Proposition de loi de M. Jean UEBERSCHLAG TENDANT A MODIFIER LA LOI NO 84-575 DU 9 JUILLET 1984 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES, n° 384, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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