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Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique
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Loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé publiée au Journal Officiel du 25 février 2017 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, n° 3927 rectifié, déposé le 6 juillet 2016 (mis en ligne le 8 juillet 2016 à 15 heures 55) et renvoyé à la commission des affaires sociales . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 6 juillet 2016. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4048 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Ballay rapporteur le 20 septembre 2016 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 septembre 2016 à 16 heures Examen du texte au cours de la réunion du 21 septembre 2016 à 17 heures Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 29 septembre 2016 à 9 heures 15 Rapport n° 4048 déposé le 21 septembre 2016 (mis en ligne le 23 septembre 2016 à 20 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 22 septembre 2016 à 16 heures 15) Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 22 septembre 2016 à 16 heures 30) Discussion en séance publique
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016 , TA n° 817 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Gilbert Barbier rapporteur le 28 septembre 2016 Rapport n° 55 déposé le 19 octobre 2016 : Texte de la commission n° 56 (2016-2017) déposé le 19 octobre 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 octobre 2016 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2016 , TA n° 9 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, n° 4179, déposé le 28 octobre 2016 (mis en ligne le 3 novembre 2016 à 16 heures).Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Ballay rapporteur le 17 janvier 2017 et Gilbert Barbier rapporteur le 17 janvier 2017 - Rapport déposé le 17 janvier 2017 par M. Alain Ballay rapporteur, mis en ligne le 23 janvier 2017 à 19 heures 45, sous le n° 4381 à l'Assemblée nationale et par M. Gilbert Barbier rapporteur, sous le n° 302 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 19 janvier 2017 à 16 heures) , n° 303 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017 , TA n° 895 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 14 février 2017 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 14 février 2017 , TA n° 85 En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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