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Assemblée nationale

26^e séance

PLFSS 2017

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Texte du projet de loi – n° 4072

PREMIÈRE PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2015

Article 1^er

Au titre de l’exercice 2015, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	191,3	197,1	-5,8
Vieillesse	223,8	223,6	0,2
Famille	52,8	54,3	-1,5
Accidents du travail et maladies professionnelles	14,1	13,3	0,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)	468,4	474,7	-6,3
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse	464,9	475,1	-10,2

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	167,4	173,2	-5,8
Vieillesse	120,1	120,5	-0,3
Famille	52,8	54,3	-1,5
Accidents du travail et maladies professionnelles	12,6	11,9	0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)	340,3	347,2	-6,8
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse	338,5	349,2	-10,8

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	16,6	20,5	-3,9

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 181,8 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 13,5 milliards d’euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2015, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2015 figurant à l’article 1^er.

ANNEXE A

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2015, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L’AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L’AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L’EXERCICE 2015

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2015

			(en milliards d’euros)
Actif	2015 (net)	2014 (net)	Passif	2015	2014
Immobilisations	6 ,9	7,0	Capitaux propres	-109,5	-110,7
Immobilisations non financières	4,4	4,3	Dotations	27,4	29,2
			Régime général	0,6	0,6
Prêts, dépôts de garantie	1,6	1,7	Autres régimes	4,9	4,5
			Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)	0,2	0,2
Avances / prêts accordés à des organismes de la sphère sociale	0,9	1,0	Fonds de réserve pour les retraites (FRR)	21,8	23,9
			Réserves	14,3	12,1
			Régime général	2,7	2,6
			Autres régimes	6,1	5,5
			FRR	5,5	4,1
			Report à nouveau	-158,8	-156,9
			Régime général	-14,2	-10,0
			Autres régimes	-4,2	-3,8
			CADES	-140,3	-143,1
			Résultat de l’exercice	4,7	1,4
			Régime général	-6,8	-9,6
			Autres régimes	0,4	0,4
			Fonds de solidarité vieillesse (FSV)	-3,9	-3,5
			CADES	13,5	12,7
			FRR	1,5	1,4
			Écart d’estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)	2,9	3,4
			Provisions pour risques et charges	15,8	15,0
Actif financier	60,8	58,5	Passif financier	181,6	179,9
Valeurs mobilières et titres de placement	50,1	50,4	Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, euro paper commerciaux)	165,2	162,5
Régime général	0,0	0,1	Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)	27,4	24,2
Autres régimes	7,8	7,5	CADES	137,8	138,2
CADES	9,5	7,0
FRR	32,8	35,9	Dettes à l’égard d’établissements de crédits	10,6	12,4
			ACOSS (prêts CDC)	4,0	6,0
Encours bancaire	10,3	7,9	Régime général (ordres de paiement en attente)	4,6	4,6
Régime général	1,6	2,2	Autres régimes	1,1	0,8
Autres régimes	2,1	1,5	CADES	1,0	1,0
FSV	0,9	1,2
CADES	2,3	1,7	Dépôts reçus	1,1	1,9
FRR	3,4	1,3	ACOSS	1,1	1,9
			Dettes nettes au titre des instruments financiers	0,0	0,2
Créances nettes au titre des instruments financiers	0,4	0,2	ACOSS	0,0	0,2
CADES	0,2	0,2	Autres	4,6	3,0
FRR	0,2	0,0	Autres régimes	0,0	0,1
			CADES	4,6	2,9
Actif circulant	75,0	69,7	Passif circulant	54,7	51,0
Créances de prestations	8,1	7,8	Dettes et charges à payer à l’égard des bénéficiaires	27,4	27,1
Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale	10,7	11,1	Dettes et charges à payer à l’égard des cotisants	2,6	1,2
Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions	38,7	35,7
Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale	8,3	9,4	Dettes et charges à payer à l’égard d’entités publiques	10,5	9,6
Produits à recevoir de l’État	0,5	0,5
Autres actifs	8,8	5,2	Autres passifs	14,2	13,1
Total de l’actif	142,7	135,2	Total du passif	142,7	135,2

Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR, le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs qui représentent le cumul des déficits passés restant à financer, s’élevait à 109,5 milliards d’euros au 31 décembre 2015, soit l’équivalent de 5 points de PIB. Après une forte dégradation consécutive à la crise économique des années 2008-2009, l’amélioration constatée en 2014 s’est confirmée en 2015 (baisse de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2014). Cette amélioration reflète la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV amorcée en 2013 (10,3 milliards d’euros en 2015 contre 12,7 milliards d’euros en 2014, 16,0 milliards d’euros en 2013 et 19,1 milliards d’euros en 2012) et de l’amortissement de la dette portée par la CADES (13,5 milliards d’euros en 2015 contre 12,7 milliards d’euros en 2014).

