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Amendements  sur le projet ou la proposition


N
° 2001

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 juin 2014.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la république
sur la proposition de loi (n° 1917), adoptée par le Sénat,
visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours
dans la préparation du permis de conduire,

par M. Bernard GÉRARD,

Député

——

Voir les numéros :

Sénat : 355 (2011-2012), 122, 123 et T.A. 105 (2013-2014).

SOMMAIRE

___

Pages

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS 5

INTRODUCTION 7

I. LA FORMATION AUX GESTES QUI SAUVENT, UNE NÉCESSITÉ RECONNUE POUR FAIRE DIMINUER LA MORTALITÉ ROUTIÈRE 9

A. UNE POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE QUI PORTE SES FRUITS GRÂCE À DES INSTRUMENTS DIVERSIFIÉS 9

B. LA NÉCESSITÉ DE DÉVELOPPER LA CONNAISSANCE DES GESTES QUI SAUVENT 11

1. La survie des blessés peut dépendre de la capacité d’action des témoins de l’accident 11

2. Un faible niveau de formation aux premiers secours en France 12

3. L’absence de formation au secourisme dans le cadre du permis de conduire 13

II. LA RECHERCHE D’UNE CONSÉCRATION JURIDIQUE DE LA FORMATION PRÉALABLE DES FUTURS CONDUCTEURS AUX PREMIERS SECOURS 14

A. DE NOMBREUSES INITIATIVES LÉGISLATIVES POUR DÉVELOPPER L’ENSEIGNEMENT DES GESTES DE PREMIERS SECOURS 14

1. Une obligation légale de sensibilisation des futurs conducteurs prévue depuis 2003 et restée lettre morte 15

2. De nombreuses initiatives parlementaires poursuivant le même objectif que la présente proposition de loi 15

3. Une prise en compte récente par les référentiels applicables aux programmes des examens des permis de conduire 17

B. LES RAPPORTS RÉCENTS COMME LES EXEMPLES ÉTRANGERS SOULIGNENT LA NÉCESSITÉ D’UNE FORMATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE DES FUTURS CONDUCTEURS AUX PREMIERS SECOURS 18

1. Des rapports ont insisté sur l’opportunité de privilégier le moment de la préparation du permis de conduire 19

2. De nombreux pays européens requièrent une formation préalable aux premiers secours, sans épreuve spécifique. 19

III. UN DISPOSITIF CONSACRANT LA FORMATION DES FUTURS CONDUCTEURS AUX PREMIERS SECOURS 20

A. LE DISPOSITIF INITIAL : UNE PROPOSITION DE LOI INSTAURANT UNE ÉPREUVE SUPPLÉMENTAIRE À L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE 20

1. Une initiative comparable à celle examinée par l’Assemblée nationale en 2012 à l’initiative de votre rapporteur 20

2. Les difficultés pratiques soulevées par la commission des Lois du Sénat 21

B. UNE SOLUTION SIMPLIFIÉE PRÉVOYANT LE PRINCIPE DE L’OBLIGATION DE FORMATION ET RENVOYANT LA DÉTERMINATION DE SON CONTENU AU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE 22

1. Une formation aux gestes élémentaires de premier secours dans le cadre des programmes d’instruction des auto-écoles 23

2. Une compétence à acquérir mettant l’accent sur l’alerte et la protection des blessés 23

3. Un contrôle de son acquisition dans le cadre des épreuves existantes 24

4. Un renvoi au pouvoir réglementaire du contenu de la formation aux premiers secours 25

5. Une proposition de loi déterminant les principes à respecter par le pouvoir réglementaire sans pour autant être contraire à la Constitution 26

C. UN DISPOSITIF MODIFIÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS À L'INITIATIVE DU GOUVERNEMENT 28

DISCUSSION GÉNÉRALE 29

EXAMEN DES ARTICLES 31

Article 1er (art. L. 221-3 [nouveau] du code de la route) : Formation aux notions élémentaires de premier secours dans le cadre de la préparation de l’examen du permis de conduire 31

Article 2 [nouveau] (art. 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière) : Abrogation d’une disposition redondante prévoyant la sensibilisation des futurs conducteurs aux notions élémentaires de premiers secours 33

TABLEAU COMPARATIF 37

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 39

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS
APPORTÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS

Lors de sa réunion du 4 juin 2013, la commission des Lois a adopté la proposition de loi dans une rédaction modifiée par trois amendements présentés par le Gouvernement.

Ceux-ci précisent respectivement que la formation des futurs conducteurs aux notions élémentaires de premiers secours devra être délivrée sans s’en tenir aux seules situations d’urgence médicale liées aux accidents de la circulation et substitue la notion d’évaluation de cette formation à l’occasion de l’examen du permis de conduire à celle de sanction dans le cadre des épreuves organisées pour l’obtention de ce document (article 1er).

En outre, a été insérée l’abrogation de l’article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, prévoyant de manière redondante avec le dispositif de la proposition de loi que « les candidats au permis de conduire sont sensibilisés […] aux notions élémentaires de premiers secours » et dont le décret en Conseil d’État nécessaire à son application n’a jamais été pris (article 2 [nouveau]).

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Pour la deuxième fois durant la présente législature, notre Commission est saisie de la question de la formation des futurs conducteurs aux premiers secours dans le cadre de la préparation du permis de conduire.

Nous nous souvenons tous que le 11 octobre 2012, l’Assemblée nationale avait rejeté la proposition de loi, présentée par votre rapporteur, visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire (1). Ce rejet par la majorité de notre assemblée avait été justifié par des motifs juridiques et pratiques, alors même qu’un consensus a pu se dessiner sur la nécessité de mieux former nos concitoyens à ces gestes élémentaires : savoir baliser les lieux et protéger les victimes, sauvegarder la vie des blessés, voire ventiler et comprimer les hémorragies sont non seulement une nécessité pour sauver des vies mais aussi un souhait partagé par de nombreux concitoyens, qui se retrouvent souvent impuissants face à une scène d’accident.

En effet, selon un sondage réalisé à l’initiative de la Croix-Rouge française, seuls 46 % des Français déclarent avoir bénéficié d’une formation aux premiers secours. Le législateur a prévu plusieurs obligations de formation ; cependant, leur mise en œuvre est à chaque fois insuffisante, pour des raisons pratiques et – il faut bien le reconnaitre – une absence de volontarisme politique.

Sur proposition du groupe Union pour un mouvement populaire du Sénat, les 19 novembre 2013 et 30 avril 2014, et à l’initiative de MM. Jean-Pierre Leleux et Jean-René Lecerf et plusieurs de leurs collègues, les sénateurs ont été saisis d’un dispositif similaire à celui que votre rapporteur avait défendu ; sur proposition de sa rapporteure, Mme Catherine Troendlé, la commission des Lois du Sénat a retenu un dispositif simplifié, prévoyant la formation et le contrôle des futurs conducteurs aux notions élémentaires de premiers secours dans le cadre des épreuves existantes. Cette solution permet au législateur de ne pas avoir à entrer dans le détail des mesures d’application relevant du pouvoir réglementaire. C’est de cette rédaction, adoptée sans modification par le Sénat, que notre Commission est saisie aujourd’hui.

Votre rapporteur rappelle que seuls un volontarisme politique et les moyens dégagés pour le mettre en œuvre ont permis d’obtenir des résultats en termes d’amélioration de la sécurité routière : entre 2002, où le président Jacques Chirac fait de la sécurité routière une de ses priorités, et 2013, le nombre de morts sur la route a été diminué de plus de la moitié (2: 3 268 morts ont été recensés l’année dernière du fait d’un accident de la route, contre 7 242 en 2002.

Afin de poursuivre cet effort – mais aussi d’améliorer la survie des victimes d’accidents ayant lieu en dehors de la circulation routière – notre pays doit élargir la palette de ses outils, en combinant l’approche répressive par une démarche éducative.

L’obligation de formation aux premiers secours des futurs conducteurs, pratiquée dans de nombreux pays européens, apparait aujourd’hui comme un moyen prouvé de réduire la mortalité sur la route, en permettant aux personnes présentes sur place d’être les acteurs de la préservation de la vie humaine en pareilles circonstances, afin d’attendre et d’accélérer l’arrivée des secours en favorisant la survie des blessés grâce à quelques reflexes simples.

