Les conséquences de la fin de la législature
sur les textes législatifs en instance

• Projets de loi en instance

• Propositions de loi déposées

• Traités et conventions internationales

Les élections législatives ont lieu à l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, soit qu’elle intervienne normalement cinq ans après les élections précédentes, soit qu’elle survienne par une dissolution prononcée par le Président de la République.

Les pouvoirs du Sénat, en revanche, s’exercent continûment en raison de son renouvellement partiel tous les trois ans.

Au moment de l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, le plus souvent, des projets de loi, des propositions de loi et de résolution qui n’ont pas été définitivement adoptés par le Parlement sont encore déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale comme sur celui du Sénat .

Voici ce qu’il advient de leur sort :

• Les projets de loi, les propositions de loi et de résolutions qui n’ont pas été définitivement adoptés par le Parlement et dont l’Assemblée nationale est encore saisie au moment où ses pouvoirs expirent deviennent caduques, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une ou de plusieurs lectures devant l'une ou l'autre assemblée du Parlement. C'est ce que l'on appelle le principe de la "table rase".

• En revanche, ceux dont le Sénat est saisi ne sont pas affectés : le Sénat reste saisi indéfiniment des textes en instance sur son bureau. Il peut en poursuivre l'examen et, le moment venu, transmettre le texte à la nouvelle Assemblée.

Pour que l’Assemblée nationale nouvellement élue soit à nouveau saisie des projets et propositions devenus caducs, trois procédures sont prévues :

1. Le Gouvernement peut redéposer sur le bureau de l'Assemblée nouvellement élue les projets de loi devenus caducs et dont il souhaite voir poursuivre la discussion.

2. Le Président du Sénat transmet à l'Assemblée nationale nouvellement élue les propositions de loi adoptées par le Sénat qui sont devenues caduques à l'Assemblée nationale. Toutefois, pour celles qui avaient été déposées par des sénateurs, la commission permanente du Sénat qui les avait examinées au fond peut déclarer qu’elles sont désormais sans objet et s’opposer à leur transmission à l’Assemblée nationale.

3. Les députés de la nouvelle Assemblée peuvent redéposer des propositions de loi devenues caduques avant d’être adoptées en première lecture. Dans ce cas, ces propositions de loi ne sont pas de nouveau soumises à un contrôle de leur recevabilité financière (article 40 de la Constitution).