Cette amélioration se traduit en particulier par le constat, pour la deuxième année consécutive, d’un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus (4,7 milliards d’euros en 2015, 1,4 milliard d’euros en 2014).

Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l’emprunt, essentiellement porté par la CADES et l’ACOSS. L’endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, s’établit donc à un niveau proche de celui-ci et en suit en premier lieu les mêmes tendances en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui pèsent également sur la trésorerie. Du fait de la quasi-stabilité du besoin en fonds de roulement, on observe pour la première fois un léger fléchissement de l’endettement financier net en 2015 (120,8 milliards d’euros contre 121,3 milliards d’euros fin 2014).

Évolution du passif net, de l’endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009

(en milliards d’euros)
	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Passif net au 31 décembre (capitaux propres négatifs)	-66,3	-87,1	-100,6	-107,2	-110,9	-110,7	-109,5
Endettement financier net au 31 décembre	-76,3	-96,0	-111,2	-116,2	-118,0	-121,3	-120,8
Résultat comptable consolidé de l’exercice	-19,6	-23,9	-10,7	-5,9	-1,6	+1,4	+4,7

II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2015

Les comptes du régime général ont été déficitaires de 6,8 milliards d’euros en 2015. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 5,8 milliards d’euros, la branche Famille un déficit de 1,5 milliard d’euros et la branche Vieillesse un déficit de 0,3 milliard d’euros, la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ayant quant à elle dégagé un excédent de 0,7 milliard d’euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 3,9 milliards d’euros.

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque année et de 62 milliards d’euros au total. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.

Même si la reprise des déficits de la branche Vieillesse et du FSV reste prioritaire, compte tenu des marges rendues disponibles par les différentes mesures prises en matière de redressement financier par la réforme des retraites 2014, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que les déficits des exercices 2012 à 2017 des branches Maladie et Famille pourraient être intégrés dans le champ de la reprise, sans modification des plafonds globaux de reprise ni de l’échéance d’amortissement de la dette transférée à la CADES.

Un montant de 10 milliards d’euros a ainsi été repris en 2015, correspondant au transfert des déficits prévisionnels de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2014 et au financement d’une partie des déficits de la branche Maladie et de la branche Famille au titre de 2012 et de 2013.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d’euros afin de tenir compte des conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d’une saturation du plafond de 62 milliards d’euros dès 2016 et d’une reprise anticipée de 23,6 milliards d’euros. Les modalités de mise en œuvre de cette reprise anticipée en 2016 ont été précisées par décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la caisse d’amortissement de la dette sociale de déficits du régime général et du fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016.

Par ailleurs, les excédents de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre de 2015 (0,7 milliard d’euros) ont été affectés à la réduction des déficits cumulés passés, dont le montant est ainsi réduit de 1,0 à 0,2 milliard d’euros.

La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles à l’exception de la branche retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires et des marins, et régimes de base du régime social des indépendants intégrés financièrement aux branches Maladie et Vieillesse du régime général depuis 2015), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), et des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État), équilibrés par ces derniers.

Cependant, plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d’équilibrage ont enregistré en 2015 des résultats déficitaires. S’agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, dont les déficits 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES, le déficit s’élève à 0,3 milliard d’euros (contre 0,2 milliard d’euros en 2014), portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 à 3,2 milliards d’euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie par l’ACOSS en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusqu’ici la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2015, ces déficits ont été financés en totalité par une avance de l’ACOSS (2,7 milliards d’euros

Le déficit du régime des mines s’est élevé à 0,1 milliard d’euros en 2015, portant le montant cumulé de dette à 1,1 milliard d’euros en fin d’année. Dans le contexte d’une limitation des concours financiers de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire financier historique de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a étendu jusqu’à 2017 les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyant la faculté d’un recours à des avances de trésorerie de l’ACOSS à hauteur de 250 millions d’euros, en complément des financements externes procurés par la Caisse des dépôts et des établissements bancaires.