Cette solution présente l’avantage de favoriser la généralisation d’une formation au profit de l’ensemble des candidats au permis de conduire chaque année.

Cependant, dans l’esprit de votre rapporteur, il importe que cette formation repose sur une approche pratique et non uniquement théorique du secours aux blessés. Il appartient au Gouvernement de prendre des engagements précis sur le contenu des dispositions réglementaires détaillant le contenu de cette formation et les modalités de son évaluation dans le cadre des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Faute de tels engagements, une rédaction plus précise du dispositif devra être proposée.

De nombreuses initiatives se sont fait jour, sur tous les bancs de nos assemblées, pour mettre en œuvre une formation de nos concitoyens aux gestes qui sauvent, et tous pourront ainsi considérer le bien-fondé de la démarche proposée : il importe aujourd’hui, dans un esprit de consensus, de la faire aboutir dans les faits.

I. LA FORMATION AUX GESTES QUI SAUVENT, UNE NÉCESSITÉ RECONNUE POUR FAIRE DIMINUER LA MORTALITÉ ROUTIÈRE

Votre rapporteur ne reviendra pas sur le constat qui fait l’objet d’un consensus global et qu’il avait déjà exposé en septembre 2012 (3) : grâce à une politique ambitieuse en matière de sécurité routière menée depuis quarante ans, la sécurité routière a accompli d’indéniables progrès.

A. UNE POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE QUI PORTE SES FRUITS GRÂCE À DES INSTRUMENTS DIVERSIFIÉS

Ainsi sur l’intégralité de l’année 2013, la mortalité routière est tombée à 3 268 personnes tuées, chiffre en baisse de 11 % par rapport à 2012 (4). Ainsi de l’ordre de 400 vies ont-elles été préservées par rapport à 2012. Depuis le pic de la mortalité routière atteint en 1972 avec 18 000 morts, la mortalité sur la route a ainsi été divisée par 5,5.

Ce résultat n’a pu être atteint que grâce à la volonté politique et à une mobilisation des acteurs. Le constat que les mesures prises ont des effets significatifs, comme le rappelle le tableau élaboré par l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), n’a pu que renforcer cet engagement en faveur de la sécurité routière.

ÉVOLUTION DE LA MORTALITÉ ROUTIÈRE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET MESURES PRISES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

1970 - 2013 (moyenne glissante sur 12 mois)

Source : L’accidentalité routière en 2013 : bilan sommaire 2013 de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 28 mai 2014.

B. LA NÉCESSITÉ DE DÉVELOPPER LA CONNAISSANCE DES GESTES QUI SAUVENT

1. La survie des blessés peut dépendre de la capacité d’action des témoins de l’accident

Lors d’un accident de la route, la survie des blessés les plus gravement atteints est liée à leur prise en charge précoce par les services de secours.

Plus de 50 % des victimes de la route succombent en effet dans les premières minutes suivant l’accident (5). Des lésions cérébrales irréversibles peuvent survenir 4 à 6 minutes après l’arrêt respiratoire d’un blessé.

Les services de secours interviennent en France en moyenne en moins de 10 minutes pour les accidents de la circulation. Dans 90 % des cas, les secours arrivent en 13 minutes et 43 secondes (6).

Pourtant, chacun s’accorde aujourd’hui sur l’importance de la rapidité, voire de l’immédiateté, de l’intervention des secours après un accident : on sait combien les premières minutes suivant l’accident sont cruciales pour les victimes.

Ainsi, sans prise en charge immédiate, plus de 90 % des arrêts cardiaques sont fatals ; chaque minute qui passe avant l’arrivée des secours correspond à 10 % de chances de survie en moins pour la victime ; à l’inverse, quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours pratiqués par un témoin (7).

Selon certaines estimations, entre 250 et 350 vies pourraient être sauvées chaque année si un dispositif généralisé de formation aux gestes de premiers secours, du type de celui prévu par la présente proposition de loi, était institué. Ce chiffre ne saurait toutefois être regardé qu’avec prudence, compte tenu de la difficulté inhérente à un tel exercice, liée, notamment, à la diversité des situations d’accidentalité potentielles.

En tout état de cause, comme le souligne la Croix-Rouge française, le citoyen constitue « un maillon clé de la chaîne des secours » car « lors d’une catastrophe, les premiers secours sont d’abord réalisés par les proches ». Aussi a-t-il « un rôle de premier plan », ce qui doit l’inciter à « se préparer », en particulier par l’apprentissage des gestes qui sauvent (8).

2. Un faible niveau de formation aux premiers secours en France

Un sondage réalisé par la Croix-Rouge française en 2013 a montré que 46 % des Français interrogés ont bénéficié d’une formation aux premiers secours (9). En 2009, la Croix-Rouge avait évalué à 40 % la proportion de la population française formée aux premiers secours.

Cependant ces formations, effectuées le plus souvent grâce aux associations de secourisme, relèvent le plus souvent de l’initiative individuelle ou de la formation professionnelle.

Il n’existe qu’un seul dispositif obligatoire de formation aux gestes de premiers secours à destination d’un public assez large. Il est organisé au bénéfice des élèves du premier et du second degré depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Cette obligation a été codifiée aux articles L. 312-13-1 et L. 312-16 du code de l’éducation.

Ces deux articles imposent de former les élèves à l’attestation de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1). Cette attestation est délivrée après une formation de 7 heures.

Cependant, cette obligation est mal respectée. 20 % seulement des élèves de troisième sont formés chaque année (10), ce qui est regrettable. Il est en effet nécessaire de consacrer 50 heures pour former un enseignant aux gestes de premiers secours.

En 2012, le ministre de l’Éducation nationale a souligné que deux séries de mesures ont été prises : d’une part, la mise en place d’une équipe d’instructeurs de l’Éducation nationale ayant pour but d’assurer le suivi de la formation des instructeurs chargés de former les élèves aux premiers secours ; d’autre part, la conclusion de partenariats avec diverses organisations, telles que la mutuelle d’assurance MAIF, afin de développer les formations aux gestes de premiers secours. Ces mesures permettraient une accélération de la formation des élèves de troisième dans les prochaines années.

C’est également au collège que les élèves reçoivent des formations obligatoires en matière de sécurité routière. Ils passent deux attestations : l’attestation scolaire de sécurité routière de niveau 1 (ASSR 1), d’une part, qui est passée en classe de cinquième et l’attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR 2), d’autre part, qui est passée en classe de troisième. Cette dernière attestation est obligatoire pour pouvoir s’inscrire à l’examen du permis de conduire.

Ce dispositif est également insuffisant : cette attestation est délivrée à un âge où la perspective de passer le permis de conduire est encore lointaine. En outre, l’obligation de présenter cette attestation génère d’importantes difficultés pour les candidats ayant perdu l’attestation, l’Éducation nationale ne disposant d’aucune archive en la matière lui permettant de délivrer un duplicata de l’attestation.

Enfin, lors de la Journée défense et citoyenneté, la question des gestes de premiers secours est également abordée mais la durée qui y est consacrée, de l’ordre d’une heure, est nettement insuffisante pour que la question soit sérieusement traitée.

3. L’absence de formation au secourisme dans le cadre du permis de conduire

L’article D. 221-3 du code de la route précise que les épreuves de l’examen du permis de conduire sont composées d’une épreuve théorique et d’une épreuve pratique dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre en charge de la sécurité routière.

Actuellement, c’est l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire qui détermine les règles d’attribution du permis de conduire.

Aucune exigence en matière de formation aux premiers secours n’est imposée pour se présenter à l’examen du permis de conduire B (nécessaire pour conduire les véhicules de tourisme), aussi bien lors de l’épreuve théorique que lors de l’épreuve pratique.

Seuls les candidats aux permis C (poids lourds) et D (transport de plus de huit personnes) peuvent être interrogés sur le comportement à tenir en cas d’accident de la circulation.

Pour ces derniers, le programme de formation initiale et continue leur impose de suivre des formations réparties en plusieurs thèmes. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs et l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs définissent les sujets devant être abordés et le nombre d’heures devant y être consacrées, qui comprennent un thème intitulé « Santé, sécurité routière et sécurité environnementale » qui regroupe plusieurs éléments dont « les principes élémentaires en matière de secourisme ». Cependant ces formations ne sont pas sanctionnées par une épreuve ou un examen.

Dans certains cas néanmoins, des obligations en matière de formation aux premiers secours sont imposées.

