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Outre-mer : accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
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Loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté publiée au Journal Officiel du 6 août 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté , n° 402, déposé le 8 avril 2015 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 8 avril 2015. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Bas rapporteur le 27 mai 2015 Rapport n° 545 déposé le 24 juin 2015 : Texte de la commission n° 546 (2014-2015) déposé le 24 juin 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 29 juin 2015 Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2015 , TA n° 121 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, n° 2912, déposé le 30 juin 2015 (mis en ligne le 1er juillet 2015 à 14 heures 55).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2945 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 24 juin 2015 Audition de Mme George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer au cours de la réunion du 7 juillet 2015 à 16 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 7 juillet 2015 à 16 heures 30 Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 15 juillet 2015 à 14 heures 45 Rapport n° 2945 déposé le 7 juillet 2015 (mis en ligne le 10 juillet 2015 à 18 heures 15) : Texte de la commission (mis en ligne le 8 juillet 2015 à 16 heures 50) Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015 , TA n° 567 Saisine du Conseil constitutionnel le 16 juillet 2015, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 716 DC du 30 juillet 2015. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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