Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/09/12 Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ainsi que l'a jugé le 9 août 2012 le Conseil constitutionnel sur saisine du Président de la République, la mise en oeuvre du traité ne requiert pas de modification de la Constitution, dès lors notamment que celui-ci ne porte aucune atteinte aux « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » ni ne modifie la nature des règles de finances publiques que la France a déjà faites siennes, au premier rang desquelles figure l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques inscrit dans l'article 34 de la Constitution. La ratification du traité appelle en revanche l'intervention d'une loi organique propre à perfectionner les outils dont disposent le Gouvernement et le Parlement pour la programmation et la gouvernance des finances publiques conformément au traité. Tel est l'objet du projet de loi organique examiné en conseil des ministres, qui comprend trois séries principales d'innovations permettant de moderniser la gestion des finances publiques. Un objectif à moyen terme, prenant la forme d'une cible de solde structurel des comptes de l'ensemble des administrations publiques, sera désormais fixé par le législateur dans la loi de programmation des finances publiques. Une trajectoire pluriannuelle sera définie en conséquence pour l'ensemble de la période couverte. Chaque année, l'examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale permettra de vérifier le respect de cette trajectoire, au moyen d'un tableau synthétique concernant les comptes de l'ensemble des administrations publiques. Un organisme indépendant présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le Haut conseil des finances publiques, éclairera le Gouvernement et le Parlement sur la fiabilité des prévisions macroéconomiques retenues pour l'élaboration des projets de lois financières et la cohérence de ces projets avec la loi de programmation. Un mécanisme de correction sera mis en oeuvre en cas d'écart important à la trajectoire. En tenant compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles, le Haut conseil sera chargé d'alerter publiquement le Parlement et le Gouvernement sur l'éventuelle nécessité de déclencher ce mécanisme, qui amènera le Gouvernement à proposer au Parlement des mesures propres à remédier aux écarts constatés.

Principales dispositions du texte Articles 1er et 2 Domaine obligatoire des lois de programmation des finances publiques : fixation d'objectifs de soldes et d'endettement publics, d'une trajectoire pour atteindre ces objectifs (article 1er) et de divers objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques (article 2). Article 4 Domaine facultatif des lois de programmation des finances publiques : dispositions normatives relatives à la gestion des finances publiques et ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ou relatives à l'information et au contrôle du Parlement. Article 5 Contenu du rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques. Article 6 Introduction d'un article liminaire aux lois de finances de l'année et lois de finances rectificatives présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques et, pour les lois de finances de l'année, les soldes structurel et effectif résultant de l'exécution de la dernière année écoulée et des prévisions d'exécution de l'année en cours. Article 7 Création de rapports annexés aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale évaluant l'effort structurel, respectivement, des administrations publiques et des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ainsi que, pour les lois de finances, le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques avec une décomposition par sous-secteur. Article 8 Création du Haut conseil des finances publiques, présidé par le premier président de la Cour des comptes et comprenant, outre son président, quatre magistrats de la Cour des comptes et quatre membres nommés par les présidents des deux assemblées et de leurs commissions des finances. Articles 9 et 10 Avis obligatoire du Haut conseil des finances publiques préalable au dépôt du projet de loi de programmation des finances publiques (article 9) et des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (article 10). Articles 11 et 12 Avis facultatif du Haut conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent les projets de loi de finances rectificative ou de financement rectificative de la sécurité sociale (article 11) ou sur la révision des prévisions macroéconomiques en cours d'examen d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale (article 12). Article 13 Avis obligatoire du Haut conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité. Article 16 Création d'un mécanisme de correction des écarts importants (au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année ou 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives) à l'objectif de moyen terme ou à la trajectoire de solde structurel constatés par le Haut conseil des finances publiques. Article 16 Présentation des avis du Haut conseil des finances publiques identifiant, le cas échéant, les écarts importants entre l'exécution et les prévisions de la loi de programmation des finances publiques au moment du dépôt du projet de loi de règlement plutôt que de la présentation du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur et de M. Gilles Carrez). Obligation pour le Gouvernement d'expliquer lors de l'examen de la loi de règlement les écarts éventuellement constatés par le Haut conseil des finances publiques et présentation des mesures de correction envisagées dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur et de M. Gilles Carrez). Article 17 C (nouveau) Transmission, dans les annexes au projet de loi de règlement et les rapports annuels de performance, du montant des dépenses fiscales de l'exercice clos (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 244-A0). Voir le compte rendu n° 3 de la commission

Principaux amendements des commissions Article 1er Fixation dans le corps de la loi de programmation des finances publiques de l'effort structurel, ainsi que de sa décomposition entre effort en recettes et effort en dépenses (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 5 Présentation dans un rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques des perspectives d'endettement des administrations publiques et des perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d'endettement de chacun de leurs sous-secteurs (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Présentation dans un rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques des modalités de calcul de l'effort et du solde structurels (Dispositions introduites à l'initiative du rapporteur). Article 6 bis (nouveau) Introduction dans la loi de règlement d'un tableau retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques et indiquant, le cas échéant, l'écart par rapport aux soldes prévus par la loi de finances de l'année considérée et par la loi de programmation des finances publiques (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur et de M. Gilles Carrez). Article 8 Interdiction de renouveler plus d'une fois le mandat des magistrats de la Cour des comptes au Haut conseil des finances publiques (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Obligation de recueillir l'accord des deux tiers des membres du Haut conseil des finances publiques pour mettre fin aux fonctions d'un de ses membres pour incapacité physique permanente ou manquement grave à ses obligations (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 9 Instauration d'un délai minimal d'une semaine entre la transmission du projet de loi de programmation des finances publiques au Haut conseil des finances publiques et la saisine du Conseil d'État sur ce projet de loi (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 10 Instauration d'un délai minimal d'une semaine entre la transmission du projet de loi de finances de l'année au Haut conseil des finances publiques et la saisine du Conseil d'État sur ce projet de loi (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 11 En cas de dépôt d'un projet de loi de finances rectificative, transmission au Haut conseil des finances publiques des éléments lui permettant d'apprécier la cohérence de ce projet au regard des orientations définies dans la loi de programmation des finances publiques (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 12 Extension de la compétence du Haut conseil des finances publiques au cas d'une révision des hypothèses macroéconomiques associées à un projet de loi de programmation des finances publiques en cours de discussion au Parlement (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 13 Obligation pour le Haut conseil des finances publiques de rendre son avis sur le programme de stabilité au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité aux institutions européennes (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).