Justice : protection des mineurs
Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs publiée au Journal Officiel du 15 avril 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, n° 3261, déposé le 25 novembre 2015 (mis en ligne le 25 novembre 2015 à 17 heures 15) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Etude d'impact Avis du Conseil d'État Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 25 novembre 2015. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3293 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Erwann Binet rapporteur le 18 novembre 2015 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3261 Rapport n° 3293 déposé le 2 décembre 2015 (mis en ligne le 7 décembre 2015 à 11 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 2 décembre 2015 à 16 heures 30) Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015 , TA n° 626 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 2 décembre 2015 Rapport n° 293 déposé le 13 janvier 2016 : Texte de la commission n° 294 (2015-2016) déposé le 13 janvier 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 26 janvier 2016 Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2016 , TA n° 71 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, n° 3444, déposé le 27 janvier 2016 (mis en ligne le 29 janvier 2016 à 11 heures).Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Erwann Binet rapporteur le 22 mars 2016 et François Zocchetto rapporteur le 22 mars 2016 - Rapport déposé le 22 mars 2016 par M. Erwann Binet rapporteur, mis en ligne le 24 mars 2016 à 19 heures 20, sous le n° 3586 à l'Assemblée nationale et par M. François Zocchetto rapporteur, sous le n° 487 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 22 mars 2016 à 15 heures 15) , n° 488 au Sénat Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3586 - Recherche multicritère Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 mars 2016 , TA n° 712 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 6 avril 2016 Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 6 avril 2016 , TA n° 121 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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