Travaux préparatoires des
lois promulguées
du 1er octobre 2001 au 18 juin 2002 (date de clôture de
la XIe législature)
Ce document recense les
lois promulguées au cours de la session 2001-2002
(onzième législature) et permet
d'accéder aux travaux préparatoires de ces textes (projets ou
propositions initiaux, rapports, comptes rendus des travaux
des commissions, comptes rendus des débats en séance publique,
textes adoptés). En outre,des liens sont proposés vers les documents
en ligne sur le site
du Sénat, sur le site
du Conseil constitutionnel et sur le site
Legifrance.
Par ailleurs, un index général
des travaux en séance et en commissions permet d'accéder
aux travaux préparatoires des projets et propositions de loi en
cours d'examen et des lois promulguées, ainsi qu’aux rapports
d'information des commissions et offices et aux rapports des
commissions d'enquête. |
Accès à la liste chronologique des
lois promulguées
Recherche sur cette page :
A
Action sociale, aide sociale
Action sociale et médico-sociale
(loi du 2 janvier 2002)
Agriculture
Assurance
des non salariés agricoles (loi du 30 novembre 2001)
B
Budget
Loi de finances pour 2002
(loi du 28 décembre 2001)
Loi de finances rectificative
pour 2001 (loi du 28 décembre 2001)
Règlement
définitif du budget de 2000 (loi du 26 février 2002)
C
Collectivités locales
Démocratie de
proximité (loi du 27 février 2002)
Statut des
sociétés d'économie mixte locales (loi du 2 janvier 2002)
Corse
Corse (loi du 22 janvier
2002)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Diverses dispositions statutaires
(loi du 21 décembre 2001)
Cour pénale internationale
Coopération avec la cour pénale internationale
(loi du 26 février 2002)
Crimes, délits et contraventions
Sécurité
quotidienne (loi du 15 novembre 2001)
Culture et communication
Assurance
chômage des intermittents du spectacle (loi du 5 mars 2002)
Etablissements publics de coopération culturelle (loi du 4 janvier 2002)
Musées de France (loi du 4 janvier 2002)
Vénus Hottentote : restitution de
la dépouille mortelle de Saartjie Baartman (loi du 6
mars 2002)
D
Discriminations
Lutte contre les discriminations
(loi du16 novembre 2001)
Droit communautaire
Taxation des poids
lourds (transposition d'une directive communautaire) (loi de
ratification) (loi du 5 novembre 2001)
Droit local en Alsace-Moselle
Publicité
foncière en Alsace et Moselle (loi du 4 mars 2002)
E
Etat civil
Accès aux origines
personnelles (loi du 22 janvier 2002)
Europe
Ressources propres des
Communautés européennes (loi du 21 décembre 2001)
F
Famille
Accès aux origines
personnelles (loi du 22 janvier 2002)
Autorité parentale (loi
du 4 mars 2002)
Fondation pour les études
comparatives (loi du 28 février 2002)
Nom de famille (nom
patronymique) (loi du 4 mars 2002)
G
H
Handicapés
Attribution de logements sociaux aux
handicapés (loi du 21 décembre 2001)
I
J
Justice
Présomption
d’innocence (loi du 4 mars 2002)
L
M
Musées
Musées de France (loi du 4 janvier 2002)
O
Ordonnances
Taxation des poids
lourds (transposition d'une directive communautaire) (loi de
ratification) (loi du 5 novembre 2001)
P
Politique économique et financière
Mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (loi du 11 décembre 2001)
Politique économique et sociale
Action sociale et médico-sociale
(loi du 2 janvier 2002)
Modernisation sociale (loi
du 17 janvier 2002)
Polynésie française
Impôt foncier sur les
propriétés bâties (loi du 11 février 2002)
R
Recherche
Fondation pour les études
comparatives (loi du 28 février 2002)
S
Santé
Droits des malades
(loi du 4 mars 2002)
Professions de santé
libérales et organismes d'assurance maladie (loi du 6 mars 2002)
Sécurité publique
Sécurité quotidienne
(loi du 15 novembre 2001)
Sécurité sociale
Couverture
sociale des non salariés agricoles (loi du 4 mars 2002)
Loi de financement de la sécurité
sociale pour 2002 (loi du 21 décembre 2001)
Sociétés
Statut des
sociétés d'économie mixte locales
(loi du 2 janvier 2002)
Sondages
Sondages (diffusion des sondages
d'opinion, élections) loi du 20 février 2002)
Successions et libéralités
Droits
du conjoint survivant (loi du 3 décembre 2001)
T
Transports
Taxation des poids
lourds (transposition d'une directive communautaire) (loi de
ratification) (loi du 5 novembre 2001)
Sécurité des infrastructures et systèmes de transport (loi du 3
janvier 2002)
U
Traités
et conventions
Traités et conventions bilatéraux.