Enfin, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a dégagé, pour la deuxième année consécutive, un excédent de 0,3 milliard d’euros, contre 0,4 milliard d’euros en 2014. Cet excédent a été affecté aux réserves du régime, portant celles-ci à 1,8 milliard d’euros.

DEUXIÈME PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2016

Article 3

I. - Au I de l’article 85 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le montant : « 307 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 62 millions d’euros ».

II. - A l’article 25 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le montant : « 40 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d’euros ».

III. - Il est institué, au titre de l’année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution de 150 millions d’euros à la charge de l’organisme mentionné au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2016.

Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

IV. - Le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code est fixé à 44,7 millions d’euros pour l’année 2016.

Amendements identiques :

Amendements n° 177 présenté par M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 270 présenté par M. Accoyer.

Supprimer cet article.

Amendement n° 594 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Amendement n° 51 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud et Mme Besse.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendement n° 723 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Pour l’année 2016, la section mentionnée au V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d’euros. »

Article 4

Au titre de l’année 2016, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	197,0	201,1	-4,0
Vieillesse	228,3	227,1	1,2
Famille	48,7	49,7	-1,0
Accidents du travail et maladies professionnelles	14,1	13,4	0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)	474,4	477,6	-3,1
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse	471,1	478,0	-6,9

2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	195,8	199,8	-4,1
Vieillesse	124,0	122,9	1,1
Famille	48,7	49,7	-1,0
Accidents du travail et maladies professionnelles	12,7	12,0	0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)	368,2	371,6	-3,4
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse	366,3	373,5	-7,1

3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

	Prévisions de recettes	Prévisions de dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	16,5	20,3	-3,8

4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 14,4 milliards d’euros ;

5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites qui demeurent fixées conformément au III de l’article 41 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse qui demeurent fixées conformément au IV de l’article 41 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Article 5

Au titre de l’année 2016, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	84,6
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité	58,3
Autres dépenses relatives aux établissements de santé	19,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	8,8
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	9,2
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional	3,1
Autres prises en charge	1,6
Total	185,2

Amendements identiques :

Amendements n° 178 présenté par M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 271 présenté par M. Accoyer.

Supprimer cet article.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2017

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

CHAPITRE I^ER :

MESURES DE SIMPLIFICATION ET MODERNISATION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Article 6

I. – Le premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 % » sont supprimés ;

2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, le montant de l’exonération décroît linéairement et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 100 %. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées » sont remplacés par le mot : « fixée » ;

2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le revenu ou la rémunération est égal à la moitié du plafond mentionné à l’article L. 241-3, ces cotisations sont totalement exonérées. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération décroit linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. » ;

III. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé : « Exonération de charges sociales » de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre I ^er de la cinquième partie du code du travail est remplacé par l’intitulé : « Exonération de cotisations de sécurité sociale » ;

2° L’article L. 5141-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « charges sociales » sont remplacés par les mots : « cotisations de sécurité sociale » ;

b) Au 6°, les mots : « de cette entreprise dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées » sont remplacés par les mots : « d’une entreprise » ;

3° Aux articles L. 5141-3 et L. 5141-4, les mots : « Les personnes admises au bénéfice de l’article L. 5141-1 » sont remplacés par les mots : « Les personnes remplissant l’une des conditions mentionnées du 1° au 9° de l’article L. 5141-1 ».

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2017, dans les conditions définies par les deux alinéas suivants :

1° Le I s’applique aux établissements qui s’implantent à compter du 1^er janvier 2017 dans un bassin d’emploi mentionné à l’article 130 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 précitée ;

2° Le II et le III s’appliquent aux créations et aux reprises d’entreprise intervenant à compter du 1^er janvier 2017.

