Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale
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Travaux préparatoires
Proposition de résolution de Mme Barbara POMPILI et M. François DE RUGY et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, n° 484, déposée le 10 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 18 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 484 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Barbara Pompili rapporteure le 15 janvier 2013 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination rapporteur au cours de la réunion du 15 janvier 2013 à 16 heures 30 Rapport n° 651 déposé le 23 janvier 2013 (mis en ligne le 25 janvier 2013 à 12 heures 37) par Mme Barbara Pompili Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0260 sur l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire au cours de la 1ère séance du mardi 12 février 2013 Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 , TA n° 85 Saisine du Conseil constitutionnel le 13 février 2013, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 664 DC du 28 février 2013. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |