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Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale
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Loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe Groupe socialiste et républicain et apparentés visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale , n° 492, déposée le 9 juin 2015 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Delebarre rapporteur le 16 septembre 2015 Rapport n° 117 déposé le 28 octobre 2015 : Texte de la commission n° 118 (2015-2016) déposé le 28 octobre 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 novembre 2015 Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2015 , TA n° 34 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale, n° 3202, déposée le 5 novembre 2015 (mis en ligne le 6 novembre 2015 à 16 heures 15).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 4 novembre 2015 Examen du texte au cours de la réunion du 25 novembre 2015 à 10 heures Rapport n° 3256 déposé le 25 novembre 2015 (mis en ligne le 30 novembre 2015 à 15 heures 05) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 25 novembre 2015 à 14 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015 , TA n° 627 © Assemblée nationale |