Loi n° 2015-1254 du 9 octobre 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement publiée au Journal Officiel du 10 octobre 2015 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, n° 3039, déposé le 26 août 2015 (mis en ligne le 31 août 2015 à 19 heures 35)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 26 août 2015.

Texte de l'accord international


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Vauzelle rapporteur le 15 septembre 2015
Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2015 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2015 à 18 heures 30
Rapport n° 3058 déposé le 16 septembre 2015 (mis en ligne le 16 septembre 2015 à 21 heures) par M. Michel Vauzelle

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 17 septembre 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 , TA n° 585

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, n° 695, déposé le 17 septembre 2015.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 8 septembre 2015
Rapport n° 701 déposé le 23 septembre 2015 :
Texte de la commission n° 702 (2014-2015) déposé le 23 septembre 2015

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique de Legge rapporteur pour avis le 9 septembre 2015
Avis n° 710 déposé le 29 septembre 2015 par M. Dominique de Legge

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 30 septembre 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 30 septembre 2015 , TA n° 146

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/08/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement. Cet accord par échange de lettres complète l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement. Leur signature est intervenue le 5 août 2015, selon le souhait conjoint du Président de la République française et du président de la Fédération de Russie. L'esprit des liens entre la France et la Russie a présidé à la recherche et à l'aboutissement de cet accord amiable et éteignant tout contentieux dans un dossier qui n'avait pas vocation à peser sur la relation à long terme entre les deux pays. La République française a procédé au remboursement de l'intégralité des sommes versées à ce jour par la Russie, ainsi que des dépenses liées au développement d'équipements associées. Elle restituera par ailleurs les matériels fournis par la Russie et équipant aujourd'hui ces bâtiments. Au terme de ce processus, la France recouvrira la pleine propriété et la libre disposition des deux bâtiments. Si la confidentialité a prévalu pour parvenir à une résolution à l'amiable, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les présidents respectifs des commissions des affaires étrangères, de la défense et des finances ont été informés dès la conclusion des négociations. L'ensemble des informations va être en toute transparence communiqué au Parlement.

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