Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi en première lecture : Titre premier : Redéfinition du cadre général de la politique de la ville (articles 1er à 3) Article 1er : Définition de la notion de politique de la ville (cohésion urbaine et solidarité nationale envers les quartiers défavorisés). Énumération des principes structurants de la politique de la ville (lutte contre les inégalités, la délinquance, etc.). Création d'une nouvelle instance d'observation et d'évaluation de la politique de la ville, instance nationale en charge de l'observation de la situation socio-économique des quartiers et d'évaluation des politiques publiques qui y sont déployées. Article 2 : Prolongation de deux ans (fin 2015) du programme national de rénovation urbaine (PNRU) créé par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 relative à l'orientation et la programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Article 3 : Instauration d'une dotation « politique de la ville » dont les modalités de répartition et d'usage dans le cadre du contrat de ville devront figurer dans un rapport rendu au Parlement avant le 1er janvier 2014. Titre II : Création d'instruments permettant l'application de la nouvelle politique de la ville (nouveau cadre contractuel) et définition d'une nouvelle géographie prioritaire urbaine (articles 4 à 9) Article 4 : Définition des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » se substituant aux zones urbaines sensibles (ZUS), aux zones de redynamisation urbaine et aux quartiers des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) situés hors-ZUS. Renvoi à deux décrets en Conseil d'État l'un pour la définition précise des modalités d'indentification de ces quartiers, le second pour en établir la liste. Article 5 : Création de contrats de ville de nouvelle génération devant constituer le cadre local de mise en œuvre de la politique de la ville. Article 6 : Obligation de prise en compte des problématiques de la politique de la ville dans le cadre des contrats de développement territorial du Grand Paris non encore signés. Article 8 : Création d'outils juridiques permettant de favoriser une meilleure analyse et prise en compte des enjeux liés aux quartiers prioritaires. Pilotage des contrats de ville par l'intercommunalité. Article 9 : Généralisation de l'obligation d'instituer une dotation de solidarité communautaire à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires de contrats de ville. Titre III : Mise en place de dispositions transitoires et de conséquences à l'adoption du projet de loi (articles 10 à 18) Articles 13 et 14: Application du projet de loi à Saint-Martin et en Polynésie française. Article 18 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur du projet de loi, échelonnées, en fonction des articles (date de promulgation de la loi, 1er janvier 2014, 1er janvier 2015).

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Adoption du projet de loi en première lecture le 14 novembre 2013 Principaux amendements adoptés : Article 1er Confirmation du lien devant exister entre les contrats de ville et les contrats État-Région (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement). Ajout du développement économique dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Ajout de l'accès à la culture et à l'éducation dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite à l'initiative de M. Philippe Bies, SRC, Bas-Rhin, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable). Ajout de l'amélioration de l'habitat dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Ajout de l'accès à l'emploi dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite à l'initiative de M. Philippe Bies, SRC, Bas-Rhin, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable). Ajout du respect du patrimoine et de l'histoire des quartiers défavorisés dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement). Ajout de l'accessibilité des transports en commun dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite à l'initiative de M. Philippe Bies, SRC, Bas-Rhin, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable). Intégration de l'analyse spécifique des inégalités entre les femmes et les hommes dans les compétences de l'Observatoire national de la politique de la ville (disposition introduite à l'initiative du groupe SRC). Article additionnel après l'article 1er Ajout du lieu de résidence aux cas de discriminations visés par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (disposition introduite à l'initiative de M. Daniel Goldberg, SRC, Seine-Saint-Denis et du groupe SRC). Article 2 Possibilité d'articuler les actions aidées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) avec les actions mises en place par ailleurs sur l'habitat privé conduites par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) (disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Obligation de prise en compte de la performance énergétique dans le NPNRU. Obligation d'associer les habitants des quartiers