Pour les conducteurs de taxi, les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, imposent de fournir, lors de l’inscription à l’examen, l’attestation d’obtention de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » qui doit avoir été délivrée depuis moins de deux ans.

Par ailleurs, pour obtenir la mention « passager » du permis bateau, l’article R. 4231-17 du code des transports impose aux candidats de présenter une « attestation de formation aux premiers secours reconnue par l’État ».

Le constat d’insuffisance de formation a ainsi été depuis longtemps fait par le législateur : comme votre rapporteur le démontrait en 2012 (11), les Français sont conscients de leurs lacunes et de la nécessité d’une formation : selon la Croix-Rouge (12), 71 % des personnes n’ayant pas suivi de formation ont tout à fait conscience d’en avoir besoin.

Enfin, le même rapport détaillait les expériences de nos voisins européens (13) qui ont introduit dans la formation au permis de conduire un apprentissage des premiers secours. On en conclut tout naturellement que quelles que soient les spécificités du modèle français d’enseignement de la conduite, il n’est pas exorbitant de prévoir une formation aux gestes de premiers secours dans le cadre de la préparation aux différents permis de conduire.

II. LA RECHERCHE D’UNE CONSÉCRATION JURIDIQUE DE LA FORMATION PRÉALABLE DES FUTURS CONDUCTEURS AUX PREMIERS SECOURS

Émanant de personnalités diverses, les propositions en faveur de l’intégration à l’examen du permis de conduire d’une formation aux premiers secours ont été nombreuses depuis plusieurs années. La présente proposition de loi entend répondre à l’ensemble des préoccupations qui ont ainsi été souvent exprimées, bien que traduites par des dispositifs disparates.

A. DE NOMBREUSES INITIATIVES LÉGISLATIVES POUR DÉVELOPPER L’ENSEIGNEMENT DES GESTES DE PREMIERS SECOURS

La question de la formation aux gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation du permis de conduire a fait l’objet, depuis plusieurs années déjà, de nombreuses initiatives.

1. Une obligation légale de sensibilisation des futurs conducteurs prévue depuis 2003 et restée lettre morte

En 2002, le président de la République, M. Jacques Chirac, a fait de la sécurité routière l’une des priorités du quinquennat. Celui-ci a été marqué, en particulier, par l’adoption de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

L’article 16 de cette loi prévoit aujourd’hui que « les candidats au permis de conduire sont sensibilisés […] aux notions élémentaires de premiers secours » dans le cadre de leur formation, et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer ses modalités d’application.

Cet article est issu de l’adoption de deux amendements identiques, l’un présenté par la commission des Lois et M. Patrick Delnatte, le second présenté par M. Francis Vercamer et M. Patrice Martin-Lalande.

M. René Dosière avait déposé un autre amendement, examiné en discussion commune avec les deux précités, afin de donner la possibilité aux candidats au permis de conduire d’acquérir une telle formation et de se voir alors attribuer un bonus de deux points.

Cependant, aucun décret d’application de ce dispositif n’a été publié.

Dans les faits, les auditions conduites par votre rapporteur en septembre 2012 (14) ont montré que la pratique de la sensibilisation aux gestes de premiers secours lors de la préparation du permis de conduire est encore trop marginale, voire inexistante.

2. De nombreuses initiatives parlementaires poursuivant le même objectif que la présente proposition de loi

Plusieurs propositions de loi ont été déposées afin de mettre en place une formation pratique aux gestes de premiers secours lors du passage du permis de conduire.

Des propositions de loi similaires à la présente initiative ont été déposées à l’Assemblée nationale : en août 2002 par M. Patrick Delnatte, en février 2004 par M. Michel Sordi ou encore en septembre 2007 par M. Jean Ueberschlag (15).

De nombreuses questions ont été adressées au Gouvernement sur le sujet. À seul titre d’exemple, en décembre 1997, M. Jack Lang avait interrogé le ministre de l’Équipement, des transports et du logement sur la nécessité d’introduire une formation pratique de secourisme dans le cadre de la préparation des permis de conduire (16). M. Alain Bocquet avait posé une question similaire au même moment (17). M. Dominique Dupilet effectuait une démarche comparable en octobre 1999 (18).

M. Jean-Pierre Sueur, actuel président de la commission des Lois du Sénat, est également intervenu à de nombreuses reprises au Palais du Luxembourg, depuis plusieurs années, pour défendre l’institution d’un apprentissage obligatoire des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes.

Il a déposé une proposition de loi dans ce sens le 2 août 2007 (19), mais aussi posé des questions écrites (20) ou encore présenté des amendements sur ce thème.

Lors de la séance publique du 14 décembre 2010 au Sénat, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi devenue loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, M. Jean-Pierre Sueur a défendu un amendement prévoyant que « la formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d’activité que pour les personnes qui se forment en vue d’exercer cette activité ». Le rapporteur de la commission des Lois ayant fait valoir le caractère réglementaire de cette disposition, M. Jean-Pierre Sueur a accepté de retirer l’amendement, non sans avoir précisé qu’il serait conduit à le représenter.

Enfin, votre rapporteur avait déposé le 23 août 2012 une proposition de loi (21) dont le dispositif était similaire à la proposition de loi initiale déposée à l’initiative des sénateurs MM. Jean-Pierre Leleux et Jean-René Lecerf (22) – avant qu’à l’initiative de sa rapporteure, Mme Catherine Troendlé, la commission des Lois du Sénat adopte une rédaction simplifiée, renvoyant le détail de son application au pouvoir réglementaire.

En application du cinquième alinéa de l’article 48 de la Constitution, le groupe Union pour un mouvement populaire de l’Assemblée nationale avait proposé l’inscription de cette première proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée du 11 octobre 2012.

Dans le cadre de la délivrance des différents permis de conduire, cette première proposition de loi prévoyait la création d’une troisième épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours dite « des cinq gestes qui sauvent » : alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, comprimer l’hémorragie et sauvegarder la vie des blessés.

Celle-ci a cependant été rejetée par la commission des Lois lors de sa réunion du 26 septembre 2012 puis par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2012, la majorité et le Gouvernement y opposant trois arguments :

– cette proposition relèverait du domaine réglementaire ;

– les coûts et l’organisation d’un troisième examen semblaient « irréalistes » pour l’État et pour les candidats au permis de conduire, alors même que la proposition de loi avait été jugée conforme à l’article 40 de la Constitution par le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, cette formation et son examen pouvant être confiés à des associations de secourisme ;

– le choix de fixer ces cinq gestes dans la loi était controversé, la détermination des gestes relevant de la science médicale et du secourisme pouvant justifier une concertation avec les instances professionnelles.

3. Une prise en compte récente par les référentiels applicables aux programmes des examens des permis de conduire

La prochaine entrée en vigueur du référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (REMC) devrait permettre de faire de la connaissance des premiers secours un élément essentiel des compétences nécessaires aux candidats aux différents permis de conduire.

Conformément aux articles L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route, un arrêté du ministre en charge de la sécurité routière fixe le contenu des matières relatives à la formation et au perfectionnement des conducteurs ainsi qu’à l’enseignement de la sécurité routière. Ce référentiel est applicable aussi bien pour le permis B, nécessaire pour conduire les véhicules de tourisme, que pour les permis de conduire ayant une visée professionnelle que sont les permis C (poids lourds) et D (transport de plus de huit personnes).

L’arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite (PNF) actuellement en vigueur rappelle l’obligation qui revient aux établissements d’enseignement de la conduite de sensibiliser aux gestes de premiers secours. Il décrit les comportements à adopter en cas d’accident : dans les faits, les questions mécaniques et de responsabilité (comme l’établissement d’un constat amiable) y prennent le pas sur l’assistance aux blessés. Les seules mentions relatives aux blessés sont les suivantes :

« En cas d’accident corporel

« La méthode de l’étude de cas reste certainement une des plus performantes dans ce domaine, pour des objectifs de compréhension et d’acquisition d’attitudes positives.

« – Savoir qui alerter et comment.

