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Projet de loi de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne
Texte adopté par la commission – n° 4067
PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS
DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET
RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
Redéfinir les objectifs de l’action de l’état
en faveur des territoires de montagne
L’article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel. La montagne est source d’aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales.
« Le développement équitable et durable de la montagne s’entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, dans une démarche d’autodéveloppement, qui doit permettre à ces territoires d’accéder à des niveaux et conditions de vie et de protection sociale comparables à ceux des autres régions et d’offrir à la société des services, produits, espaces et ressources naturelles de haute qualité. Cette dynamique doit permettre également à la société montagnarde d’évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant, en renouvelant et en valorisant sa culture et son identité. Elle doit enfin répondre aux défis du changement climatique et permettre la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
« L’État et les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en œuvre des politiques publiques articulées au sein d’une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité et à la préservation de la nature et des paysages ainsi que des milieux aquatiques, et aux besoins des populations montagnardes, en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires. Dans le cadre de cette politique, l’action de l’État a pour finalités :
« 1° De faciliter l’exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités territoriales, les institutions spécifiques de la montagne et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;
« 1° bis (nouveau) De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ;
« 2° D’encourager le développement économique de la montagne, notamment en soutenant les industries liées à la montagne et la formation de grappes d’entreprises ;
« 2° bis (nouveau) De réaffirmer l’importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne, permettant une compensation économique des handicaps naturels et garantissant un développement équilibré de ces territoires ;
« 2° ter (nouveau) De développer un tourisme orienté sur la mise en valeur des richesses patrimoniales des territoires de montagne ;
« 3° De soutenir, dans tous les secteurs d’activités, les politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et de rechercher toutes les possibilités de diversification ;
« 3° bis (nouveau) De favoriser une politique de stockage de l’eau pour son usage partagé, permettant de garantir l’irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l’étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales ;
« 4° De veiller à la préservation du patrimoine naturel ainsi que de la qualité des espaces naturels et des paysages, et d’encourager la mise en place de schémas d’aménagement et de gestion de l’eau adaptés aux spécificités des zones de montagne ;
« 5° De promouvoir la richesse du patrimoine culturel, de protéger les édifices traditionnels et de favoriser la réhabilitation du bâti existant ;
« 6° D’assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l’utilisation de l’espace montagnard par les populations et les collectivités de montagne ;
« 7° De réévaluer le niveau des services en montagne et d’assurer la pérennité, l’accessibilité et la proximité, en tenant compte, notamment en matière d’offre éducative et d’offre de soins, des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ;
« 8° D’encourager les innovations techniques, économiques, institutionnelles, sociales et sociétales ;
« 8 bis (nouveau) De soutenir la transition numérique dans les territoires de montagne ;
« 9° De favoriser les travaux de recherche et d’observation portant sur les territoires de montagne et leurs activités. »
Amendement n° 412 présenté par M. Bompard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 421 présenté par M. Bompard.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence :
« Art. 1er. – ».
Amendement n° 345 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, M. Viala et M. Favennec.
À l’alinéa 4, après le mot :
« respectives »,
insérer les mots :
« et en liaison avec les chambres consulaires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 104 présenté par M. Saddier, M. Ginesy et M. Jean-Pierre Vigier, n° 121 présenté par M. Tardy et n° 243 présenté par M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoyer et M. Folliot.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° bis De veiller, dans l’organisation institutionnelle de la République, à ce que le principe d’égalité démographique puisse être adapté pour assurer une représentation équitable des territoires de montagne ; ».
Amendement n° 14 présenté par M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° De prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. »
Amendement n° 158 présenté par M. Salen, M. Cinieri, M. Abad, M. Aboud, M. Hetzel, M. Vitel, M. Francina, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gandolfi-Scheit.
I.– Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° ter De reconnaitre et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité en les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ;
« 1° quater De prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploitations de montagne ;
« 1° quinquies D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ; »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« montagne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« grâce notamment aux soutiens notamment aux soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d’une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d’une population active sur ces territoires ; ».
Amendement n° 365 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, M. Viala, M. Folliot et M. Favennec.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter De reconnaitre et de soutenir l’organisation collective agricole dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 233 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 366 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, M. Viala, M. Folliot et M. Favennec.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter. – De reconnaitre et de soutenir l’organisation collective pastorale dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ».
Amendement n° 29 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy et M. Couve.
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter De développer une recherche adaptée à la problématique du dérèglement climatique en montagne. »
Amendement n° 213 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter De prendre en compte et d’anticiper les effets du changement climatique en soutenant l’adaptation de l’ensemble des activités économiques à ses conséquences, notamment dans les domaines agricole, forestier et touristique ; ».
Amendement n° 187 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L'Huissier.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter De favoriser l’adaptation des systèmes de production agricole aux nouvelles conditions climatiques. »
Amendement n° 13 présenté par M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées à la »
les mots :
« présentes en ».
Amendement n° 249 présenté par Mme Genevard et Mme Laclais.
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« ou présentes en montagne ».
Amendement n° 385 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
Après le mot :
« naturels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« notamment dans le secteur agricole et garantissant un développement équilibré de ces territoires et le maintien des populations actives ; »
Amendement n° 26 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve, M. Viala et Mme Dion.
À alinéa 8, après le mot :
« équilibré »,
insérer les mots :
« et dynamique ».
Amendement n° 289 présenté par Mme Genevard et Mme Laclais.
À l’alinéa 8, après le mot :
« naturels »,
insérer les mots :
« , assurant le dynamisme de l’agriculture ».
Amendement n° 28 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve, M. Viala et Mme Dion.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter A De soutenir la dynamique de l’agriculture de montagne ; ».