Algérie : convention d'entraide judiciaire en
matière douanière (loi du 26 février 2002)
Argentine : convention d'entraide judiciaire en
matière pénale (loi du 12 février 2002)
Botswana : convention fiscale en matière d’impôts
sur le revenu (loi du 12 février 2002)
Cambodge : accord sur l’encouragement
et la protection réciproques des investissements (loi du 28 février
2002)
Côte d’Ivoire : convention de sécurité
sociale (loi du 12 février 2002)
Cuba : convention d'entraide judiciaire en matière
pénale (loi du 28 février 2002)
Cuba : convention
sur le transfèrement des personnes condamnées (loi du 28
février 2002)
République dominicaine : convention d'entraide
judiciaire en matière pénale (loi du 12
février 2002)
République dominicaine : convention
d'extradition (loi du 12 février 2002)
Egypte : convention fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune (loi
du 12 février 2002)
Italie : accord pour la
réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire
Lyon-Turin (loi du 28 février 2002)
Italie : contrôle de
la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus (loi du 28
février 2002)
Luxembourg : accord portant portant
rectification de frontière (loi du 12 février
2002)
Québec : entente en matière de sécurité
sociale (loi du 12 février 2002)
Québec : protection sociale des élèves et
étudiants (loi du 12 février 2002)
Etats-Unis : traité d'extradition
(loi du 28 novembre 2001)
Russie : accord sur l'utilisation de l'espace
à des fins pacifiques (loi du 20 décembre 2001)
Singapour
: accord de coopération de défense (loi du 26 février 2002)
Suisse : service militaire des doubles nationaux
(loi du 20 décembre 2001)
Traités et conventions multilatéraux.
Afrique, Caraïbes,
Pacifique (groupe des États ACP) : accord de partenariat avec
la communauté européenne (loi du 28 février 2002)
Afrique, Caraïbes,
Pacifique (groupe des États ACP) : protocole financier de l'accord de
partenariat (loi du 28 février 2002)
Caraïbes : convention pour la protection
et la mise en valeur du milieu marin (loi du
12 février 2002)
Communautés européennes
: accord avec la Suisse sur la libre
circulation des personnes (loi du 28 novembre 2001)
Convention relative aux
droits de l'enfant : protocole concernant l'implication d'enfants
dans les conflits armés (loi du 26 février 2002)
Convention relative aux
droits de l'enfant : protocole concernant la vente d'enfants, la
prostitution, la pornographie (loi du 26 février 2002)
Environnement : accès à
l'information, participation du public au processus décisionnel et
accès à la justice (loi du 28 février 2002)
Organisation internationale pour les migrations
(loi du 12 février 2002)
Terrorisme :
répression du financement (loi du 28 novembre 2001)
Télévision transfrontière :
convention européenne (loi du 20 décembre 2001)
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
: accord sur l'exécution
des peines (loi du 28 février 2002)
Lois
promulguées du 1er octobre 2001 au 18 juin 2002 (date
de clôture de la XIème législature)
Loi n° 2002-323 du 6
mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille
mortelle de Saartjie Baartman à l’Afrique du Sud.
Loi n° 2002-322
du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les
professions de santé libérales et les organismes d’assurance maladie.
Loi n°2002-311
du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des
intermittents du spectacle.