« – Avoir des notions de secourisme. »

Cependant, ce programme sera remplacé, à compter du 1er juillet 2014, par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (23). Au sein de la compétence 4 intitulée « Prendre en compte les facteurs entraînant une dégradation du système homme-véhicule-environnement, prendre les décisions qui permettent d’y faire face, mettre en œuvre les mesures préventives », une sous-compétence décrit trois gestes de premiers secours devant être acquis par les futurs conducteurs :

« Connaître les comportements à adopter face à une victime d’accident :

« – Savoir protéger ;

« – Savoir transmettre un message aux services de secours ;

« – Savoir évaluer sa propre compétence afin de pratiquer des gestes de secourisme que si l’on a reçu une formation adéquate. »

Dans l’esprit de votre rapporteur, l’acquisition de cette compétence doit reposer sur une approche pratique : elle doit être mise en œuvre « en circulation complexe et en situation simulée » pour comprendre l’apprentissage effectif des gestes de premiers secours et une vérification systématique de leur acquisition, alors que le REMC prévoit aujourd’hui que « certains points de cette compétence ne feront pas systématiquement l’objet de mises en œuvre et seront traités de manière théorique ».

B. LES RAPPORTS RÉCENTS COMME LES EXEMPLES ÉTRANGERS SOULIGNENT LA NÉCESSITÉ D’UNE FORMATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE DES FUTURS CONDUCTEURS AUX PREMIERS SECOURS

La France fait preuve d’une certaine frilosité à propos du développement des formations préalables aux premiers secours, ce que recommandent pourtant plusieurs rapports mais aussi l’exemple des autres pays européens.

1. Des rapports ont insisté sur l’opportunité de privilégier le moment de la préparation du permis de conduire

En 2007, dans ses Recommandations concernant la prise en charge extrahospitalière de l’arrêt cardiocirculatoire, l’Académie nationale de médecine a suggéré, en vue d’une meilleure prise en charge des personnes victimes d’un accident routier, que puissent être organisées des « formation[s] courte[s] et répétée[s] (avec support audiovisuel) pour un public élargi, avec délivrance d’une attestation notamment […] lors de la préparation à l’examen du permis de conduire et des stages de récupération des "points" ». Les auditions conduites par votre rapporteur en 2012 ont confirmé que cette recommandation était toujours d’actualité.

Par ailleurs, en 2005, dans son rapport intitulé Faciliter l’accès des jeunes au permis de conduire, M. Jean-Michel Bertrand avait fait la proposition de création d’un livret d’épargne « Formation au permis de conduire », en indiquant que « l’utilisation de ce livret pour financer une formation d’aide aux premiers secours constitue une piste qui mériterait […] d’être envisagée » (24).

L’ensemble de ces éléments montre bien qu’il existe, à tout le moins, une forme de convergence s’agissant de la nécessité de réviser les modalités d’attribution du permis de conduire au profit d’une meilleure formation des candidats aux premiers secours.

2. De nombreux pays européens requièrent une formation préalable aux premiers secours, sans épreuve spécifique.

Dans de nombreux pays européens, une formation en matière de secourisme est un préalable obligatoire à l’obtention du permis de conduire.

Si les modalités selon lesquelles ces formations sont dispensées peuvent être différentes, votre rapporteur observe que ces formations ne sont jamais sanctionnées par un contrôle de connaissance intervenant à l’occasion du passage du permis de conduire.

Il est simplement imposé aux candidats au permis de conduire de suivre une formation aux premiers secours, d’une durée variable (généralement de six à huit heures, en Allemagne ou en Autriche par exemple), à l’issue de laquelle les candidats se voient délivrer une attestation de formation, nécessaire pour s’inscrire à l’examen. Les professionnels bénéficient généralement d’une formation plus longue, de seize heures en général.

Les automobile et touring clubs européens et la fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont mené en 2012 une enquête sur les automobilistes et leurs connaissances en termes de premiers secours dans quatorze pays européens (25), huit prévoyant des formations préalables obligatoires aux premiers secours (26) et six ne l’imposant pas (27).

Il en ressort que seuls « 45,3 % des personnes interrogées pratiqueraient des gestes de premiers secours en arrivant sur les lieux d’un accident : dans certains pays où la formation aux premiers secours est obligatoire pour l’obtention du permis de conduire, le taux grimpe à 73 % (en Croatie), 74,5 % (en Allemagne) et même 84,5 % (en Autriche). À l’inverse, dans les pays où la formation aux premiers secours n’est pas obligatoire, le taux est très bas : 17 % pour l’Italie, 22 % pour l’Espagne et 39 % pour la France » (28).

III. UN DISPOSITIF CONSACRANT LA FORMATION DES FUTURS CONDUCTEURS AUX PREMIERS SECOURS

Si le dispositif initial présenté par MM. Jean-Pierre Leleux et Jean-René Lecerf prévoyait l’institution d’une troisième épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours, précisément énumérées – « alerter les secours, baliser les lieux, ventiler, comprimer et sauvegarder la vie des blessés » – la commission des Lois du Sénat a préféré réécrire la présente proposition de loi afin d’intégrer l’obligation de formation et la vérification au sein des dispositifs existants d’éducation routière et d’examen du permis de conduire.

A. LE DISPOSITIF INITIAL : UNE PROPOSITION DE LOI INSTAURANT UNE ÉPREUVE SUPPLÉMENTAIRE À L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE

1. Une initiative comparable à celle examinée par l’Assemblée nationale en 2012 à l’initiative de votre rapporteur

La proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, présentée par MM. Jean-Pierre Leleux et Jean-René Lecerf et plusieurs de leurs collègues (n° 355) était formulée dans les mêmes termes que la proposition de loi (n° 144) visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire, déposée à l’initiative de votre rapporteur le 23 août 2012 et rejetée par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2012.

Composée d’un article unique, cette proposition de loi ne visait pas à créer une obligation de formation pratique aux gestes de premiers secours dans le cadre de la préparation au permis de conduire, mais plutôt à créer une troisième épreuve au permis de conduire, sanctionnant la connaissance des gestes de premiers secours, qui s’ajoutera à l’épreuve pratique et à l’épreuve théorique actuelles.

Le contenu de cette épreuve était précisé dans la version originale de la proposition de loi : il s’agit de sanctionner la connaissance de cinq gestes, soit alerter les secours, baliser les lieux de l’accident, ventiler la victime, comprimer – c’est-à-dire appuyer sur une plaie ouverte afin de stopper une hémorragie – et enfin, sauvegarder la vie des blessés.

La proposition de loi renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions et les modalités de cet examen.

2. Les difficultés pratiques soulevées par la commission des Lois du Sénat

Comme le détaille son rapport (29), la commission des Lois du Sénat a considéré que cette proposition de loi posait plusieurs difficultés pratiques, pour les candidats comme pour les enseignants au permis de conduire et les examinateurs.

En premier lieu, la création de ce dispositif entraînerait un surcoût, même modeste, qui pèserait in fine sur les candidats au permis de conduire. En effet, les moniteurs d’auto-écoles ne seraient pas en mesure de dispenser une telle formation, sans avoir eux-mêmes reçu la formation requise de 50 heures et « il semble difficile de pouvoir imposer une telle charge aux enseignants d’auto-écoles sans que ceux-ci ne répercutent ce coût sur la formation dispensée. Si les candidats se forment auprès d’associations agréées, la formation leur sera également facturée. […] En second lieu, si la formation ne s’effectue pas au sein de l’auto-école, mais par le biais d’une association de secourisme, comme l’envisagent les auteurs de la proposition de loi dans l’exposé des motifs, un nombre important de moniteurs de secourisme sera nécessaire pour former les candidats aux permis de conduire. Or, plusieurs personnes entendues par votre rapporteur ont rappelé la situation de saturation des associations et des structures capables de délivrer cette formation » (30).

Cependant, il convient de rappeler que la terminologie retenue – la notion d’« épreuve », fondée sur la terminologie préexistante s’agissant des apprentissages théorique et pratique – ne doit pas laisser penser à l’organisation d’un examen spécifique, sur le modèle de ceux prévus pour le « code » ou la conduite. En pratique, la participation à la formation et sa validation seraient prises en charge par les associations de secourisme, qui remettront aux intéressés une attestation valant sanction de la connaissance des notions élémentaires de premiers secours. La formation proposée pourrait être d’une durée de quatre heures, de sorte que le temps global des formations à l’examen ne soit pas trop allongé.

