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Union européenne : accord entre le Canada et la CE sur le transport aérien
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Loi n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2012 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres , n° 9, déposé le 27 juin 2012 (mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Christ rapporteur le 11 juillet 2012 Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 11 juillet 2012 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 18 juillet 2012 à 9 heures 45 Rapport n° 88 déposé le 18 juillet 2012 (mis en ligne le 20 juillet 2012 à 9 heures 30) par M. Jean-Louis Christ Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 , TA n° 6 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cambon rapporteur le 24 octobre 2012 Rapport n° 79 déposé le 24 octobre 2012 : Texte de la commission n° 80 (2012-2013) déposé le 24 octobre 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 novembre 2012 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 2012 , TA n° 27 © Assemblée nationale |