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par M. Warsmann, Mme Poletti, M. Cornut-Gentille, M. Abad, M. Aubert, Mme Genevard, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L’Huissier, M. Marlin, M. Perrut, Mme Pons, M. Taugourdeau, Mme Louwagie, Mme Brenier, M. Vitel, M. Viala, M. Gérard, M. Breton, M. Lurton, Mme Schmid, M. Sermier, M. Daubresse, Mme Grosskost et M. Bouchet et n° 54 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud et Mme Besse.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par M. Warsmann, Mme Poletti, M. Cornut-Gentille, M. Abad, M. Aubert, Mme Genevard, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L’Huissier, M. Marlin, M. Perrut, Mme Pons, M. Taugourdeau, Mme Louwagie, Mme Brenier, M. Vitel, M. Viala, M. Gérard, M. Breton, M. Lurton, Mme Schmid, M. Sermier, M. Daubresse, Mme Grosskost et M. Bouchet et n° 925 présenté par le Gouvernement.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Amendements identiques :

Amendements n° 124 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général), M. Tian, M. Door, Mme Poletti, M. Vercamer, M. Richard, M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dive, Mme Fort, M. Furst, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Viala, M. Vitel et Mme Zimmermann, n° 179 présenté par M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 198 présenté par M. Accoyer, n° 219 présenté par M. Tardy, n° 348 présenté par M. Giraud, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 597 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Amendement n° 233 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Louwagie, Mme Boyer, M. Aboud et Mme Besse.

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « d’un an et à la condition de l’inscription dans un réseau national d’accompagnement dont la liste est fixée par décret ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 855 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« est »,

insérer les mots :

« inférieur ou ».

Amendement n° 857 présenté par M. Bapt.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à la moitié »

les mots :

« aux trois quarts ».

Amendement n° 856 présenté par M. Bapt.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« sont totalement exonérées »

les mots :

« ne sont pas dues ».

Amendement n° 131 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) et M. Bapt.

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au 8°, après le mot : « créant », sont insérés les mots : « ou reprenant » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 297 présenté par M. Costes, Mme Pons, M. Breton, M. Vitel, M. Straumann, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Vigier et M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le 8° est complété par les mots : « ou dans une zone de revitalisation rurale, prévue à l’article 1465 A du code général des impôts  » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 858 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« remplissant »

les mots :

« qui remplissent ».

Après l’article 6

Amendement n° 923 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – L’article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé:

« I. – Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale sont affiliées au régime social des indépendants. Elles sont éligibles à l’exonération mentionnée à l’article L. 161-1-1 du même code dans les conditions et pour la durée fixées en application du même article. » ;

2° Les III et IV sont abrogés.

II. – Le I s’applique au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d’insertion à compter de cette date, et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.

Article 7

I. – Le chapitre VI du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les articles L. 756-2, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés ;

2° La section 3 est ainsi rédigée :

« Section 3

« Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants

« Art. L. 756-2. – Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l’exception de celle prévue à l’article L. 635-1 et de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, sont totalement exonérées pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l’activité lorsque les revenus d’activité rapportés à l’année entière au titre de chacune des années civiles correspondant à cette période sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3. Le montant de cette exonération décroît linéairement à proportion des revenus d’activité pour s’annuler lorsqu’ils atteignent 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3.

« Art. L. 756-3. – Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-6-2, les cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 756-2 dues au titre des deux premières années civiles d’activité des travailleurs indépendants non agricoles créant leur activité dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 sont calculées à titre définitif sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret.

« Art. L. 756-4. – Lorsque leurs revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l’exception des cotisations prévues à l’article L. 635-1, à l’article L. 635-5 et de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, sont calculées, pour la partie des revenus inférieurs au montant annuel du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3, sur une assiette égale aux revenus concernés dont est déduit un abattement fixé dans les conditions suivantes :

« 1° L’abattement est fixé à 50 % des revenus concernés lorsque les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 et décroît linéairement à proportion des revenus d’activité pour s’annuler lorsqu’ils atteignent le seuil mentionné au premier alinéa ;

« 2° Au titre de la troisième année civile d’activité, l’abattement est fixé à 75 % des revenus concernés et décroît dans les mêmes conditions que celles définies au 1°.