La dispense et la validation de cette formation pourraient sans difficulté être confiées aux associations de secourisme agréées, ce qui constituerait le meilleur gage de qualité en cette matière. Ces associations sont dotées d’une compétence déjà bien établie : plusieurs ont formalisé des programmes relatifs aux gestes essentiels à pratiquer à la suite d’un accident – par exemple les « trois gestes pour la vie » de la Fédération française de cardiologie, ou bien les « quatre étapes pour porter secours » de la Croix-Rouge française –, et certaines dispensent déjà des formations courtes (31).

Enfin, la commission des Lois du Sénat a considéré que le contenu de la formation aux premiers secours poserait des difficultés : « Si les "cinq gestes qui sauvent" ont pu faire consensus au moment du lancement de ce programme dans les années 1970, ce n’est plus le cas aujourd’hui : ventiler, c’est-à-dire pratiquer la respiration artificielle sur les blessés, est contesté lorsque l’arrêt cardiaque est consécutif à un accident de la route. Les personnes entendues par votre rapporteur ont été unanimes sur ce sujet. En outre, c’est un geste qui, même maîtrisé par la personne, reste difficile à accomplir. La notion de "sauvegarde des blessés" est enfin assez vague et ne semble pas pouvoir être un support à un examen pratique ou théorique. La connaissance du geste de compression, en cas d’hémorragie externe est essentielle mais l’évolution de la protection passive des véhicules a rendu ce risque plus rare, les hémorragies étant aujourd’hui plutôt internes » (32).

B. UNE SOLUTION SIMPLIFIÉE PRÉVOYANT LE PRINCIPE DE L’OBLIGATION DE FORMATION ET RENVOYANT LA DÉTERMINATION DE SON CONTENU AU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE

Prenant en compte le fait que « les pays qui ont instauré une obligation de formation aux premiers secours imposent en effet un nombre d’heures de formation, mais n’imposent pas qu’un examen sanctionne la formation reçue » (33) et craignant « le phénomène de files d’attente, les coûts supplémentaires engendrés », la commission des Lois du Sénat a adopté un amendement présenté par sa rapporteure réécrivant le dispositif initial de la présente proposition de loi.

Le dispositif simplifié adopté par la commission des lois du Sénat impose non plus une épreuve spécifique, mais une formation obligatoire aux « notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation ».

Dans les faits, la formation aux « gestes qui sauvent » privilégierait donc la nécessité de connaitre des notions élémentaires de secourisme.

Votre rapporteur souhaite cependant insister cependant sur un point : la connaissance des notions élémentaires aux premiers secours sera bien sanctionnée, mais elle le sera dans le cadre des épreuves existantes : lors de l'examen théorique, des questions précises pourront être posées et, lors de l'épreuve pratique, une mise en situation pourra permettre de vérifier les connaissances du candidat en la matière.

Le dispositif ainsi modifié a, par la suite, été adopté sans modification en séance publique par le Sénat. À cette occasion, par la voix de M. André Vallini, le Gouvernement a pris deux engagements devant le Parlement (34) : celui d’apporter un avis très favorable à ce texte et celui de prendre les mesures réglementaires d’application au plus tard cet été, c’est-à-dire avant le 23 septembre 2014.

1. Une formation aux gestes élémentaires de premier secours dans le cadre des programmes d’instruction des auto-écoles

La rédaction adoptée par le Sénat prévoit simplement que les futurs conducteurs devront être « formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation » : dans l’esprit de la rapporteure, cela signifie que « pourrait être imposé aux auto-écoles d’apprendre aux candidats des comportements simples, à observer en cas d’accident de la circulation ».

2. Une compétence à acquérir mettant l’accent sur l’alerte et la protection des blessés

La rapporteure de la commission des Lois du Sénat a mis l’accent sur le sondage réalisé par la Croix-Rouge française en 2013 (35), montrant la méconnaissance par nombre de conducteurs de règles a priori élémentaires : en matière d’alerte des secours, seules 55 % des personnes interrogées indiquent que leur premier geste serait d’avertir les secours. Dans 70 % des cas, les personnes interrogées déclarent qu’elles privilégieront leur portable plutôt qu’une borne d’appel, alors que celle-ci permet aux services de secours de localiser immédiatement l’appel.

En ce qui concerne la protection des lieux de l’accident, 50 % des personnes interrogées ne savent pas correctement placer un triangle de signalisation et seules 7 % des personnes interrogées savent qu’il ne faut pas l’utiliser sur autoroute, parce que le placer dans ce cas les met alors en danger elles-mêmes.

Dans l’esprit de l’auteur de cette disposition, le contenu de la compétence reposerait avant tout sur l’alerte et la protection des blessés : comme le montre l’exposé sommaire de son amendement, « ces notions élémentaires doivent permettre aux conducteurs d’avoir les bons réflexes en cas d’accident de la circulation, notamment alerter correctement les secours et protéger les lieux de l’accident » (36). Aussi « Apprendre aux candidats les règles essentielles en ce qui concerne l’alerte – appeler un numéro d’urgence, donner des éléments utiles aux services de secours, évaluer sommairement la situation, leur apprendre à protéger un véhicule accidenté pour éviter le sur-accident et, le cas échéant, leur expliquer les gestes très simples pouvant être effectués et ceux ne devant pas l’être (déplacer sans précaution un blessé, etc.) – permettrait d’augmenter fortement les chances de survie des blessés. De telles mesures n’impliqueraient pas l’apprentissage de gestes très techniques et ne nécessiteraient donc ni formation théorique lourde, ni examen spécifique. »

La formation envisagée par le Sénat pourrait rester uniquement théorique : cette solution « présente l’avantage de ne pas entraîner de surcoût » et « les moniteurs d’auto-écoles pourraient se former à ces questions dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le caractère relativement simple des notions devant être expliquées aux candidats ne devrait pas nécessiter une formation très complexe ou trop onéreuse. »

Interrogés par votre rapporteur, les représentants des organisations professionnelles (37) envisagent une formation de l’ordre de deux heures des élèves, effectuée par des professionnels formés ; s’ils reconnaissent le caractère limité de cette formation, ils reconnaissent qu’il pourrait s’agir d’une première étape.

Cependant, la rapporteure de la commission des Lois du Sénat n’a pas ainsi exclu que cette formation puisse aller au-delà et comprendre la transmission de gestes de secourisme appropriés.

Votre rapporteur souhaite que le contenu de cette formation, définie par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière, puisse être le plus ambitieux possible et développe une approche pratique allant au-delà de l’alerte et de la protection des blessés : elle pourrait comprendre les gestes de secourisme recommandés par les autorités compétences en matière de science médicale et d’accidentologie telles que l’académie de médecine.

3. Un contrôle de son acquisition dans le cadre des épreuves existantes

Le troisième alinéa du texte transmis à l’Assemblée nationale prévoit que la formation à ces gestes de premiers secours « est sanctionnée dans le cadre de l’examen du permis de conduire ». On rappellera que la proposition de loi initiale utilisait la notion d’« épreuve », elle ne rendait pas obligatoire un examen distinct des épreuves pratiques et théoriques existantes.

Selon son auteur, cette rédaction instaurerait « une obligation de vérification par les examinateurs que les candidats au permis de conduire maîtrisent des gestes très simples que sont alerter les secours, baliser et sécuriser la zone et le cas échéant, procéder aux gestes de secours les plus simples, dans le cadre des épreuves actuelles du permis de conduire » (38), par un nombre défini de questions, portant spécifiquement sur les gestes à effectuer, aussi bien lors de l’épreuve théorique que de l’épreuve pratique.

4. Un renvoi au pouvoir réglementaire du contenu de la formation aux premiers secours

Le dernier alinéa du texte adopté par le Sénat prévoit que « le contenu de cette formation et les modalités de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire ».

Dans les faits, le nouveau référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne, adopté par arrêté du 13 mai 2013, apparait comme satisfaisant d’ores et déjà à cette obligation, en prévoyant comme sous-compétence à acquérir par les futurs conducteurs le fait de savoir protéger, savoir transmettre un message aux services de secours et « savoir évaluer sa propre compétence afin de pratiquer des gestes de secourisme que si l’on a reçu une formation adéquate » – c’est-à-dire s’abstenir de tenter de réaliser des gestes médicaux non maitrisés.

Les futurs programmes des épreuves des différents permis de conduire, qui devront être mis en conformité avec le nouveau référentiel, devront ainsi comporter l’apprentissage de ces notions.

