Loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques publiée au Journal Officiel du 14 avril 2015 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de Mme Eva SAS et plusieurs de ses collègues visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, n° 2285, déposée le 14 octobre 2014 (mis en ligne le 15 octobre 2014 à 17 heures 25)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Eva Sas rapporteure le 14 janvier 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2285

- Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 14 janvier 2015 à 10 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 21 janvier 2015 à 10 heures 30
Rapport n° 2505 déposé le 21 janvier 2015 (mis en ligne le 27 janvier 2015 à 15 heures 50) :
Texte de la commission (mis en ligne le 21 janvier 2015 à 18 heures 30)

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 29 janvier 2015

Proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2015 , TA n° 469

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, n° 269, déposée le 30 janvier 2015.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Antoine Lefèvre rapporteur le 18 mars 2015
Rapport n° 362 déposé le 25 mars 2015 :
Texte de la commission n° 363 (2014-2015) déposé le 25 mars 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 2 avril 2015
Proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 2 avril 2015 , TA n° 89

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Dispositions de la proposition de loi : Article unique Remise par le Gouvernement au Parlement, le premier mardi d'octobre de chaque année, d'un rapport présentant l'évolution, à moyen terme, d'indicateurs de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évolution qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et envisagées pour l'année suivante, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Possibilité que ce rapport fasse l'objet d'un débat devant le Parlement.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Adoption en première lecture de cette proposition de loi le 21 janvier 2015 Rapport n° 2505 de Mme Eva Sas (Écologiste, Essonne) Principales modifications apportées par la commission des finances Article 1er Remplacement de l'expression « à moyen terme », qui peut être comprise comme faisant référence au futur, par la référence aux « années passées » (disposition introduite à l'initiative de la rapporteure). Spécification des indicateurs devant être retenus par le Gouvernement au titre du rapport annuel remis au Parlement (disposition introduite à l'initiative de la rapporteure). La commission ayant adopté cette proposition de loi, la discussion portera, en séance publique, sur le texte 2505-0 adopté par la commission . Voir le compte rendu n° 58 de la commission

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