défavorisés à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain (dispositions introduites à l'initiative du groupe SRC). Modulation des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes en fonction de la situation financière, de l'effort fiscal des collectivités locales et de la richesse des territoires concernés (dispositions introduites à l'initiative de M. Dominique Baert, app. SRC, Nord, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances). Élargissement du champ de compétence de l'ANRU à la promotion de l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement). Article 3 Élargissement du champ des personnes morales éligibles à la dotation budgétaire « politique de la ville » (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement). Article 5 Association des habitants des quartiers défavorisés à la définition de la politique de la ville dès le stade de l'élaboration du contrat de ville (disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Articles additionnels après l'article 5 Définition du principe de co-construction au sein des conseils citoyen. Création d'une convention spécifique conclue dans le cadre du contrat de ville entre le préfet, les collectivités, le conseil général, les bailleurs sociaux, les réservataires et les associations de locataires afin de fixer des objectifs partagés en termes d'attribution de logements, de mutations, d'accompagnement social et de localisation du relogement des publics prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) (dispositions introduites à l'initiative du Gouvernement). Article 6 Suppression de cet article (à l'initiative du rapporteur). Article 9 Obligation de contraction d'un pacte financier et fiscal de solidarité ou, à défaut, institution d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) dans le cadre de la péréquation des ressources intercommunales, communales et des métropoles (à l'initiative du rapporteur) Article additionnel après l'article 9 Possibilité pour les quartiers placés en dispositif de veille active de formaliser un contrat de ville (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement). Article 18 Report de l'entrée en vigueur des dispositions abrogeant les avantages attachés aux zones de redynamisation urbaine du 1er janvier 2014 à la date de promulgation de la loi (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement). La commission des affaires économiques a adopté le projet de loi en première lecture (comptes rendus n° 22 et n° 23). AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Avis favorable à l'adoption en première lecture le 13 novembre 2013 Principaux amendements adoptés : Article 1er Compléments de l'énumération des principes structurants de la politique de la ville (six dispositions introduites à l'initiative du rapporteur pour avis). Article 2 Création d'une instance de démocratie participative dénommée : « la maison du projet » dans tous les territoires faisant l'objet d'une opération de renouvellement urbain (disposition introduite à l'initiave de M. Denis Baupin, Écologiste, Paris, de Mme Laurence Abeille, Écologiste, Val-de-Marne et de M. François-Micehl Lambert, Écologiste, Bouches-du-Rhône). Affectation d'une partie des fonds (cinq milliards d'euros) destinés à l'ANRU pour la mise en œuvre du programme national de renouvellement urbain (PNRU) au financement d'opérations isolées dans les quartiers non retenus par le PNRU (à l'initiative du rapporteur pour avis). Article 3 Extension de la dotation « politique de la ville » aux associations et organismes du dispositif « adultes relais » pour préserver leur existence (disposition introduite à l'initiative de M. Denis Baupin, Écologiste, Paris, de Mme Laurence Abeille, Écologiste, Val-de-Marne et de M. François-Micehl Lambert, Écologiste, Bouches-du-Rhône). Article 5 Généralisation du concept de « co-contruction » pour asseoir la concertation avec les habitants sur les chantiers à venir (à l'initiative du rapporteur pour avis). Article 6 Suppression de cet article relatif au Grand Paris (à l'initiative du rapporteur pour avis). Voir le compte rendu n° 19. AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES Avis favorable à l'adoption en première lecture le 13 novembre 2013 Principaux amendements adoptés : Article 1 Intégration de la réussite éducative et de l'accès aux soins dans les objectifs généraux de la politique de la ville (à l'initiative du rapporteur pour avis). Article 2 Modulation des subventions accordées par l'ANRU aux EPCI et aux communes en fonction de la situation financière, de l'effort fiscal des collectivités locales et de la richesse des territoires concernés (à l'initiative du rapporteur pour avis). Article 3 Attribution de la dotation politique de la ville à l'EPCI et aux communes qui en sont membres (à l'initiative du rapporteur pour avis). Article 5 Articulation des compétences dévolues à l'EPCI et au maire en matière de pilotage et de mise en œuvre des contrats de ville (à l'initiative du rapporteur pour avis). (CR n° 44)