Proposition de loi de M. René COUANAU et plusieurs de ses collègues tendant a ecarter du champ d'application de l'article L. 311-2 du code de la securite sociale les professionnels executant une mission pour une personne morale de droit public et deja assujettis a titre personnel a la taxe professionnelle, n° 917, déposée le 12 octobre 1989
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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