« Cette exonération n’est cumulable avec aucun autre dispositif de réduction ou d’exonération de cotisations, à l’exception de l’exonération prévue au II de l’article L. 756-5 et, le cas échéant, de l’exonération prévue à l’article L. 756-2. Au titre de la troisième année civile d’activité, elle est ajustée au prorata de la partie de l’année civile sur laquelle l’exonération prévue à l’article L. 756-2 ne s’applique pas. » ;

« Art. L. 756-5. – I. – Lorsque leurs revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 sont exonérés des cotisations d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 612-4.

« II. – Les personnes exerçant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale sont exonérées du versement de toute cotisation vieillesse lorsque leur revenu d’activité ne dépasse pas un certain montant fixé par décret. »

II. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2017, dans les conditions définies par les deux alinéas suivants.

Par dérogation au 1° du I, les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de s’appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à une date antérieure au 1^er janvier 2017.

Pour l’application du 2° du I, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2017 par les travailleurs indépendants exerçant leur activité depuis une date antérieure au 1^er janvier 2016 sont calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus d’activité de l’année 2015 et font l’objet d’une régularisation sur la base des revenus d’activité de l’année 2017 lorsque ceux-ci sont définitivement connus.

Amendement n° 803 présenté par M. Naillet, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin, M. Lurel et M. Pellois.

Supprimer cet article.

Amendement n° 810 rectifié présenté par M. Bapt.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A À l’intitulé, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;

« 1° B À la première phrase du second alinéa de l’article L. 756-1, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants ». »

Amendement n° 859 présenté par M. Bapt.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de celle prévue »,

les mots :

« des cotisations prévues ».

Amendement n° 860 présenté par M. Bapt.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de celles »

les mots :

« des cotisations et contributions ».

Amendement n° 861 présenté par M. Bapt.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« sont totalement exonérées »

les mots :

« ne sont pas dues ».

Amendement n° 804 présenté par M. Naillet, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin et M. Pellois.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 110 % »

le taux :

« 150 % ».

Amendement n° 862 présenté par M. Bapt.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot :

« la ».

Amendement n° 922 présenté par le Gouvernement.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les mots :

 « Pour des revenus d’activité compris entre 110 % et 150 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3, le montant de cette exonération est celui applicable pour un revenu égal à 110 % du montant annuel de ce plafond. Au-delà, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 110 % »

le taux :

« 150 % ».

Amendement n° 802 présenté par M. Naillet, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Vlody, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Louis-Carabin, M. Pellois et Mme Martine Faure.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« Pour les revenus d’activités dépassant le seuil mentionné à la première phrase, le montant de l’exonération est fixé, quel que soit le niveau de revenu, au montant atteint pour les revenus d’activités égaux à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3. »

Amendement n° 863 présenté par M. Bapt.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« ils »

les mots :

« ces revenus ».

Amendement n° 801 présenté par M. Naillet, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Vlody, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Louis-Carabin, M. Pellois et Mme Martine Faure.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Lorsque leurs revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3, ».

II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :

« l’article L. 241-3 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« . Pour les revenus d’activités dépassant le seuil mentionné à l’article L. 756-2, le montant de l’abattement est fixé, quel que soit le niveau de revenu, au montant atteint pour les revenus d’activités égaux à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3. »

Amendement n° 864 présenté par M. Bapt.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« leurs revenus d’activité »

les mots :

« les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 723-1 », substituer aux mots :

« , des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 »

les mots :

« dues par ces travailleurs ».

Amendement n° 866 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de celles »

les mots :

« des cotisations et contributions ».

Amendement n° 867 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de la sécurité sociale ».

Amendement n° 868 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« dont est déduit »

les mots :

« sur laquelle est effectué ».

Amendement n° 869 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« lorsqu’ils » 

les mots :

« lorsque ces revenus ».

Amendement n° 805 présenté par M. Naillet, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin et M. Pellois.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de la troisième année civile »

les mots :

« des troisième, quatrième et cinquième années civiles ».

Amendement n° 800 présenté par M. Naillet, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Vlody, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Louis-Carabin, M. Pellois et Mme Martine Faure.

Après le mot :

« concernés »,

supprimer la fin de l’alinéa 10.

Amendement n° 870 présenté par M. Bapt.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Cette exonération »

les mots :

« Cet abattement ».

II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« elle »

le mot :

« il ».

