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Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2013 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, n° 845, déposé le 27 mars 2013 (mis en ligne le 28 mars 2013 à 13 heures 15) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Etude d'impact Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1047 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur le 3 avril 2013 Amendements déposés en commission sur le texte n° 845 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 3 avril 2013 à 10 heures Nomination d'un rapporteur d'application au cours de la réunion du 17 avril 2013 à 9 heures 45 Audition ministre au cours de la réunion du 21 mai 2013 à 16 heures 30 Examen au cours de la réunion du 21 mai 2013 à 16 heures 30 Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 29 mai 2013 à 21 heures 15 Rapport n° 1047 déposé le 21 mai 2013 (mis en ligne le 27 mai 2013 à 11 heures 50) : Texte de la commission (mis en ligne le 22 mai 2013 à 16 heures 10) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0526 sur l'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 4 juin 2013 Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013 , TA n° 145 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 5 juin 2013 Rapport n° 675 déposé le 19 juin 2013 : Texte de la commission n° 676 (2012-2013) Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 3 et jeudi 4 juillet 2013 Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2013 , TA n° 187 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, n° 1227, déposé le 5 juillet 2013 (mis en ligne le 8 juillet 2013 à 15 heures 45).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1230 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 1227 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 juillet 2013 à 14 heures 45 Rapport n° 1230 déposé le 9 juillet 2013 (mis en ligne le 9 juillet 2013 à 23 heures 05) : Texte de la commission (mis en ligne le 9 juillet 2013 à 19 heures) Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2013 , TA n° 183 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 753 déposé le 11 juillet 2013 : Texte de la commission n° 754 (2012-2013) déposé le 11 juillet 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 juillet 2013 Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 16 juillet 2013 , TA n° 196 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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