Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX et plusieurs de ses collègues TENDANT A AUTORISER CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES A CONCLURE AVEC L'ETAT DES CONVENTIONS RELATIVES AUX FORMATIONS QU'ILS ASSURENT, n° 193, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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