Amendement n° 872 présenté par M. Bapt.

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« cotisations »,

insérer les mots :

« et contributions ».

Amendement n° 873 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 13, après le mot :

« cotisation »,

insérer les mots :

« d’assurance ».

Amendement n° 871 présenté par M. Bapt.

I. – Après l’année :

« 2017 »,

supprimer la fin de l’alinéa 14.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, insérer le mot :

« Toutefois, ».

Article 8

I. – Après l’article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 612-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-5. – Le taux des cotisations mentionnées à l’article L. 612-4 des travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime d’assurance maladie-maternité prévu à l’article L. 613-1 et dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction dans la limite de 3,5 points qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de celui prévu à l’article L. 242-11. »

II. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus perçus au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2017.

Amendement n° 874 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« des »

les mots :

« dues par les ».

Après l’article 8

Amendement n° 747 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ;

2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

b) Le VIII est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Amendement n° 829 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 731-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est complétée par les mots : « et, pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts, du bénéfice imposé dans les conditions prévues au même article » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 731-16, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts, ces derniers s’entendent, pour la première année, des recettes d’une seule année, diminuées de l’abattement prévu au même article et, pour la deuxième année, de la moyenne des recettes des deux années, diminuées du même abattement. » ;

3° L’article L. 731-19, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts, ces derniers s’entendent des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l’abattement prévu au même article. » ;

4° Après la deuxième phrase de l’article L. 731-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts, les revenus s’entendent des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l’abattement prévu au même article. »

II. – L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Pour l’application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I et des III et VII, les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due, diminuées de l’abattement prévu au même article. ».

III. – L’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié :

1° Le III est abrogé ;

2° La seconde phrase du VI est ainsi rédigée : « Au titre des années 2017 et 2018, l’assiette des cotisations et contributions sociales est constituée du bénéfice imposé selon les modalités prévues respectivement au 1° et 2° du IV et des autres revenus mentionnés à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du même code. »

IV. – Le présent article sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2017.

Amendement n° 309 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. »

Amendement n° 1 présenté par M. Philippe Armand Martin, M. Fromion, M. Marlin, M. Wauquiez, Mme Vautrin, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Couve, M. Mathis, M. Reiss, M. Tardy, M. Morel-A-L’Huissier, M. Aboud, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Straumann, M. Dhuicq, M. de Ganay, Mme Grosskost, M. Delatte et M. Siré.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – Le VII de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont soumis à la contribution de solidarité les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, des personnes redevables des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-24 du même code.

2° Au troisième alinéa, la référence : « L. 731-23 » est remplacée par la référence : « L. 731-24 ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 307 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« Art. L. 732-59. – I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :

« 1° Pour les personnes visées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont inférieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l’année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;

« 2° Pour les personnes visées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l’année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;

« 3° Pour les personnes visées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 % .

« II. – Les cotisations sont dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole visés au I de l’article L. 732-56 à compter du 1^er janvier 2003.

« III. – Les frais de gestion visés à l’article L. 732-58 sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.

« IV. – Le revenu professionnel pris en compte pour l’attribution annuelle de points portés au compte de l’assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Amendement n° 308 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Au a) du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 55 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Louwagie et Mme Besse, n° 224 présenté par M. Viala, M. Aubert, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Wauquiez, Mme Duby-Muller, Mme Schmid, M. Straumann, M. Francina, M. Vitel, M. Perrut, M. Furst, M. Jacquat, M. Marlin, Mme Rohfritsch, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Fort, M. Chevrollier et Mme Genevard, n° 285 présenté par M. Accoyer, n° 350 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 429 présenté par Mme Laclais.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – La section 3 du chapitre 1^er du titre 3 du livre 1^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-4-4 ainsi rédigée :

« Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne telles que définies à l’article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 831 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. »

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242-1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d’activité sont attribués ».

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d’harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime.

Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.

L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance. 

