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Proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente
Texte adopté par la commission - n° 3798
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres visant à étudier les circonstances dans lesquelles une autorisation d’émettre a été octroyée à la société Diversité TV France pour diffuser la chaîne « Numéro 23 », les contrôles mis en œuvre pour vérifier le respect des engagements qu’elle a souscrits et les conditions dans lesquelles ont évolué son actionnariat et son contrôle.
Proposition de résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle
Texte de la proposition de résolution - n° 3782
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Constatant que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire réalise actuellement des travaux relatifs à la pondération des expositions des banques en fonction des risques, dont l’achèvement est prévu à la fin de l’année 2016 ;
Constatant que ces travaux visent à clarifier les modalités de calcul du ratio de solvabilité bancaire ;
Observant que ces travaux portent en particulier sur le risque de crédit et concernent tant l’approche dite « standard » que l’approche dite « avancée » ;
Relevant que le Comité de Bâle mène également une réflexion sur l’encadrement du risque de taux d’intérêt ;
Notant que les propositions récemment soumises à consultation traitent notamment de la pondération applicable aux crédits immobiliers ;
Rappelant que le système français de financement de l’habitat repose très majoritairement sur des prêts à taux fixe à long terme qui, d’une part, sont octroyés après une analyse de la solvabilité et de la situation financière des emprunteurs et, d’autre part, sont garantis par une caution ;
Soulignant que ce système est sain, comme l’atteste le faible taux d’encours en défaut, et qu’il a fait la preuve de sa solidité lors des crises financières récentes, contrairement au système fondé sur des prêts à taux variable, attribués en fonction de la valeur du bien financé et garantis par une inscription hypothécaire ;
Craignant que les travaux du Comité de Bâle ne contraignent les établissements bancaires français à modifier radicalement leur politique d’octroi des crédits immobiliers ;
Considérant qu’une telle remise en cause du système français de financement de l’habitat aurait pour principal effet d’exclure les ménages les plus fragiles de l’accès au crédit ;
Considérant que l’attribution de prêts à taux variables se traduirait par le transfert du risque de taux sur les emprunteurs ;
Considérant que les établissements bancaires sont mieux armés que les emprunteurs pour gérer le risque de taux ;
Considérant que le calcul du montant de l’emprunt en fonction de la valeur du bien financé serait particulièrement préjudiciable aux primo-accédants ;
Rappelant que les crédits immobiliers garantis par une inscription hypothécaire sont à l’origine de la crise américaine dite « des subprimes », qui a elle-même entraîné une crise financière mondiale ;
Partageant l’objectif principal poursuivi par le Comité de Bâle, à savoir le renforcement de la résilience du secteur bancaire ;
Souhaite que l’instance de gouvernance du Comité de Bâle - le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire - prenne en considération les spécificités du système français de financement de l’habitat ;
Souhaite que ces spécificités soient préservées ;
Souhaite ainsi que la gestion du risque de taux continue d’incomber aux établissements bancaires français ;
Souhaite également que les établissements bancaires français conservent la possibilité d’attribuer des prêts immobiliers sur la base d’une analyse préalable de la solvabilité et de la situation financière des emprunteurs ;
Souhaite enfin que le cautionnement soit reconnu par le Comité de Bâle comme un mécanisme de garantie équivalent à l’hypothèque ;
Estime que la publication de la version définitive du nouveau mode de calcul des risques pris par les établissements bancaires devra nécessairement être précédée d’une étude d’impact quantitative prenant en considération les caractéristiques de chacun des marchés ;
Estime que les calibrages des propositions de révision devront obligatoirement être ajustés au regard des résultats de l’étude d’impact quantitative ;
Souhaite que le Comité de Bâle réexamine le calibrage global après que l’ensemble des travaux seront achevés ;
Souhaite que la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui siègent au Comité de Bâle, défendent et fassent valoir ces orientations ;
Invite le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance au moment de la déclinaison européenne des travaux du Comité de Bâle.
Proposition de loi relative au débroussaillement
Texte adopté par la commission - n° 3808
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, après le mot : « végétaux », sont insérés les mots : « , notamment broussailles, strates basses et arbres, ».
L’article L. 134-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser ou dans » ;
2° Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « Dans les zones à urbaniser ou ».
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l’article L. 131-13 du code forestier est ainsi rédigé :
« Lorsque les superficies soumises à obligation de débroussailler en application du second alinéa de l’article L. 131-11 ou du 1° de l’article L. 134-6 par deux ou plusieurs propriétaires se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non soumis à cette obligation, chacun de ces propriétaires est tenu de débroussailler la partie de cette zone de superposition la plus proche de sa propriété. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Fabre, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 2 entre en vigueur un an après la date de promulgation de la présente loi.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2016, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la représentativité syndicale et ses pistes de réforme en France.
Cette proposition de résolution, n° 3830, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’interdiction du glyphosate.
Cette proposition de résolution, n° 3831, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2016, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 19 septembre 2014 entre l’État et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, action « Calcul intensif » et la décision n° 2016-ENUMBPI de redéploiement de fonds de l’action « Fonds national pour la société numérique » dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2016, du Premier ministre, en application de l’article 2 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le rapport sur les aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2016, de M. René Rouquet, un rapport d’information n° 3832, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2016.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 24 juin 2016 à 14 heures 15 dans les salons de la Présidence.
PROCLAMATION D’UNE DÉPUTÉE
Par une communication du 13 juin 2016 du ministre de l’intérieur faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, le Président de l’Assemblée nationale a été informé que, le 12 juin 2016, Mme Stéphanie Pernod Beaudon a été élue députée de la 3ème circonscription de l’Ain.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 14 juin 2016)
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(191 membres au lieu de 190)
– Ajouter le nom de Mme Stéphanie Pernod Beaudon.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT FRANÇAIS
(1 poste à pourvoir)
La commission des affaires étrangères a désigné, le 8 juin 2016, M. François Loncle.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 13 juin 2016
9282/16. - Budget rectificatif nº 1 pour SISNET (VISION) pour l’exercice 2016
9085/16 LIMITE. - Proposition de la Commission en vue d’une décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président de l’Office communautaire des variétés végétales — Adoption
9568/16. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Pierre-Gaël Loreal, membre titulaire français, en remplacement de M. Emmanuel Couvreur, démissionnaire
9591/16. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Robert Lisicki, membre titulaire polonais, en remplacement de M. Grzegorz Baczewski, démissionnaire
9618/16. - Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Bulgarie
COM(2016) 102 final LIMITE. - Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2015 de l’application, par la Pologne, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion de la frontière terrestre extérieure avec l’Ukraine
COM(2016) 315 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/2265 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018
COM(2016) 319 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne des modifications de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
COM(2016) 354 final. - Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2016) 362 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 33 02 03 01 - Droit des sociétés)
JOIN(2016) 28 final LIMITE. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la révision de l’annexe III de l’accord de partenariat ACP-UE
9530/16 LIMITE. - Conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments - Projet de décision du Conseil portant nomination de sept membres - Approbation
COM(2016) 262 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association UE-Amérique centrale à propos des notes explicatives de l’article 15 de l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part
COM(2016) 304 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas aux citoyens de Géorgie, en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre de l’accord
COM(2016) 369 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers
COM(2016) 370 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté et modifiant la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée ou à la sortie des ports des États membres
COM(2016) 371 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l’État du port et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil
COM(2016) 373 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne certaines décisions devant être adoptées dans le cadre du Conseil oléicole international (COI)
DEC 10/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2016 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2016
JOIN(2016) 26 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part