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Projets de loi autorisant la ratification de traités ou de conventions internationales sous la XIIe législature sous la XIIIe législature

 

Traités et conventions bilatéraux et multilatéraux

Traités et conventions bilatéraux
Afrique du Sud : convention d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (loi du 3 mars 2000)
Albanie : traité d’entente, d’amitié et de coopération (loi du 11 février 1998)
Algérie : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 27 janvier 2000)
Algérie : convention d'entraide judiciaire en matière douanière (loi du 26 février 2002)
Allemagne : accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière (loi du 1^er décembre 1999)
Allemagne : accord relatif à la création de l’Université franco-allemande (loi du 19 mai 1999)
Allemagne : construction d’un pont routier sur le Rhin (loi du 28 novembre 1997)
Andorre : traité de rectification de la frontière (loi du 6 juillet 2001)
Arménie : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 30 janvier 2001)
Argentine : convention d'entraide judiciaire en matière pénale (loi du 12 février 2002)
Azerbaïdjan : traité d’amitié, d’entente, et de coopération (loi du 1^er juillet 1998)
Azerbaïdjan : accord sur la liberté de circulation (loi du 25 mai 1999)
Azerbaïdjan : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 1^er décembre 1999)
Belgique : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu (avenant) (loi du 7 mars 2000)
Botswana : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu (loi du 12 février 2002)
Brésil : : convention d’entraide judiciaire en matière civile (loi du 1^er décembre 1999)
Brésil : convention d’entraide judiciaire en matière pénale (loi du 1^er décembre 1999)
Brésil : convention d’extradition (loi du 1^er décembre 1999)
Cambodge : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 28 février 2002)
Chili : convention de sécurité sociale (loi du 19 avril 2001)
Colombie : convention d’entraide judiciaire en matière pénale (loi du 1^er décembre 1999)
Côte d’Ivoire : convention de sécurité sociale (loi du 12 février 2002)
Croatie : encouragement et protection réciproques des investissements (loi du 28 novembre 1997)
Canada : avenant à la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 17 juin 1998)
Cuba : convention d’assistance mutuelle en matière de fraudes douanières (loi du 1^er avril 1998)
Cuba : accord sur l’encouragement et la protection des investissements (loi du 19 mai 1999)
Cuba : convention d'entraide judiciaire en matière pénale (loi du 28 février 2002)
Cuba : convention sur le transfèrement des personnes condamnées (loi du 28 février 2002)
République dominicaine : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 19 avril 2001)
République dominicaine : convention d'entraide judiciaire en matière pénale (loi du 12 février 2002)
République dominicaine : convention d'extradition (loi du 12 février 2002)
Espagne : ligne ferroviaire à grande vitesse (loi du 21 octobre 1997)
Egypte : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 12 février 2002)
Estonie : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 30 janvier 2001)
États-Unis : traité d’entraide judiciaire en matière pénale (loi du 19 avril 2001)
États-Unis : traité d'extradition (loi du 28 novembre 2001)
Gabon : convention fiscale (loi du 2 mars 1998)
Géorgie : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 1^er décembre 1999)
Géorgie : traité d’entente, d’amitié et de coopération (loi du 5 mai 1999)
Ghana : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 30 janvier 2001)
Guatémala : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 1^er décembre 1999)
Honduras : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 1^er décembre 1999)
Hong-Kong : convention d’entraide judiciaire (loi du 5 mai 1999)
Hongrie : convention d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (loi du 3 mars 2000)
Inde : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 5 mai 1999)
Italie : accord pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (loi du 28 février 2002)
Italie : accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière (loi du 1^er décembre 1999)
Italie : accord sur les personnes en situation irrégulière (loi du 8 juin 1999)
Italie : contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus (loi du 28 février 2002)
Jamaïque : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu (loi du 2 mars 1998)
Kazakhstan : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 14 avril 2000)
Kazakhstan : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 14 avril 2000)