Amendement n° 830 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 136-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « euro », la fin de la troisième phrase du 5° est supprimée.

b) Le 5° bis est ainsi modifié :

« - Après le mot : « euro », la fin de la troisième phrase est supprimée ;

« - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les personnes mentionnées à la première phrase du présent 5° bis perçoivent des indemnités visées à la première phrase du 5°, il est fait masse de ces indemnités et de celles visées à la première phrase du présent 5° bis ; la somme de l’ensemble de ces indemnités est assujettie au premier euro dans les conditions prévues à la troisième phrase du présent 5° bis. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 242-1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et celles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un montant supérieur à dix fois ce même plafond » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Lorsque les mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’article 80 ter du code général des impôts perçoivent à la fois des indemnités à l’occasion de la cessation forcée de leurs fonctions et des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l’ensemble de ces indemnités ; la somme de ces indemnités est intégralement assimilée à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article dès lors que son montant est supérieur à cinq fois le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 du présent code. »

II. – Le I s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1^er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture mentionnée à l’article L. 1237-11 du code du travail dont la demande d’homologation a été transmise à compter de cette date.

Amendements identiques :

Amendements n° 451 présenté par M. Lurton, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Mariani, M. Fenech, Mme Poletti, M. de Mazières, M. Reiss, Mme Zimmermann et M. Le Mèner et n° 649 présenté par M. Vercamer et M. Richard.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 243 présenté par M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Deguilhem, M. Sebaoun et M. Robiliard.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 242-4-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-5. – N’est pas considéré comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 l’avantage en nature fourni par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ANALYSE DES SCRUTINS

26° séance

Scrutin public n° 1338

Sur l’amendement n° 179 de M. Door à l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (première lecture)

Nombre de votants : 50

Nombre de suffrages exprimés : 49

Majorité absolue : 25

Pour l’adoption : 20

Contre : 29

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe socialiste, écologiste et républicain   (288) :

Pour.......... : 1

Mme Chaynesse Khirouni.

Contre....... : 29

MM. Alain Ballay, Gérard Bapt, Mmes Gisèle Biémouret, Sylviane Bulteau, Marie-Françoise Clergeau, M. Romain Colas, Mme Michèle Delaunay, M. Éric Elkouby, Mme Valérie Fourneyron, M. Renaud Gauquelin, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Laurent Kalinowski, Mme Bernadette Laclais, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Michel Liebgott, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Martine Martinel, M. Philippe Naillet, Mmes Monique Orphé, Catherine Quéré, MM. Denys Robiliard, René Rouquet et Gérard Sebaoun.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains   (199) :

Pour.......... : 17

MM. Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Jean-Louis Costes, Rémi Delatte, Julien Dive, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Bernard Perrut, Mme Claudine Schmid, MM. Lionel Tardy, Dominique Tian, Patrice Verchère, Arnaud Viala et Philippe Vitel.

Groupe de l’union des démocrates et indépendants  (27) :

Pour.......... : 1

M. Francis Vercamer.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (18) :

Pour.......... : 1

Mme Dominique Orliac.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Non inscrits   (26) :

Abstention.... : 1

M. Jean-Louis Roumégas.

Scrutin public n° 1339

Sur l’amendement n° 224 de M. Viala et amendements identiques après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (première lecture)

Nombre de votants : 43

Nombre de suffrages exprimés : 43

Majorité absolue : 22

Pour l’adoption : 20

Contre : 23

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe socialiste, écologiste et républicain   (288) :

Pour.......... : 1

Mme Bernadette Laclais.

Contre........ : 23

MM. Alexis Bachelay, Alain Ballay, Gérard Bapt, Mmes Catherine Beaubatie, Sylviane Bulteau, Colette Capdevielle, M. Jean-David Ciot, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Fourneyron, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mmes Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Gabrielle Louis-Carabin, MM. Christophe Premat, François Pupponi, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun et Mme Suzanne Tallard.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains  (199) :

Pour.......... : 16

MM. Bernard Accoyer, Yves Albarello, Julien Aubert, Yves Censi, Gérard Cherpion, Jean-Louis Costes, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Sauveur Gandolfi-Scheit, Frédéric Lefebvre, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Mme Claudine Schmid, MM. Dominique Tian, Arnaud Viala et Philippe Vitel.

Non-votant(s) :

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe de l’union des démocrates et indépendants  (27) :

Pour.......... : 2

MM. Thierry Benoit et Francis Vercamer.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (18) :

Pour.......... : 1

Mme Dominique Orliac.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Non inscrits  (26) :