Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX TENDANT A AUTORISER CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES A CONCLURE AVEC L'ETAT DES CONVENTIONS RELATIVES AUX FORMATIONS QU'ILS ASSURENT, n° 642, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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