Kenya : accord fiscal en matière de transport aérien (loi du 2 mars 1998)
Lettonie : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 30 janvier 2001)
Liban : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 5 mai 1999)
Luxembourg : accord de rectification de la frontière (loi du 12 février 2002)
Macédoine : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 1^er décembre 1999)
Lituanie : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 30 janvier 2001)
Macédoine : convention d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (loi du 3 mars 2000)
Maroc : encouragement et protection réciproques des investissements (loi du 2 juillet 1997)
Mexique : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 14 avril 2000)
Moldavie : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 5 mai 1999)
Monaco : conventions de voisinage (loi du 1^er décembre 1999)
Monaco : convention sur la sécurité sociale (avenant n° 5) (loi du 1^er décembre 1999)
Mongolie : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 17 juin 1998)
Namibie : accord de coopération culturelle, scientifique et technique (loi du 16 décembre 1998)
Namibie : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 16 décembre 1998)
Namibie : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 1^er décembre 1999)
Nicaragua : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 1^er décembre 1999)
Niger : circulation et séjour des personnes (loi du 2 juillet 1997)
Paraguay : accord de coopération culturelle, scientifique et technique (loi du 1^er avril 1998)
Philippines : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu (loi du 2 mars 1998)
Pologne : convention d’assistance mutuelle en matière douanière (loi du 17 juin 1998)
Qatar : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 1^er décembre 1999)
Québec : protection sociale des participants à la coopération (loi du 12 février 2002)
Québec : entente en matière de sécurité sociale (loi du 12 février 2002)
République slovaque : convention d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (loi du 3 mars 2000)
Royaume-Uni : contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni (loi du 11 mai 2001)
Russie : accord sur l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (loi du 20 décembre 2001)
Russie : accord de coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace (loi du 1^er juillet 1998)
Russie : convention d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (loi du 3 mars 2000)
Russie : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 16 décembre 1998)
Russie : règlement définitif des créances réciproques (loi du 19 décembre 1997)
Sénégal : circulation et séjour des personnes (loi du 2 juillet 1997)
Singapour : accord de coopération de défense (loi du 26 février 2002)
Slovénie : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 14 avril 2000)
Suisse : accord de coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (loi du 16 juin 2000)
Suisse : accord sur la réadmission des personnes en situation irrégulière (loi du 1^er décembre 1999)
Suisse : avenant à la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 17 juin 1998)
Suisse : convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (loi du 1^er décembre 1999)
Suisse : conventions portant rectification de frontière (loi du 1^er décembre 1999)
Suisse : service militaire des doubles nationaux (loi du  20 décembre 2001)
République tchèque : convention d’assistance mutuelle en matière de fraudes douanières (loi du 2 mars 1998)
Thaïlande : convention d’entraide judiciaire en matière pénale (loi du 3 mars 2000)
Togo : convention d'établissement (loi du 30 janvier 2001)
Togo : convention relative à la circulation et au séjour des personnes (loi du 1^er avril 1998)
Tunisie : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 16 décembre 1998)
Ukraine : convention d’assistance mutuelle en matière d’infractions douanières (loi du 1^er avril 1998)
Ukraine : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 19 mai 1999)
Uruguay : convention d’entraide judiciaire en matière pénale (loi du 16 juin 2000)
Uruguay : convention d’extradition (loi du 16 juin 2000)
Vietnam : coopération en matière d'adoption d'enfants (loi du 29 juin 2000)
Vietnam : convention d’entraide judiciaire en matière civile (loi du 30 janvier 2001)

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Traités et conventions multilatéraux
Accord général sur le commerce des services : cinquième protocole (services financiers) (loi du 28 janvier 1999)
Accord général sur le commerce des services : quatrième protocole (services de télécommunications de base) (loi du 28 novembre 1997)
Afrique, Caraïbes, Pacifique (groupe des États ACP) : accord de partenariat avec la communauté européenne (loi du 28 février 2002)
Afrique, Caraïbes, Pacifique (groupe des États ACP) : protocole financier de l'accord de partenariat (loi du 28 février 2002)
Afrique, Caraïbes, Pacifique (groupe des États ACP) : modification de la quatrième convention avec la communauté européenne (loi du 11 février 1998)
Afrique, Caraïbes, Pacifique (groupe des États ACP) : protocole à la quatrième convention avec la communauté européenne (loi du 11 février 1998)
Afrique, Caraïbes, Pacifique (groupe des États ACP) : financement et gestion des aides communautaires dans le cadre de la quatrième convention (loi du 11 février 1998)
Aide alimentaire : convention de 1995 (loi du 1^er juillet 1998)
Amsterdam (traité d’) : ratification du traité d’Amsterdam (loi du 23 mars 1999)
Assistance : convention internationale de 1989 (loi du 30 janvier 2001) (loi du 30 janvier 2001)
Association des États de la Caraïbe : création (loi du 29 décembre 1997)
Association des États de la Caraïbe : modalités de participation (loi du 29 décembre 1997)
Atlantique du Nord-Est : protection du milieu marin (loi du 29 décembre 1997)
Atlantique : conservation des thonidés : protocole à la convention (loi du 27 janvier 2000)
Attentats : convention sur la répression des attentats terroristes (loi du 5 mai 1999)
Autriche, Finlande,Suède : convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (loi du 14 avril 2000)
Autriche, Finlande, Suède : convention sur l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (loi du 14 avril 2000)
Bois tropicaux : accord international de 1994 (loi du 17 juin 1998)
Caoutchouc naturel : accord international de 1995 (loi du 1^er avril 1998)
Caraïbes : convention sur la protection et la mise en valeur du milieu marin (protocole) (loi du 12 février 2002)
Changements climatiques : protocole de Kyoto (loi du 10 juillet 2000)
Charte de l’énergie : traité (loi du 27 mai 1999)
Charte sociale européenne : approbation (loi du 10 mars 1999)
Charte sociale européenne : protocole additionnel relatif au système de réclamations collectives (loi du 10 mars 1999)
Communautés européennes : accord de partenariat et de coopération avec l’Arménie (loi du 25 mai 1999)
Communautés européennes : accord de partenariat et de coopération avec l’Azerbaïdjan (loi du 25 mai 1999)
Communautés européennes : accord-cadre de coopération avec le Chili (loi du 1^er juillet 1998)
Communautés européennes : accord-cadre de commerce avec la Corée(loi du 1^er juillet 1998)
Communautés européennes : accord d’association avec l’Estonie (loi du 27 novembre 1997)
Communautés européennes : accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie (loi du 25 mai 1999)
Communautés européennes : accord d'association avec la Jordanie (loi du 6 juillet 2001))
Communautés européennes : accord d’association avec la Lettonie (loi du 27 novembre 1997)
Communautés européennes : accord d’association avec la Lituanie (loi du 27 novembre 1997)
Communautés européennes : accord d’association avec le Maroc (loi du 2 juillet 1997)
Communautés européennes : accord de partenariat et de coopération avec le Mexique (loi du 25 mai 1999)
Communautés européennes : accord de partenariat et de coopération avec l’Ouzbékistan (loi du 25 mai 1999)
Communautés européennes : accord d’association avec la Slovénie (loi du 27 novembre 1997)
Communautés européennes : accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes (loi du 28 novembre 2001)
Communautés européennes : convention d’assistance mutuelle en matière douanière (loi du 16 juin 2000)
Communautés européennes : convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes (4 lois du 16 juin 2000)
Communautés européennes : protection des intérêts financiers (convention) (loi du 27 mai 1999)
Communautés européennes : protection des intérêts financiers (protocole) (loi du 27 mai 1999)
Communautés européennes : protection des intérêts financiers (protocole concernant l’interprétation) (loi du 27 mai 1999)
Communautés européennes : protection des intérêts financiers (deuxième protocole) (loi du 27 mai 1999)
Communautés européennes : ratification du traité de Nice (loi du 10 juillet 2001)
Communautés européennes : système des ressources propres (loi du 21 décembre 2001)
Conseil de l’Europe : sixième protocole à l’accord général sur les privilèges et immunités (loi du 5 novembre 1998)
Convention relative aux droits de l'enfant : protocole concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (loi du 26 février 2002)
Convention relative aux droits de l'enfant : protocole concernant la vente d'enfants, la prostitution, la pornographie (loi du 26 février 2002)
Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales : protocole additionnel (loi du 19 mai 1999)
Cour européenne des droits de l’homme : accord concernant les personnes participant aux procédures (loi du 5 novembre 1998)
Cour pénale internationale  : ratification de la convention (loi du 30 mars 2000)
Décisions en matière matrimoniale : convention (art. K3 du traité sur l’Union européenne) (loi du 8 mars 2000)
Décisions en matière matrimoniale : protocole (art. K3 du traité sur l’Union européenne) (loi du 8 mars 2000)
Douanes : convention internationale d'assistance administrative en matière d'infractions douanières (loi du 30 janvier 2001)
Enregistrement international des marques : arrangement de Madrid (loi du 2 juillet 1997)
Environnement : accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice (loi du 28 février 2002)
Europol (convention) : protocole relatif aux privilèges et immunités (loi du 19 mai 1999)
Enfants : convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption (loi du 9 mars 1998)
Essais nucléaires : traité d’interdiction complète (loi du 27 mars 1998)
Impact sur l’environnement : convention d’évaluation (loi du 14 avril 2000)
Institut Max von Laue — Paul Langevin : convention relative aux personnels scientifiques (loi du 1^er décembre 1999)
Israël : accord euro-méditerranéen (loi du 16 février 2000)
Ligue des États arabes : accord d’établissement d’un Bureau à Paris (loi du 8 mars 2000)
Lutte contre la corruption des fonctionnaires des Communautés européennes (loi du 27 mai 1999)
Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers (loi du 27 mai 1999)
Mer Méditerranée : protection contre la pollution (4 lois du 30 janvier 2001)
Mines antipersonnel : convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert (loi du 1^er juillet 1998)
Mines, pièges et autres dispositifs : protocole sur l’interdiction ou la limitation (loi du 1^er juillet 1998)
Nations unies : convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (loi du 27 janvier 2000)
Nations unies : convention sur la sécurité du personnel (loi du 3 mars 2000)
Office européen de police : convention portant création (loi du 27 novembre 1997)
Office européen de police : protocole concernant l’interprétation de la convention (loi du 27 novembre 1997)
Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) (loi du 27 janvier 2000)
Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSTAT) (loi du 16 juin 2000)
Organisation internationale pour les migrations (loi du 12 février 2002)
Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (INMARSAT) (loi du 1^er décembre 1999)
Organisation internationale du Travail (loi du 19 avril 2001)
Organisation internationale du Travail : travail des enfants (loi du 19 avril 2001)
Organisations internationales non gouvernementales : convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique (loi du 18 décembre 1998)
Prise d’otages : convention (loi du 14 avril 2000)
Protection des cours d’eau transfrontières : convention (loi du 28 novembre 1997)
Protection de l’Escaut : accord (loi du 28 novembre 1997)
Protection de la Meuse : accord (loi du 28 novembre 1997)
Schengen (accord de) : accord d’adhésion de l’Autriche (loi du 21 octobre 1997)
Schengen (accord de) : accord d’adhésion de la Grèce (loi du 21 octobre 1997)
Schengen (accord et convention de) : accord de coopération avec l’Islande et la Norvège (loi du 25 mai 1999)
Schengen (accord de) : accord d’adhésion du Danemark (loi du 25 mai 1999)
Schengen (accord de) : accord d’adhésion de la Finlande (loi du 25 mai 1999)
Schengen (accord de) : accord d’adhésion de la Suède (loi du 25 mai 1999)
Sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs : convention commune (loi du 2 mars 2000)
Télévision transfrontière : convention européenne (loi du 20 décembre 2001)
Terrorisme : répression du financement (loi du 28 novembre 2001)
Traité de l’Atlantique Nord : convention sur le partenariat pour la paix (loi du 1^er décembre 1999)
Traité de l’Atlantique Nord : protocole sur l’accession de la Hongrie (loi du 17 juin 1998)
Traité de l’Atlantique Nord : protocole sur l’accession de la Pologne (loi du 17 juin 1998)
Traité de l’Atlantique Nord : protocole sur l’accession de la République tchèque (loi du 17 juin 1998)
Traité de Nice : ratification (loi du 10 juillet 2001)
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie : accord sur l'exécution des peines (loi du 28 février 2002)
Victimes des conflits armés internationaux : protocole aux conventions de Genève (loi du 30 janvier 2001)

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