.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214-5 ainsi rédigé :
« Art. 214-5. – Tout lieu accueillant du public d’une surface supérieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’une protection assortie de la fouille des sacs ou bagages des personnes souhaitant accéder au lieu en question. »
Amendement n° 88 présenté par M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Courtial, M. Olivier Marleix, Mme Pons, M. Cinieri, M. Furst, M. Estrosi, M. Grouard, M. Cochet, M. Vitel, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Myard, M. Mariani, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Marlin, M. Gérard, M. Straumann, M. Salen, Mme Genevard, M. Bénisti, M. Aubert, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Abad, M. Bouchet, M. Siré, Mme Grosskost et M. Mathis.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou sur les lieux publics de retransmission en public d’une telle manifestation ».
Amendement n° 400 présenté par M. Blazy, M. Raimbourg et Mme Mazetier.
Avant l'article 32 A, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3750 € » sont remplacés par le montant : « 750 € ».
Amendement n° 359 rectifié présenté par M. Belot.
Avant l'article 32 A, insérer l'article suivant :
Au f bis) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « acheminement », sont insérés les mots : « vers l’ensemble des utilisateurs sur une zone géographique déterminée ».
Amendement n° 406 présenté par M. Blazy, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, M. Roman, M. Denaja, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Le Dain, Mme Crozon et M. Boudié.
Avant l'article 32 A, insérer l'article suivant :
I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 211-27 du code des assurances, sont insérés les mots : « Les amendes forfaitaires et ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 523, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, après le mot : « classes » sont insérés les mots : « ou des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire » ;
2° L’article 529-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contraventions de la cinquième classe, le montant de l’amende forfaitaire est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 750 euros » ; »
3° L’article 529-7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et cinquième » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende forfaitaire minorée pour les contraventions de la cinquième classe est de 400 euros. »
4° Après le sixième alinéa de l’article 529-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concerne les contraventions de conduite sans assurance prévues par le code de la route, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée, selon les modalités prévues au premier et dernier alinéa, en étant accompagnée du document mentionné au 2° ci-dessus. »
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application et les dates d’entrée en vigueur du présent article
Amendement n° 399 présenté par M. Blazy, M. Raimbourg et Mme Mazetier.
Avant l'article 32 A, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 221-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de 1 500 ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Amendement n° 403 présenté par M. Blazy, M. Raimbourg et Mme Mazetier.
Avant l'article 32 A, insérer l'article suivant :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224-2 du code de la route, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
Amendement n° 402 présenté par M. Blazy, M. Raimbourg et Mme Mazetier.
Avant l'article 32 A, insérer l'article suivant :
L’article L. 234-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros » sont remplacés par les mots : « 1500 euros ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, cette peine est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende. ».
Amendement n° 456 rectifié présenté par Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, M. Juanico, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Avant l'article 32 A, insérer l'article suivant :
L’article L. 232-14-4 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le ressort duquel s’effectue le contrôle » sont remplacés par les mots : « territorialement compétent en application de l’article 706-2 du code de procédure pénale » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « en application de l’article 706-2 du code de procédure pénale ».
Sous-amendement n° 578 présenté par Mme Capdevielle.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« territorialement compétent en application »
les mots :
« prévu par le décret mentionné au I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application »
les mots :
« mentionné au huitième alinéa du I ».
(appelé par priorité)
Amendement n° 454 présenté par Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Terrasse, M. Blazy, M. Delcourt, Mme Fournier-Armand, M. Said, Mme Le Dissez, M. Colas, M. Cherki, Mme Lousteau, M. Clément, M. Hanotin, Mme Karamanli, M. Kalinowski et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après le mot :
« déclenché »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« lors de chaque contrôle ou vérification d’identité effectué en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale ».
Amendement n° 254 présenté par M. Sebaoun, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, Mme Troallic, M. Clément, M. Premat, M. Pouzol, Mme Tallard, M. Juanico, Mme Laurence Dumont, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte et M. Kalinowski.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La personne enregistrée se voit remettre un récépissé identifiant l’agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, précisant la date et l’heure du début et de la fin de l’enregistrement. »
Amendement n° 120 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 9, après le mot :
« disciplinaire »,
insérer les mots :
« ou par le Défenseur des droits ».