Les auditions menées par votre rapporteur (39) ont permis d’évoquer le contenu des modifications réglementaires envisagées par la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Celles-ci comprennent un projet de décret, prochainement soumis au Conseil d’État, qui mettrait en œuvre l’article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière en prévoyant que les programmes de formation des candidats au permis de conduire comprennent la sensibilisation aux premiers secours. Les arrêtés détaillant les programmes des différents permis de conduire devraient par la suite être mis en conformité. Dans les faits, cela devrait se traduire par l’inclusion de questions relatives aux premiers secours au sein de l’épreuve théorique du permis de conduire.

Dans l’esprit de votre rapporteur, il est essentiel que ces notions élémentaires de premiers secours comportent, outre l’alerte et la protection des blessés, les gestes de survie nécessaires pour faire face à la détresse respiratoire et aux hémorragies externes. Ce sont là des gestes dont on ne rappellera jamais assez la simplicité et le caractère élémentaire. Ils se retrouvent dans tous les programmes de formation au secourisme, en France et dans le monde.

Plus de 1,5 million de candidats se présentent chaque année à l’examen du permis de conduire. Selon l’INSEE, au total, plus de 900 000 permis de conduire sont délivrés chaque année – 742 367 permis B ont été attribués en 2011 (40). Inclure la formation aux notions élémentaires de premiers secours dans l’examen du permis de conduire permettrait donc de favoriser la formation d’un public particulièrement large.

En dépit de la spécificité d’une formation organisée dans le cadre de la préparation du permis de conduire – formation centrée par définition sur l’accidentalité routière –, il est évident que les connaissances acquises pourraient être réutilisées dans de nombreuses circonstances de la vie quotidienne, en cas d’urgence.

En outre, votre rapporteur souligne que le fait d’avoir suivi une telle formation peut avoir un effet indirect positif en matière de sécurité routière, comme l’ont montré les auditions : un changement de comportement au regard de la prise de risque dans la conduite automobile, élément dont l’importance ne saurait, évidemment, être sous-estimée. La présente proposition de loi permettra en effet de favoriser un comportement que l’on peut dire de « conduite apaisée ».

Cette forme d’apaisement prévaudra aussi, naturellement, a fortiori, en cas d’accident, où un témoin, fort de sa connaissance des gestes à accomplir, ayant reçu des consignes claires, pourrait-on dire, sera à même d’intervenir de manière beaucoup plus sereine.

C’est pourquoi votre rapporteur souhaite que le débat en séance publique soit l’occasion pour le Gouvernement de prendre des engagements sur le contenu de cette formation, faute de quoi le législateur devra prendre les dispositions nécessaires pour garantir que cette compétence ne soit pas uniquement théorique.

5. Une proposition de loi déterminant les principes à respecter par le pouvoir réglementaire sans pour autant être contraire à la Constitution

À l’occasion de l’examen en 2012 de la proposition de loi déposée par votre rapporteur, de nombreuses voix ont jugé qu’elle ne pouvait pas être adoptée car elle ne respectait pas la distinction entre le domaine de la loi et du règlement fixée par les articles 34 et 37 de la Constitution.

La définition des épreuves du permis de conduire est en effet de la compétence du pouvoir réglementaire ; l’article D. 221-3 du code de la route prévoit ainsi que « les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière », actuellement l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Le détail des épreuves et des compétences à vérifier fait l’objet d’arrêtés spécifiques à chaque catégorie de permis de conduire.

Aussi le détail des compétences à acquérir par les futurs conducteurs relève-t-elle effectivement du pouvoir réglementaire.

Cependant, dans sa décision « Blocage des prix et des revenus » (41), le Conseil constitutionnel a admis que le législateur puisse empiéter sur le domaine du règlement, sans pour autant que cette loi soit contraire à la Constitution : « il apparaît ainsi que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi ».

En effet, le Gouvernement dispose de deux procédures distinctes pour assurer le respect du domaine du règlement :

– au cours des débats parlementaires, l’article 41 de la Constitution permet au Gouvernement de s’opposer par la voie d’une irrecevabilité à l’insertion d’une disposition réglementaire dans une loi ;

– après la promulgation de la loi, par la procédure prévue par le second alinéa de l’article 37, le Gouvernement peut demander au Conseil constitutionnel de reconnaitre le caractère réglementaire d’une disposition législative afin de pouvoir modifier par décret cette disposition « déclassée ».

Il est donc de plus en plus fréquent que le législateur intervienne dans le domaine réglementaire, en toute connaissance de cause, en raison du caractère très politique ou très symbolique de la disposition, souvent à l’initiative même du gouvernement.

Le rapport de la commission des Lois du Sénat cite ainsi cet exemple récent : « Ainsi, par exemple, la durée d’assurance requise pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein est en principe de la compétence du règlement. Elle a été fixée par le décret n° 93-1024 du 27 août 1993 relatif aux pensions de retraite à taux plein, mais dans le cadre du projet de loi n° 71 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, transmis au Sénat le 15 octobre 2013 et actuellement examiné, le Gouvernement a fait le choix de définir cette durée à l’article 2 de la loi. » (42).

Cela justifie que le législateur intervienne pour fixer dans la partie législative du code de la route le principe général de formation aux premiers secours à l’occasion du permis de conduire, la définition du contenu de cette compétence étant laissée au pouvoir réglementaire.

Enfin, la rapporteure de la commission des Lois du Sénat a également rapporté utilement que dans d’autres domaines ayant trait à la sécurité des personnes, la loi est intervenue pour faire respecter une obligation essentielle de sécurité : l’obligation d’équiper les logements d’un détecteur de fumées, par exemple, résulte de la loi n° 2010-308 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation ; les obligations en matière de sécurisation des piscines privées ont été introduites par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

C. UN DISPOSITIF MODIFIÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS À L’INITIATIVE DU GOUVERNEMENT

À l’occasion de son examen, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a complété le texte modifié par le Sénat en adoptant trois amendements présentés par le Gouvernement.

Ainsi, le texte adopté par votre commission des Lois précise que la formation des futurs conducteurs aux notions élémentaires de premiers secours devra être délivrée sans s’en tenir aux seules situations d’urgence médicale liées aux accidents de la circulation (article 1er).

Afin d’éviter toute incompréhension relative à la notion de sanction de cette formation dans le cadre des épreuves du permis de conduire, votre Commission a retenu la notion d’évaluation de cette formation à l’occasion de l’examen du permis de conduire (article 1er).

Enfin, afin de simplifier la législation applicable et d’améliorer la lisibilité de la loi, elle a adopté un article additionnel abrogeant l’article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Celui-ci prévoit, de manière non codifiée et redondante avec le dispositif de la proposition de loi, la sensibilisation des candidats au permis de conduire aux notions élémentaires de premiers secours ; cependant, il n’a jamais été mis en application (article 2 [nouveau]).

DISCUSSION GÉNÉRALE

Lors de sa séance du mercredi 4 juin 2014, la Commission procède à l’examen de la proposition de loi, sur le rapport de M. Bernard Gérard.

Après l’exposé du rapporteur, une discussion générale s’engage.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. La formation aux premiers secours gagne à être étendue, voire généralisée. Nul ici n’en doute et dire le contraire n’aurait pas de sens. Mais chacun sait également que le mieux peut être l’ennemi du bien. J’ai trois motifs d’interrogation.

Le premier est financier, ce qui en dit long sur son importance. Il serait incompréhensible que nous surenchérissions le coût du permis de conduire, déjà extrêmement élevé pour les jeunes. N’oublions pas que, de quête de liberté, il est devenu quête de l’emploi. Le permis de conduire est nécessaire pour s’insérer dans la société et nul ne comprendrait que nous en alourdissions le poids financier, ce qui risque d’être le cas si nous ajoutons des épreuves. Ne soyons pas déconnectés de la situation dans laquelle évoluent les jeunes générations.

Le deuxième motif d’interrogation, pour être technique, n’en est pas moins déterminant. La préparation à l’examen du permis de conduire mobilise, avec les années, un temps de plus en plus important, de très longues semaines pour le dire simplement. Lorsqu’il faut le repasser une ou deux fois, il n’est pas rare que le candidat ne l’obtienne qu’au bout de deux années, ce qui retarde d’autant la maîtrise d’une compétence indispensable à l’entrée dans la vie professionnelle. Alors que, sur tous les bancs de l’Assemblée, nous appelons à la simplification et à la rationalisation, il importe de ne pas complexifier cette épreuve par un module supplémentaire.