Loi
n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime
de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
Loi n° 2002-307
du 4 mars 2002 complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000
renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits
des victimes.
Loi
n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin
1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses
dispositions relatives à la publicité foncière.
Loi n° 2002-305 du
4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.
Loi n° 2002-304 du 4
mars 2002 relative au nom de famille.
Loi n° 2002-303 du
4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé.
Loi n° 2002-291 du 28 février 2002
autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République italienne
pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Loi n° 2002-290 du 28 février 2002
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres
entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de
la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les
tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.
Loi n° 2002-289 du 28 février 2002
autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres
du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une
part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.
Loi n° 2002-288 du 28 février 2002
autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants
des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,
relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté, dans
le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté
européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin
2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et
territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la
quatrième partie du traité C.E.
Loi n° 2002-287 du 28 février 2002
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
république française et l'Organisation des Nations-Unies concernant
l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie.
Loi n° 2002-286 du 28 février 2002
autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement
réciproques des investissements entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement du royaume du Cambodge.
Loi n° 2002-285 du 28 février 2002
autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information,
la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la
justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes).
Loi n° 2002-284 du 28 février 2002
autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République de Cuba
relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins
d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres).
Loi n° 2002-283 du 28 février 2002 autorisant
l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République de Cuba.
Loi n° 2002-282 du 28
février 2002 portant création d’une Fondation pour les études
comparatives.
Loi n° 2002-276
du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Loi n° 2002-272 du 26 février 2002
autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention
relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la
prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des
enfants.
Loi n° 2002-271 du 26 février 2002
autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention
relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants
dans les conflits armés.
Loi n° 2002-270 du 26 février 2002
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’assistance
administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire, visant la
prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par
les administrations douanières des deux pays.
Loi n° 2002-269 du 26 février 2002
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Singapour
relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces.
Loi
n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec
la Cour pénale internationale.
Loi
n° 2002-267 du 26 février 2002 portant règlement définitif du
budget de 2000.
Loi
n° 2002-214 du 19 février 2002
modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la
publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Loi n° 2002-173 du 12 février 2002
autorisant la ratification des amendements à la Constitution de
l'Organisation internationale pour les migrations.
Loi n° 2002-172 du 12 février 2002
autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la
protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la
coopération.
Loi n° 2002-171 du 12 février 2002
autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec
en matière de sécurité sociale.
Loi n° 2002-170 du 12 février 2002
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le
gouvernement de la République française et le gouvernement de la
République dominicaine.
Loi n° 2002-169 du 12 février 2002
autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement du grand-duché de Luxembourg
portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise.
Loi n° 2002-168 du 12 février 2002 autorisant
l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République d'Argentine.
Loi n° 2002-167 du 12 février 2002 autorisant
l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République dominicaine.
Loi n° 2002-166 du 12 février 2002
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République arabe d' Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et
de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune du 19 juin 1980.
Loi n° 2002-165 du 12 février 2002
autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République de Botswana
en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion
et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Loi n° 2002-164 du 12 février 2002
autorisant l’approbation du protocole relatif aux zones et à la vie
sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection
et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes
(ensemble trois annexes).
Loi n° 2002-163 du 12 février 2002
autorisant l’approbation de l’avenant n° 2 à la convention de
sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire.
Loi
organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l’impôt
foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française.
Loi no 2002-93 du 22
janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées
et pupilles de l'Etat.
Loi no 2002-92 du 22 janvier 2002
relative à la Corse.
Loi n°
2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Loi n° 2002-6 du 4
janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle.
Loi
n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
Loi n°
2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement
de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au
stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits
chimiques.
Loi
no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Loi no 2002-1 du 2 janvier
2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte
locales.
Loi
de finances rectificative pour 2001, no 2001-1276 du 28 décembre 2001.
Loi
de finances pour 2002, no 2001-1275 du 28 décembre 2001.
Loi n°
2001-1249 du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision
du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système
des ressources propres des Communautés européennes.
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre
2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des
comptes.
