Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/06/12 La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, ont présenté un projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Ce projet de loi vise à apporter au plus vite une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l'article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel. Au terme d'une phase de consultation auprès des associations et parlementaires impliqués, le projet de loi propose l'inscription dans le code pénal d'une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, répondant aux exigences constitutionnelles et prenant en compte, plus largement, l'ensemble des situations, afin de mieux protéger les victimes de ces agissements. S'inspirant largement des directives européennes, et notamment de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, le nouveau dispositif pénal fixe un régime de peines gradué avec des incriminations et des sanctions aggravées. Le projet de loi ouvre également, dans le code pénal comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l'encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci. Eu égard à l'urgence de rétablir une infraction pénale, le projet de loi sera déposé dès ce jour sur le bureau du Sénat qui a déjà manifesté toute l'importance qu'il attache à cette question au travers de sept propositions de loi et d'un groupe de travail ad hoc. Le Gouvernement engagera la procédure accélérée de manière à ce que la loi puisse être promulguée d'ici à la fin de l'été. Conscient par ailleurs que la répression du harcèlement ne constitue qu'un élément d'une réponse plus globale, le Gouvernement travaillera en concertation avec les partenaires sociaux et avec les associations sur le renforcement de la prévention du harcèlement et au-delà des violences faites aux femmes.

Principales dispositions du texte Article 1er Rétablissement et redéfinition du délit de harcèlement sexuel, selon deux modalités différentes : le délit de harcèlement sexuel par répétition d'actes à connotation sexuelle et le délit de harcèlement sexuel par « chantage sexuel ». Ces deux formes de harcèlement sexuel sont punissables de 2 ans de prison et 30 000 ' d'amende (3 ans de prison et 45 000 ' d'amende en cas de circonstances aggravantes). Article 2 Incrimination, au-delà des seuls comportements de harcèlement sexuel, des discriminations pouvant faire suite à ces infractions. Article 2 bis (nouveau) Incrimination des discriminations commises à raison de l'identité sexuelle.

Principaux amendements des commissions Article 1er Redéfinition de l'élément matériel du délit de harcèlement par « chantage sexuel », désormais défini comme le fait, même non répété, d'user de « toute forme » de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure, de Mme Catherine Coutelle, SRC, Vienne, présidente de la délégation aux droits des femmes, et de Mme Ségolène Neuville, SRC, Pyrénées-Orientales) Article 2 Sanction des discriminations commises à l'encontre d'une personne ayant témoigné de faits de harcèlement (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure) Article 2 bis Extension de la prise en compte de l'identité sexuelle à l'ensemble des dispositions relatives aux discriminations (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure) Voir le compte rendu n° 7 de la commission