Le troisième motif d’interrogation touche à l’essence même de la formation aux premiers secours, qui doit bénéficier d’un nouvel élan, tant dans la formation initiale que dans la nécessité d’entretenir les premiers acquis tout au long de la vie. Pour permettre à celle-ci de sauver encore plus de vies, il faut que nous nous en saisissions en vue d’identifier à chaque génération les lieux d’apprentissage les plus propices – il peut s’agir des collèges et des lycées. Donnons donc à la formation aux premiers secours toutes ses lettres de noblesse en l’inscrivant dans le temps et le parcours de vie de nos concitoyens. Il nous appartient de nous saisir de ce travail en profondeur. C’est la raison pour laquelle le groupe SRC soutiendra très fortement les amendements du Gouvernement.

M. Guillaume Larrivé. Je tiens à apporter le soutien du groupe UMP au rapporteur : cette proposition de loi, qui vise à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, est très aboutie. Le Sénat l’a adoptée. Le plus sage, le plus expédient et le plus opérationnel serait que la commission des Lois l’adopte en l’état afin d’achever le parcours de cet excellent texte et lui permettre d’entrer en application le plus rapidement possible au bénéfice de tous.

M. le rapporteur. Madame Chapdelaine, la rédaction du texte, modifiée par le Sénat et que je soutiens, n’entraîne plus aucun coût financier supplémentaire puisqu’elle ne prévoit plus aucun nouveau module. C’est dans le cadre de la formation à l’épreuve théorique que les moniteurs expliqueront les nouvelles dispositions. C’est une modification importante de la première rédaction du texte.

La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
(art. L. 221-3 [nouveau] du code de la route)

Formation aux notions élémentaires de premier secours
dans le cadre de la préparation de l’examen du permis de conduire

L’article unique de la proposition de loi, devenu article 1er à la suite de l’adoption d’un article additionnel, met en place le principe d’une formation des futurs conducteurs aux gestes de premier secours.

1.  La rédaction initiale de l’article unique de la proposition de loi

Dans sa rédaction initiale, le présent article unique se proposait de créer une troisième épreuve au permis de conduire, sanctionnant la connaissance des gestes de premiers secours, qui s’ajouterait à l’épreuve pratique et à l’épreuve théorique actuelles.

En pratique, la participation à la formation et sa validation seraient prises en charge par les associations de secourisme, qui remettraient aux intéressés une attestation valant sanction de la connaissance des notions élémentaires de premiers secours.

Le contenu de cette épreuve devait sanctionner la connaissance de cinq gestes, soit alerter les secours, baliser les lieux de l’accident, ventiler la victime – c’est-à-dire procéder à la respiration artificielle –, comprimer – c’est-à-dire appuyer sur une plaie ouverte afin de stopper une hémorragie – et enfin sauvegarder la vie des blessés.

Le dispositif renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions et les modalités de cet examen.

2.  Le dispositif simplifié retenu par le Sénat

Sur proposition de sa rapporteure, Mme Catherine Troendlé, la commission des Lois du Sénat a substitué un dispositif simplifié, insérant un nouvel article L. 221-3 composé de trois alinéas au sein du code de la route, dont la partie législative ne comporte actuellement pas de dispositions relatives aux conditions de délivrance du permis de conduire. Cette rédaction a été adoptée par le Sénat en séance publique sans modification.

Le premier alinéa fixe le principe de la formation des candidats au permis de conduire aux « notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation ». Dans l’esprit de la rapporteure, cela signifie qu’il « pourrait être imposé aux auto-écoles d’apprendre aux candidats des comportements simples, à observer en cas d’accident de la circulation » (43).

Le deuxième alinéa prévoit que l’assimilation du contenu de cette formation est « sanctionnée dans le cadre de l’examen du permis de conduire », c’est-à-dire par des questions au sein des épreuves théorique et pratique existantes.

Le troisième alinéa confie au pouvoir réglementaire la tâche de définir le contenu de cette formation et les modalités de contrôle de son assimilation par les épreuves du permis de conduire.

3.  Les modifications apportées par la commission des Lois

En adoptant deux amendements présentés par le Gouvernement, contre l’avis défavorable de son rapporteur, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a apporté des précisions rédactionnelles à ce dispositif.

Elle a ainsi prévu que la formation des futurs conducteurs aux notions élémentaires de premiers secours devrait être délivrée d’un point de vue général, sans s’en tenir aux seules situations d’urgence médicale liées aux accidents de la circulation.

En outre, elle a substitué à la notion de « sanction » de la connaissance des notions élémentaires de premiers secours dans le cadre de l’examen la notion d’« évaluation » de l’assimilation de cette compétence, le Gouvernement estimant que « l’usage du terme "sanctionner" est inadapté et pourrait susciter des incompréhensions » (44)

*

* *

La Commission aborde l’amendement CL1 du Gouvernement.

M. Bernard Gérard, rapporteur. Le Gouvernement considère que les futurs conducteurs doivent être formés aux notions élémentaires de premiers secours in abstracto, sans référence aux accidents de la circulation. Or la rédaction actuelle du texte ne prétend nullement que les cinq gestes ne pourraient être pratiqués que face à un blessé de la route en détresse. Le même blessé victime d’un accident domestique pourra également être secouru.

En outre, l’exposé sommaire de l’amendement CL1 du Gouvernement semble envisager d’enseigner des gestes médicaux, tels que le massage cardiaque, qui vont bien au-delà des cinq gestes qui sauvent.

La suppression proposée par le Gouvernement me semble inadaptée car, parmi les gestes qui sauvent, certains sont spécifiques aux accidents de la route : alerter les secours, baliser les lieux, voire libérer les voies respiratoires sur un blessé inconscient dans son véhicule sont bien des compétences à mettre en œuvre de manière spécifique en cas d’accident de la route.

L’amendement du Gouvernement est au mieux inadapté, au pire contre-productif par rapport à l’objectif de la proposition de loi.

C’est pourquoi j’émets, comme je l’ai déjà dit, un avis défavorable à cet amendement, vous proposant de laisser le débat avoir lieu en séance publique en présence du Gouvernement, qui pourra prendre conscience de son caractère inadapté et le retirer à l’issue d’un débat contradictoire.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL3 du Gouvernement.

M. le rapporteur. Dans l’exposé sommaire de l’amendement CL3, le Gouvernement considère que l’emploi, pour l’acquisition d’une compétence, du mot « sanctionne » est « inadapté et pourrait susciter des incompréhensions ».

Je tiens à rappeler qu’en français le mot « sanctionner » a deux significations proches mais distinctes : « punir par une sanction » et « confirmer, approuver légalement ou officiellement ».

Un examen, comme celui du permis de conduire, ne débouche pas sur une évaluation des qualités du conducteur sur une échelle entre 0 et 20 mais bien sûr la vérification officielle qu’une compétence est maîtrisée – le permis peut alors être délivré.

Aussi le mot « sanctionner » semble-t-il plus précis et plus approprié à la situation présente que le mot « évaluer ».

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article unique modifié.

Article 2 [nouveau]
(art. 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière)

Abrogation d’une disposition redondante prévoyant la sensibilisation des futurs conducteurs aux notions élémentaires de premiers secours

Dans le cadre de l’examen du projet ayant abouti à la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, la question de la formation des candidats au permis de conduire aux gestes de premiers secours avait fait l’objet d’un débat. En première lecture, l’Assemblée nationale avait ainsi adopté le 20 mars 2003 deux amendements identiques, l’un présenté par la commission des Lois et M. Patrick Delnatte, le second présenté par M. Francis Vercamer et M. Patrice Martin-Lalande, destinés à prévoir une obligation de formation.

L’article 16 de cette loi prévoit ainsi aujourd’hui que « les candidats au permis de conduire sont sensibilisés […] aux notions élémentaires de premiers secours » dans le cadre de leur formation, et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer ses modalités d’application.

Aucun décret d’application de ce dispositif n’a été publié. Cependant, les auditions menées par votre rapporteur (45) ont permis d’apprendre qu’un projet de décret, prochainement soumis au Conseil d’État, comprendrait des dispositions destinées à mettre en œuvre cette disposition. Les arrêtés détaillant les programmes des différents permis de conduire devraient par la suite être mis en conformité. Dans les faits, cela devrait se traduire par l’inclusion de questions relatives aux premiers secours au sein de l’épreuve théorique du permis de conduire.