Amendement n° 555 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 32, insérer la division et l'intitulé suivants :
Chapitre I bis
Commercialisation et utilisation des précurseurs d’explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs
Art...
Au début du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Enregistrement des précurseurs d’explosifs
« Art. L. 2351-1. – Lorsqu’une personne physique acquiert auprès d’un opérateur économique des substances parmi celles mentionnées au 3 de l’article 4 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, l’opérateur est tenu d’enregistrer la transaction dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 473 présenté par M. Boudié, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, Mme Huillier, M. Da Silva, Mme Le Vern, M. Dupré, M. Delcourt, Mme Tolmont, M. Hanotin, Mme Crozon et M. Kalinowski.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L’autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
Les conditions de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.
La section 4 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° L’article 706-90 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les enquêtes préliminaires concernant les infractions mentionnées au 11° de l’article 706-73, par dérogation au premier alinéa du présent article, les perquisitions mentionnées au même premier alinéa peuvent, en cas d’urgence, être également effectuées dans des locaux d’habitation, selon les modalités prévues à l’article 706-92, lorsque la réalisation de ces opérations en dehors des heures prévues à l’article 59 est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. » ;
2° L’article 706-91 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la réalisation de ces opérations, dans le cadre d’une instruction relative aux crimes et délits mentionnés au 11° de l’article 706-73, est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. » ;
3° L’article 706-92 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706-89 à 706-91. » ;
b) Au deuxième alinéa, les références : « par les 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « au second alinéa de l’article 706-90 et aux 1° à 4° ».
Amendement n° 544 présenté par Mme Chapdelaine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 123 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 442 présenté par M. Le Borgn', Mme Florence Delaunay, M. Premat, M. Clément, M. Delcourt, M. Pouzol, M. Terrasse, M. Amirshahi, M. Ferrand, M. Kalinowski, M. Said et M. Sebaoun.
À l’alinéa 3, après le mot :
« habitation, »,
insérer les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention et ».
Amendement n° 218 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal.
Après le mot :
« habitation »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 124 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas, n° 444 présenté par M. Le Borgn', Mme Lousteau, M. Sebaoun, Mme Corre et M. Kalinowski et n° 545 présenté par Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 3, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« sérieux et imminent ».
Amendement n° 194 présenté par M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« risque »,
insérer le mot :
« sérieux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Amendement n° 125 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 5, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« sérieux et imminent ».
Amendement n° 290 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Après le mot :
« vie »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 427 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Avant toute perquisition, des informations sur la présence, le nombre et l’âge du ou des enfants présents au domicile sont recueillies. Le cas échéant, une personne, au sein de l’équipage intervenant, doit se charger plus spécifiquement de la protection du ou des mineurs, dans une pièce séparée. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 5.
Amendement n° 291 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Après le mot :
« vie »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Amendement n° 126 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et qu’elles ne peuvent être réalisées dans les heures prévues à l’article 59 » ; ».
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de Mme Dominique Orliac, un rapport, n° 3538, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (n° 2927 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 3539, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives (n° 3439).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Alain Tourret, un rapport, n° 3540, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 2931).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Olivier Dussopt, un rapport, n° 3541, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (n° 3474).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Patrick Bloche, un rapport, n° 3542, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 3465).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 3543, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la protection des forêts contre l'incendie (n° 3231).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Gwenegan Bui, un rapport, n° 3544, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (n° 3379).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Gwenegan Bui, un rapport, n° 3545, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (n° 3378).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Jean-Paul Bacquet, un rapport, n° 3546, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (n° 3148).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 2 mars 2016
5884/16. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
5885/16. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
5788/16. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Slovaquie
COM(2015) 605 final RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord global dans le domaine des transports aériens entre l’Union européenne et la République de Turquie
COM(2015) 606 final RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord global dans le domaine des transports aériens entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains
COM(2015) 609 final RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord global dans le domaine des transports aériens entre l’Union européenne et l’Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN)
DEC 03/2016. – Proposition de virement de crédits no DEC 03/2016 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2016
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM(2016) 52 final]