Proposition de loi de M. René COUANAU et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE L. 431 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES, n° 207, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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