Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX et plusieurs de ses collègues TENDANT A PRENDRE EN COMPTE LES RESSOURCES DU CONCUBIN NOTOIRE POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE, n° 123, déposée le 15 mai 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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