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Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif
à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels
en cas de conflit armé
Texte adopté par la commission – n° 4426
Est autorisée l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.