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Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes
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Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2013 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, n° 119, déposée le 12 novembre 2012 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Richard rapporteur le 19 décembre 2012 Rapport n° 282 déposé le 23 janvier 2013 : Texte de la commission n° 283 (2012-2013) déposé le 23 janvier 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 28 janvier 2013 Proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2013 , TA n° 77 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, n° 658, déposée le 29 janvier 2013 (mis en ligne le 31 janvier 2013 à 16 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1350 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Dussopt rapporteur le 10 septembre 2013 Amendements déposés en commission sur le texte n° 658 Examen du texte au cours de la réunion du 10 septembre 2013 à 15 heures Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 10 septembre 2013 à 15 heures Examen du texte au cours de la réunion du 11 septembre 2013 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 septembre 2013 à 9 heures 15 Rapport n° 1350 déposé le 11 septembre 2013 (mis en ligne le 13 septembre 2013 à 18 heures 20) : Texte de la commission (mis en ligne le 11 septembre 2013 à 16 heures 15) Discussion en séance publique
Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013 , TA n° 213 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 17 déposé le 2 octobre 2013 : Texte de la commission n° 18 (2013-2014) déposé le 2 octobre 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 7 octobre 2013 Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 7 octobre 2013 , TA n° 3 © Assemblée nationale |