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Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
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Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle , n° 181, déposée le 20 novembre 2015 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Grosdidier rapporteur le 10 février 2016 Rapport n° 432 déposé le 2 mars 2016 : Texte de la commission n° 433 (2015-2016) déposé le 2 mars 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 mars 2016 Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 8 mars 2016 , TA n° 104 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, n° 3560, déposée le 9 mars 2016 (mis en ligne le 15 mars 2016 à 10 heures 40).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3777 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Christine Pires Beaune rapporteure le 18 mai 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3560 Examen du texte au cours de la réunion du 24 mai 2016 à 17 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 1er juin 2016 à 16 heures 15 Rapport n° 3777 déposé le 24 mai 2016 (mis en ligne le 30 mai 2016 à 21 heures 15) : Texte de la commission (mis en ligne le 25 mai 2016 à 11 heures 35) Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2016 , TA n° 749 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 22 déposé le 12 octobre 2016 : Texte de la commission n° 23 (2016-2017) déposé le 12 octobre 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 octobre 2016 Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 25 octobre 2016 , TA n° 5 © Assemblée nationale |