Proposition de résolution de M. Noël MAMÈRE et Mme Laurence ABEILLE et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, n° 340 rectifié, déposée le 2 novembre 2012 (mis en ligne le 6 novembre 2012 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Raimbourg rapporteur le 28 novembre 2012
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 28 novembre 2012 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 4 décembre 2012 à 16 heures 15
Rapport n° 471 déposé le 4 décembre 2012 (mis en ligne le 4 décembre 2012 à 22 heures) par M. Dominique Raimbourg

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 5 décembre 2012

Résolution créant une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, adoptée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2012 , TA n° 55

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