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Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé
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Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2014 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, n° 296, déposée le 16 octobre 2012 (mis en ligne le 17 octobre 2012 à 16 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 424 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé Mme Fanélie Carrey-Conte rapporteure le 7 novembre 2012 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination de la rapporteure au cours de la réunion du 7 novembre 2012 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 21 novembre 2012 à 9 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 novembre 2012 à 9 heures 30 Rapport n° 424 déposé le 21 novembre 2012 (mis en ligne le 23 novembre 2012 à 20 heures) : Texte de la commission (mis en ligne le 21 novembre 2012 à 19 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012 , TA n° 51 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Daudigny rapporteur le 29 mai 2013 Rapport n° 775 déposé le 17 juillet 2013 : Texte de la commission n° 776 (2012-2013) déposé le 17 juillet 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 24 juillet 2013 Proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 24 juillet 2013 , TA n° 204 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, n° 1325, déposée le 24 juillet 2013 (mis en ligne le 26 juillet 2013 à 16 heures).et renvoyé à la commission des affaires sociales Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1624 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires sociales Amendements déposés en commission sur le texte n° 1325 Examen du texte au cours de la réunion du 11 décembre 2013 à 9 heures 30 Rapport n° 1624 déposé le 11 décembre 2013 (mis en ligne le 13 décembre 2013 à 17 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 11 décembre 2013 à 17 heures 30) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 , TA n° 271 Saisine du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 686 DC du 23 janvier 2014. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |