Voir également le dossier général consacré à la parité. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes Travaux préparatoires Assemblée nationale — 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, n° 985, déposé le 18 juin 1998. Examen en commission (commission des lois, Mme
Catherine Tasca, rapporteure). Discussion en séance publique. Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 15 décembre 1998 (T.A. 224). Sénat — 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale, n° 130, (1998-1999). Discussion et adoption le 26 janvier 1999 (TA n° 58). Assemblée nationale — 2ème lecture Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, n° 1354 (n° 1354).Examen en commission (commission des lois, Mme Catherine Tasca, rapporteure).— Examen du projet de loi constitutionnelle : réunion du mercredi 10 février 1999. — Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 16 février 1999. — Rapport de Mme Catherine Tasca, n° 1377. Discussion en séance publique. Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 16 février 1999 (T.A. 250). Sénat — 2ème lecture Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 228 (1998-1999). Discussion et adoption le 4 mars 1999 (TA n° 91). Assemblée nationale — 3ème lecture Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1436.Examen en commission (commission des lois, Mme Catherine Tasca, rapporteure).— Examen du projet de loi constitutionnelle : réunion du mercredi 10 mars 1999. — Rapport de Mme Catherine Tasca, n° 1451. Discussion en séance publique. Projet de loi adopté sans modification par l'Assemblée nationale en troisième lecture (T.A. 261) (ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès). Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès (JO du 24 juin 1999). Compte-rendu analytique de la séance du lundi 28 juin 1999. Voir également le dossier général consacré à la parité.
|