Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX et plusieurs de ses collègues TENDANT A AUTORISER LES COLLECTIVITES LOCALES A ACCORDER DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, n° 191, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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