Proposition de loi de M. Jean-Luc PRÉEL et plusieurs de ses collègues tendant a interdire l'usage du tabac dans les lieux publics et les moyens de transports collectifs, n° 1245, déposée le 12 avril 1990
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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