Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX TENDANT A AUTORISER LES COLLECTIVITES LOCALES A ACCORDER DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, n° 295, déposée le 17 juillet 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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