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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
Texte adopté par la commission – n° 3694
(Non modifié)
Est autorisée l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (ensemble une annexe), adopté à Londres le 1er novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation des amendements de Manille à l’annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW),
Texte adopté par la commission – n° 3744
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation des amendements de Manille à l’annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Texte adopté par la commission – n° 3760
(Non modifié)
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d’un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe),
Texte adopté par la commission – n° 3734
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au règlement concernant la liaison fixe transmanche (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d’un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
Texte adopté par la commission - n° 3753
(Non modifié)
I. – Est prorogé pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016, l’état d’urgence :
– déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
– et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
II. – Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Amendement n° 9 présenté par M. Laurent.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Vitel, M. Delatte, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Olivier Marleix, M. Ginesy, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Jacquat, Mme Fort, M. Straumann, M. Fromion, M. Luca, M. Taugourdeau, M. de La Verpillière, M. Bouchet, M. Aubert, M. Perrut, M. Myard, M. Bénisti, M. Morel-A-L’Huissier, M. Guibal et Mme Lacroute.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 10 présenté par M. Laurent.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’état d’urgence emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. »
Amendement n° 11 présenté par M. Laurent, M. Gille, Mme Guittet, M. Premat, M. Muet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès et M. Hutin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les mesures prises en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ne peuvent concerner que des personnes physiques ou morales ayant un lien, direct ou indirect, avec les faits ayant motivé la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence. »
Amendement n° 2 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Vitel, M. Delatte, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Olivier Marleix, M. Ginesy, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Jacquat, Mme Fort, M. Straumann, M. Fromion, M. Luca, M. Taugourdeau, M. de La Verpillière, M. Bouchet, M. Aubert, M. Perrut, M. Myard, M. Bénisti, M. Morel-A-L’Huissier, M. Guibal et Mme Lacroute.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le I de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° Le fichier des antécédents judiciaires ;
« 9° La base de données de sécurité publique ;
« 10° La base de donnée de prévention des atteintes à la sécurité publique. »
Amendement n° 3 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Vitel, M. Delatte, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Olivier Marleix, M. Ginesy, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Jacquat, Mme Fort, M. Straumann, M. Fromion, M. Luca, M. Taugourdeau, M. de La Verpillière, M. Bouchet, M. Aubert, M. Perrut, M. Myard, M. Bénisti, M. Morel-A-L’Huissier, M. Guibal et Mme Lacroute.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le fichier automatisé des empreintes digitales. Celui-ci peut être rapproché des images de vidéosurveillance centralisées dans les centres de supervision urbaine. »
Amendement n° 13 présenté par M. Reynès, M. Bénisti, M. Dive, M. Dhuicq, M. Saddier, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Pons, M. Vitel, M. Lurton, M. de La Verpillière, Mme Fort, M. Mariani, M. Cochet, M. Perrut, M. Luca, M. Jean-Pierre Vigier et M. Tétart.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Après l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :
« - le fichier national des immatriculations ;
« - le système d’immatriculation des véhicules ;
« - le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;
« - le fichier des personnes recherchées. ».
Amendement n° 12 présenté par M. Reynès, M. Bénisti, M. Dive, M. Dhuicq, M. Saddier, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Pons, M. Vitel, M. Lurton, M. de La Verpillière, Mme Fort, M. Mariani, M. Cochet, M. Perrut et M. Luca.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune. ».
Amendement n° 14 présenté par M. Reynès, M. Bénisti, M. Dive, M. Dhuicq, M. Saddier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Vitel, M. de La Verpillière, Mme Fort, M. Mariani, M. Cochet, M. Perrut, M. Luca, M. Jean-Pierre Vigier et M. Tétart.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Après l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Durant la période d’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des services actifs de la police nationale.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’acquisition et de restitution de ces armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale et définit les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de formation que ces derniers reçoivent à cet effet. »
Amendement n° 8 présenté par M. Goujon, M. Ciotti, M. Lamour, M. Goasguen, M. Fillon, M. Lellouche, M. Morel-A-L’Huissier, M. Poisson, Mme Zimmermann, M. Furst, M. Lurton, M. Bénisti, Mme Lacroute et M. Tétart.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - L’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, la retransmission de grandes manifestations sportives à partir d’un certain seuil de participants fixé par décret en Conseil d’État ne peut se faire dans des lieux publics ouverts au public ».
ANALYSE DES SCRUTINS
191e séance
Scrutin public à la tribune n° 1271
Sur les amendements identiques n° 7 de M. Larrivé et n° 10 de M. Laurent à l’article unique du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Nombre de votants : 63
Nombre de suffrages exprimés : 62
Majorité absolue : 32
Pour l’adoption : 17
Contre : 45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (286) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Luc Laurent.
Contre........ : 31
Mmes Sylviane Alaux, Marie-Françoise Bechtel, M. Erwann Binet, Mme Colette Capdevielle, MM. Christophe Caresche, Jean-Yves Caullet, Jean-Michel Clément, David Comet, Mmes Pascale Crozon, Seybah Dagoma, M. Pascal Demarthe, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. William Dumas, Yves Durand, Yves Goasdoué, Mme Élisabeth Guigou, MM. Romain Joron, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, M. Gilbert Le Bris, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Frédérique Massat, MM. Napole Polutélé, Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Monique Rabin, MM. Dominique Raimbourg, Denys Robiliard et Mme Cécile Untermaier.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour......... : 14
MM. Yves Albarello, Xavier Breton, Yves Censi, Éric Ciotti, Mme Marianne Dubois, MM. Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Christian Jacob, Christian Kert, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Alain Marsaud et Jacques Myard.
Abstention.... : 1
M. Jean-Frédéric Poisson.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe écologiste (16) :
Contre........ : 9
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère et Mme Eva Sas.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4
Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne et Marc Dolez.
Non inscrits (13) :
Pour.......... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Contre........ : 1
M. Thomas Thévenoud.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1271)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Françoise Dubois qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public à la tribune n° 1272
Sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Nombre de votants : 68
Nombre de suffrages exprimés : 66
Majorité absolue : 34
Pour l’adoption : 46
Contre : 20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (286) :
Pour.......... : 29
Mmes Sylviane Alaux, Marie-Françoise Bechtel, M. Erwann Binet, Mme Colette Capdevielle, MM. Christophe Caresche, Jean-Yves Caullet, David Comet, Mmes Pascale Crozon, Seybah Dagoma, M. Pascal Demarthe, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, MM. William Dumas, Yves Durand, Yves Goasdoué, Mme Élisabeth Guigou, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, M. Gilbert Le Bris, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Frédérique Massat, MM. Sébastien Pietrasanta, Napole Polutélé, Pascal Popelin, Mme Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg et Mme Cécile Untermaier.
Contre........ : 5
Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Jean-Michel Clément, Jean-Luc Laurent, Denys Robiliard et Gérard Sebaoun.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour.......... : 12
MM. Xavier Breton, Yves Censi, Éric Ciotti, David Douillet, Mme Marianne Dubois, MM. Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Christian Jacob, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Thierry Mariani et Jacques Myard.
Contre........ : 1
M. Jean-Frédéric Poisson.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 3
Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe écologiste (16) :
Contre........ : 10
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, MM. Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Contre........ : 3
Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier et André Chassaigne.
Non inscrits (13) :
Pour.......... : 1
M. Thomas Thévenoud.
Contre........ : 1
M. Pouria Amirshahi.
Abstention.... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1272)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Michel Clément qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».