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Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
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Loi n° 2013-583 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2013 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965, n° 4, déposé le 27 juin 2012 (mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 juin 2012. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bataille rapporteur le 14 novembre 2012 Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2012 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 9 heures Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 8 heures 30 Rapport n° 832 déposé le 20 mars 2013 par M. Christian Bataille Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 , TA n° 106 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Pintat rapporteur le 24 juillet 2012 Rapport n° 669 déposé le 18 juin 2013 : Texte de la commission n° 670 (2012-2013) déposé le 18 juin 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 juin 2013 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 juin 2013 , TA n° 173 © Assemblée nationale |