Estimant que cette disposition n’était pas appliquée et « constitue un doublon » avec le dispositif de la présente proposition de loi, le Gouvernement a déposé un amendement prévoyant l’abrogation de cet article 16, qui a été adopté par la commission des Lois malgré l’avis défavorable de votre rapporteur.

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La Commission aborde l’examen de l’amendement CL2 du Gouvernement.

M. le rapporteur. En 2002, le président Chirac a fait de la sécurité routière une des priorités du quinquennat, qui a été marqué notamment par l’adoption de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

L’article 16 de cette loi prévoit que « les candidats au permis de conduire sont sensibilisés [...] aux notions élémentaires de premiers secours » dans le cadre de leur formation et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer ses modalités d’application.

Cet article est issu de l’adoption de deux amendements identiques, le premier présenté par la commission des Lois et M. Patrick Delnatte, le second par MM. Francis Vercamer et Patrice Martin-Lalande. M. René Dosière avait déposé un autre amendement, examiné en discussion commune avec les deux amendements identiques. Or aucun décret d’application de ce dispositif n’a été publié.

Si cette disposition est redondante avec le présent texte, sa suppression est mal rédigée – il manque le numéro du texte – et, surtout, surprenante, puisque, au cours de son audition il y a une semaine, le délégué à la sécurité et à la circulation routières m’a indiqué que le Gouvernement s’apprêtait à appliquer enfin cette disposition dans le cadre d’un projet de décret soumis actuellement au Conseil d’État.

Cette précision ne justifie pas plus que les deux précédents amendements de renoncer à une adoption conforme du texte, la mesure qu’il prévoit pouvant tout aussi bien être inclus dans un prochain texte.

Avis défavorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis la Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.

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En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (n° 1917), dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

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Dispositions en vigueur

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Texte de la proposition de loi

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Texte adopté par la Commission

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Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

 

Article unique

Article 1er

 

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 221-3. – Les candidats à l’examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation.

« Art. L. 221-3. – 

… secours.

amendement CL1

 

« Cette formation est sanctionnée dans le cadre de l’examen du permis de conduire.

« Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen …

amendement CL3

 

« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »

(Alinéa sans modification)

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

 

Article 2 (nouveau)

Art. 16. – Les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours.

 

L'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.

amendement CL2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

   

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

Délégation à la sécurité et à la circulation routières

– M. Jean-Robert Lopez, préfet, délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières

– M. Emmanuel Shearer, chef du bureau de l’éducation à la conduite et à la sécurité routière au sein de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire

Conseil national des professions automobiles

– M. Philippe Malpièce, secrétaire général de la branche des écoles de conduite

Fédération nationale des enseignants de la conduite (FNEC)

– M. Jacques Dahais, membre du conseil d’administration de la FNEC

© Assemblée nationale

1 () Proposition de loi de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire ( n° 144) déposée le 23 août 2012.

2 () L’accidentalité routière en 2013 : bilan sommaire 2013 de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 28 mai 2014.

3 () Rapport (n° 207) déposé au nom de la commission des Lois par M. Bernard Gérard le 26 septembre 2012 sur la proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire (n° 144).

4 () Données extraites de L’accidentalité routière en 2013 : bilan sommaire 2013 de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 28 mai 2014.

5 () Rapport « Premiers secours : pour une Europe plus sûre », septembre 2009, p. 5.

6 () Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, statistiques des services d’incendie et de secours 2012, p. 64.

7 () Données présentées par la Fédération française de cardiologie sur son site internet : www.fedecardio.com.

8 () Dossier de presse réalisé à l’occasion de la Journée mondiale des premiers secours le 8 septembre 2012.

9 () Étude réalisée les 4 et 5 septembre 2013, sur un échantillon de 1020 personnes, âgées de plus de 18 ans et résidant en France.

10 () Réponse du ministre de l’éducation nationale à la question écrite n° 00479 de M. Roland Povinelli, Journal officiel Sénat du 12 juillet 2012, p. 1550.

11 () Rapport (n° 207) déposé au nom de la commission des Lois par M. Bernard Gérard le 26 septembre 2012 sur la proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire (n° 144), p. 19.

12 () Dossier de presse réalisé par la Croix-Rouge française à l’occasion de la Journée mondiale des premiers secours (8 septembre 2012).

13 () Tels que l’Autriche, l’Allemagne, la Croatie, le Danemark, la Serbie, la Slovénie, la Suisse, la République tchèque…

14 () Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire (n° 144).

15 () Proposition de loi (n° 169), enregistrée à l’Assemblée nationale le 1er août 2002, de M. Patrick Delnatte et plusieurs de ses collègues, visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l’apprentissage de la conduite à tenir en cas d’accident de la route ; proposition de loi (n° 221), enregistrée à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007, de M. Jean Ueberschlag, ayant le même intitulé ; proposition de loi (n° 1442), enregistrée à l’Assemblée nationale le 24 février 2004, de M. Michel Sordi, pour l’introduction de la formation aux premiers secours dans l’apprentissage de la conduite.

16 () Question n° 7119, réponse publiée au Journal officiel du 20 avril 1998.

17 () Question n°  3470, réponse publiée au Journal officiel du 8 décembre 1997.

18 () Question n° 36024, réponse publiée au Journal officiel du 22 mai 2000.

19 () Proposition de loi (n° 433), enregistrée au Sénat le 2 août 2007, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire l’apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes.

20 () Questions n° 4173 (Journal officiel du 24 avril 2008) ou n° 05560 (Journal officiel du 18 septembre 2008).

21 () Proposition de loi de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire ( n° 144) déposée le 23 août 2012.

22 () Texte n° 355 (2011-2012) de MM. Jean-Pierre Leleux, Jean-René Lecerf et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 février 2012.

23 () Arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne, publié au Journal officiel du 6 juin 2013.

24 () Faciliter l’accès des jeunes au permis de conduire, rapport au Premier ministre, 25 janvier 2005.

25 () Automobile et touring clubs européens et la fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Enquête sur les connaissances en premier secours des automobilistes européens : un fossé entre théorie et pratique, 19 mars 2013.

26 () Autriche, Allemagne, Croatie, Danemark, Serbie, Slovénie, Suisse, République tchèque.

27 () Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie, Portugal.

28 () http://www.automobile-club.org/formation-securite-routiere/eurotest-essais-euroncap/eurotest/71.html

29 () Rapport n° 122 (2013-2014) de Mme Catherine Troendlé, fait au nom de la commission des Lois, déposé le 6 novembre 2013, pp. 14-15.

30 () Ibid., p. 15.

31 () Il en va ainsi, par exemple, de la Fédération française de cardiologie, avec une formation de trois heures à des gestes simples de premiers secours.

32 () Rapport n° 122 (2013-2014) de Mme Catherine Troendlé, fait au nom de la commission des Lois, déposé le 6 novembre 2013, p. 16.

33 () Ibid., pp. 16-17.

34 () Sénat, compte rendu intégral de la séance du 30 avril 2014.

35 () Étude réalisée les 4 et 5 septembre 2013, sur un échantillon de 1020 personnes, âgées de plus de 18 ans et résidant en France.

36 () Exposé sommaire de l’amendement COM-1 de Mme Catherine Troendlé, 4 novembre 2013.

37 () Audition des représentants du conseil national des professions automobiles (CNPA) et de la fédération nationale des enseignants de la conduite (FNEC), 27 mai 2014.

38 () Rapport n° 122 (2013-2014) de Mme Catherine Troendlé, fait au nom de la commission des Lois, déposé le 6 novembre 2013, p. 17.

39 () Audition de M. Jean-Robert Lopez, préfet, délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières, 27 mai 2014.

40 () http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=9&ref_id=sertc13615

41 () Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, loi sur les prix et les revenus.

42 () Rapport n° 122 (2013-2014) de Mme Catherine Troendlé, fait au nom de la commission des Lois, déposé le 6 novembre 2013, p. 18.

43 () Exposé sommaire de l’amendement COM-1 de Mme Catherine Troendlé, 4 novembre 2013.

44 () Exposé sommaire de l’amendement CL3, 30 mai 2014.

45 () Audition de M. Jean-Robert Lopez, préfet, délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières, 27 mai 2014.