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Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
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Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique publiée au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , n° 1004, déposé le 24 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 à 12 heures) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 avril 2013. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1108 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 15 mai 2013 Amendements déposés en commission sur le texte n° 1004 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 15 mai 2013 à 14 heures 30 Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 22 mai 2013 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 4 juin 2013 à 17 heures 30 Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement au cours de la réunion du 4 juin 2013 à 17 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 juin 2013 à 15 heures 30 Rapport n° 1108 déposé le 5 juin 2013 (mis en ligne le 11 juin 2013 à 20 heures 10) : Texte de la commission (mis en ligne le 6 juin 2013 à 17 heures 55) Discussion en séance publique Scrutin public n° 0535 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique au cours de la 2e séance du mardi 25 juin 2013 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013 , TA n° 161 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 5 juin 2013 Rapport n° 722 déposé le 3 juillet 2013 : Texte de la commission n° 723 (2012-2013) déposé le 3 juillet 2013 Rapport n° 731 déposé le 9 juillet 2013 : Texte de la commission n° 732 (2012-2013) déposé le 9 juillet 2013 Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 9 , vendredi 12 et lundi 15 juillet 2013 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 juillet 2013 , TA n° 192 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 16 juillet 2013 et Jean-Pierre Sueur rapporteur le 16 juillet 2013 Rapport déposé le 17 juillet 2013 par M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur, sous le n° 1271 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Sueur rapporteur, sous le n° 770 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique, n° 1249, déposé le 16 juillet 2013 (mis en ligne le 17 juillet 2013 à 14 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1279 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 1249 Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 14 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 22 juillet 2013 à 16 heures 45 Rapport n° 1279 déposé le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 19 juillet 2013 à 12 heures 40) : Texte de la commission (mis en ligne le 17 juillet 2013 à 19 heures 25) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0589 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nouvelle lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 23 juillet 2013 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 , TA n° 191 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 801 déposé le 24 juillet 2013 : Texte de la commission n° 802 (2012-2013) déposé le 24 juillet 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 juillet 2013 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 25 juillet 2013 , TA n° 210 Assemblée nationale - Lecture définitive Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la transparence de la vie publique , adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 juillet 2013, TA n° 191et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 10 septembre 2013 à 15 heures Rapport n° 1346 déposé le 10 septembre 2013 (mis en ligne le 10 septembre 2013 à 21 heures 10) par M. Jean-Jacques Urvoas Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0595 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (lecture définitive) au cours de la 1ère séance du mardi 17 septembre 2013 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 , TA n° 209 Saisine du Conseil constitutionnel le 18 septembre 2013, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 675 DC du 9 octobre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |