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Le Parlement européen

Les élections en France

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Mode de scrutin applicable en France pour
l'élection des représentants au Parlement européen ou « députés européens »

Mise à jour : 01 décembre 2009

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La France est l'un des six pays fondateurs des Communautés européennes en 1957 (avec l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg). L’élection au suffrage universel direct des représentants français du Parlement européen a eu lieu pour la première fois en 1979.

    Base juridique

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. [Recueil des Pouvoirs publics]

Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises par :

• la loi n° 94-104 du 5 février 1994 qui étend le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant sur le territoire français, dans les mêmes conditions que les citoyens français.

• la loi organique n° 2000-295 du 5 avril 2000 qui prévoit l’incompatibilité entre le mandat de député européen et celui de parlementaire national (député ou sénateur). [Dossier législatif en ligne]

• la loi  n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. [Dossier législatif en ligne]

• la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 qui opère une régionalisation du mode de scrutin. [Dossier législatif en ligne]

    Répartition des sièges :

Le Parlement européen (PE) comportait, avant le renouvellement de 2009, 785 membres, dont 78 élus en France, soit 49 de plus que les 736 députés prévus par le traité de Nice. En effet, ce nombre de sièges correspondait alors à une situation temporaire consécutive à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. La Déclaration n° 20 relative à l’élargissement de l’Union européenne, annexée au Traité de Nice, a en effet prévu que la France disposerait de 72 représentants au Parlement européen, dans une Europe élargie à 27 membres. Or le Conseil européen de Copenhague des 13 et 14 décembre 2002 s’étant prononcé pour un élargissement, dans un premier temps à dix nouveaux pays au lieu de douze le 1^er mai 2004, le projet de traité d’adhésion a prévu que la France disposerait de 78 sièges de représentants au Parlement européen en 2004-2009.

En juin 2009, 375 millions d'Européens ont élu leurs 736 députés. La France a élu 72 représentants au Parlement européen, pour un mandat de 2009-2014, en application de l’article 9 de l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne annexé au Traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne signé à Luxembourg le 25 avril 2005. [Recueil des Pouvoirs publics]. Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le nombre total de députés européens devrait passer à 754 et ce, jusqu'aux élections européennes de 2014. La France aura ainsi 2 députés de plus, passant de 72 à 74. Après 2014, le nombre total de députés devrait passer à 751.

Nombre et pourcentage de femmes élues au Parlement européen depuis 1979 :
 

Voir aussi :

Décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008

Répartition des 784 sièges du Parlement européen entre les 27 pays membres de l'Union européenne

Répartition des 736 sièges du Parlement européen entre les 27 pays membres en 2009 - 2014

    Mode de scrutin :

Pour ce scrutin, la France est divisée en huit circonscriptions électorales : Est (9 représentants), Île-de-France (13 représentants), Massif central-Centre (5 représentants), Nord-Ouest (10 représentants), Ouest (9 représentants), Outre-mer (3 représentants), Sud-Est (13 représentants) et Sud-Ouest (10 représentants). Les sièges sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population (résultant du dernier recensement de l’INSEE, authentifiés par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces chiffres sont complétés pour Mayotte, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie par les chiffres authentifiés par des décrets du 26 décembre 2007, du 5 janvier 2009 et du 18 juillet 2005.

Le scrutin est à un seul tour. Il s'agit d'un scrutin de liste par circonscription à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. La répartition des sièges se fait à la plus forte moyenne.

Voir aussi :

Décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008

Décret n° 2009-317 du 20 mars 2009 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription

Décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

    Exercice du droit de vote :

Les citoyens français et les ressortissants d’un État membre de l’Union résidant en France et âgés d’au moins 18 ans ont le droit de vote aux élections européennes. Ce droit de vote concerne le territoire métropolitain ainsi que les collectivités et territoires d’Outre-mer, en application du principe constitutionnel d’indivisibilité de la République.

Les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ont le droit de voter en France pour les élections européennes à la condition d’y avoir leur domicile réel ou d’y résider de façon continue et de ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d’origine. Pour pouvoir voter, le ressortissant doit s’inscrire, avant le 31 décembre de l’année précédant la date du scrutin, à la mairie de son domicile sur une liste électorale complémentaire et fournir, à cet effet, une déclaration écrite mentionnant :

1° Sa nationalité et son adresse sur le territoire de la République ;
2° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'État dont il est ressortissant ;
3° Qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet État ;
4° Qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France.

Une fois ces formalités effectuées, le ressortissant d’un pays membre de l’Union se voit délivrer une carte électorale valable exclusivement pour le scrutin mentionné.

Taux de participation, en France, lors des scrutins européens :

  Règles d’éligibilité

Tout citoyen français ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, âgé d’au moins 23 ans, est éligible au Parlement européen. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :

• la circonscription dans laquelle la liste se présente ;

• le titre de la liste ;

• les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.

Tout candidat n’ayant pas la nationalité française joint à la déclaration collective de candidature :

• une attestation des autorités compétentes de l’État dont il a la nationalité certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans cet État ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités ;

• une déclaration individuelle écrite précisant :
  - sa nationalité et son adresse sur le territoire français ;
  - qu’il n’est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre État de l’Union européenne ;
  - le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l’État dont il est ressortissant.

Chaque État de l’Union européenne est informé de l’identité de ses ressortissants candidats en France.

Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. Le nombre de candidats par circonscription doit être égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription afin de faire face aux éventuelles démissions, décès où incompatibilités ultérieures des candidats élus.

    Jour du déroulement du scrutin

Les précédentes élections européennes organisées en France avaient eu lieu le dimanche 13 juin 2004.

Les prochaines élections auront lieu le samedi 6 juin 2007 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française et le dimanche 7 juin 2009 sur le reste du territoire national.

    Remboursement des frais de campagne

Il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d’affichage.

    Attribution des sièges

En métropole l’élection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont répartis, dans chacune des 7 circonscriptions, entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Dans la circonscription outre-mer, constituée de trois sections, chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section. Les trois sections sont ainsi délimitées :
- la section Atlantique comprend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
- la section océan Indien comprend Mayotte et la Réunion,
- la section Pacifique comprend la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Les sièges de la circonscription outre-mer sont répartis entre les trois sections de la façon suivante :
- 1 siège pour la section Atlantique,
- 1 siège pour la section océan Indien,
- 1 siège pour la section Pacifique.
L’article 3.1. de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen définit le mode de scrutin applicable dans la circonscription outre-mer. Les trois sièges sont d’abord répartis entre chaque liste à la représentation proportionnelle sur la base du résultat dans l’ensemble de la circonscription. Une fois déterminé le nombre de sièges auxquels chaque liste à droit, il est procédé à la répartition des sièges au sein de chaque liste :
- la liste arrivée en tête obtient son (ses) siège(s) dans la (les) section (s) où elle a obtenu le plus de voix en pourcentage des suffrages exprimés ;
- la liste arrivée en deuxième position obtient son siège dans la section restante où elle a recueilli le plus de voix en pourcentage des suffrages exprimés ;
- la liste arrivée en troisième position obtient son siège dans la section restante (dans l’hypothèse où trois listes auraient chacun droit à un siège).

    Incompatibilités

Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.  Le mandat de représentant au Parlement européen est également incompatible avec les fonctions de juge des tribunaux de commerce, de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

    Campagne et propagande électorales

La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu’aux partis politiques français présentant ces listes. Les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public audiovisuel (radio et télévision) pendant la durée de la campagne électorale officielle. Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements. Une durée d’émission d’une heure est mise à la disposition des autres partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d’entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.

En 2009 La campagne électorale s'est ouverte le lundi 25 mai et a été close le vendredi 5 juin à minuit pour la campagne audiovisuelle et le samedi 6 juin à minuit pour les autres modes de campagne.

Le plafond des dépenses électorales précédemment fixé à 1.150.000 euros pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen est multiplié par le coefficient 1,10 [Décret n° 2009-370 du 1^er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales]. Depuis la loi n° 2002-214 du 19 février 2002 la publication des sondages d’opinion est autorisée jusqu’à la veille (à minuit) du jour qui précède le scrutin.

    Validation des résultats et contentieux

Le recensement général des votes est effectué par une commission nationale qui proclame les résultats et les élus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin. Cette commission est présidée par un conseiller d’État. Le contentieux des élections des représentants au Parlement européen relève de la compétence du Conseil d’État. Tout électeur de la circonscription concernée peut en effet, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, contester l’élection des représentants au Parlement européen devant le Conseil d’État statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au ministre de l’intérieur, s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées. La requête n’a pas d’effet suspensif.

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Répartition des 78 sièges  dont dispose la France au Parlement européen (2004-2009)

Répartition des 784 sièges entre les 27 pays membres de l'Union européenne
après les élections européennes des 10 et 13 juin 2004 dans les 25 États membres, puis du 20 mai 2007 en Bulgarie et du 25 novembre 2007 en Roumanie

Allemagne : 99 sièges

France, Italie, Royaume Uni : 78 sièges

Pologne : 54 sièges

Espagne : 53 sièges

Roumanie : 35 sièges

Pays Bas : 27 sièges

Belgique, Grèce, Hongrie, Portugal, République tchèque : 24 sièges

Suède : 19 sièges

Autriche, Bulgarie : 18 sièges

Danemark, Finlande, Slovaquie : 14 sièges

Irlande, Lituanie : 13 sièges

Lettonie : 9 sièges

Slovénie : 7 sièges

Chypre, Estonie, Luxembourg : 6 sièges

Malte : 5 sièges

 Les représentants français au Parlement européen en 2004-2009 (sur le site du Parlement européen)  

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Répartition des 72 sièges  dont dispose la France au Parlement européen (2009-2014)

Répartition des 736 sièges entre les 27 pays membres de l'Union européenne en 2009 - 2014

Allemagne : 99 sièges

France, Italie, Royaume Uni : 72 sièges

Espagne, Pologne : 50 sièges

Roumanie : 33 sièges

Pays Bas : 25 sièges

Belgique, Grèce, Hongrie, Portugal, République tchèque : 22 sièges

Suède : 18 sièges

Autriche, Bulgarie : 17 sièges

Danemark, Finlande, Slovaquie : 13 sièges

Irlande, Lituanie : 13 sièges

Lettonie : 8 sièges

Slovénie : 7 sièges

Chypre, Estonie, Luxembourg : 6 sièges

Malte : 5 sièges

Résultats des élections de 2009 [sur le site du Parlement européen] - [sur le site du ministère de l'Intérieur]  

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