Loi n°
2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans
l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de
handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation
de handicap.
Loi n° 2001-1246 du 21 décembre
2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Loi n° 2001-1212 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation du protocole
à l'accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif
à la coopération dans le domaine de l'exploration et de
l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26
novembre 1996.
Loi n° 2001-1211 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation de l'accord
sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil fédéral suisse concernant
l'interprétation de la convention relative au service militaire
des doubles nationaux du 16 novembre
1995.
Loi n° 2001-1210 du 20 décembre 2001autorisant l'approbation du protocole
portant amendement à la convention européenne sur la télévision
transfrontière.
Loi
n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier.
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre
2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et
modernisant diverses dispositions de droit successoral.
Loi
n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration
de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
Loi
n° 2001-1119 du 28 novembre 2001autorisant la ratification du
traité d’extradition entre la France et les États-Unis
d’Amérique (ensemble un procès-verbal d’accord sur la
représentation).
Loi
n° 2001-1118
du 28 novembre 2001 autorisant la
ratification de la convention internationale pour la répression du financement
du terrorisme.
Loi
n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté
européenne
et ses États membres, d'une part, et la Confédération
suisse, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes.
Loi
n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative
à la lutte contre les discriminations.
Loi
n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Loi
n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de
l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines
dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17
juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de
certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de
certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Travaux
préparatoires des lois autorisant la ratification de traités
ou de conventions
Loi
n° 2002-291 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation
d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (J.O. du
1er mars 2002).
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3581, déposé le 6 février 2002.
Rapport n° 3599 de Mme
Bernadette Isaac-Sybille, au nom de la commission des affaires
étrangères.
Discussion et adoption le 13 février 2002 (T.A.
787).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 234 (2001-2002).
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des
affaires étrangères, n° 246 (2001-2002).
Discussion et adoption, sans modification, le 21 février 2002 (T.A.
76) (texte définitif). Cet accord a pour objet de permettre la mise en place d’un
promoteur qui sera chargé d’examiner les conditions dans lesquelles
il sera possible de creuser le futur tunnel ferroviaire à grand
gabarit, et à deux tubes, entre Lyon et Turin.
Ce promoteur prendra la forme d’une société composée, à parts
égales, de Réseau Ferré de France (RFF), qui est chargé de gérer
les infrastructures des chemins de fer en France, et son homologue
italien, RFI.
L’accord franco-italien nécessaire au percement du tunnel fera l’objet
d’un avenant. |
Loi
n° 2002-290 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de
l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République italienne
relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels
du Mont-Blanc et du Fréjus (J.O. du
1er mars 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 181 (2001-2002), déposé le 23 janvier 2002.
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires
étrangères, n°206 (2001-2002).
Discussion et adoption le 13 février 2002 (T.A. 62).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le
Sénat, n°3612 .
Rapport n° 3617 de M.
Marc Reymann, au nom de la commission des affaires
étrangères.
Discussion et adoption, sans modification, le 21 février
2002 (T.A. 797) (texte définitif). Actuellement,
les contrôles de police de circulation des fonctionnaires
français ou italiens ne peuvent s’exercer que sur le
territoire de l’Etat dont ils relèvent. Une personne qui
commet une infraction en France ne peut donc pas être
interceptée à la sortie du tunnel en Italie, et vice-versa.
A la suite de l’incendie du tunnel du Mont-Blanc, la France et
l’Italie ont décidé d’assurer un maximum de sécurité
dans les tunnels et de renforcer la répression dans une
perspective de dissuasion.
L’accord qui est soumis à l’approbation du Parlement
français a pour objet d’autoriser les agents de chacun des
deux Etats à intercepter et à verbaliser sur le territoire de
l’autre Etat. |
Loi
n° 2002-289 du 28 février 2002 autorisant la ratification de
l'accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d'autre part (J.O. du
1er mars 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 51 (2001-2002), déposé le 31 octobre 2001.
Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 202 (2001-2002).
Discussion et adoption le 6 février 2002 (T.A. 53).
Assemblée nationale :
Projet de
loi adopté par le Sénat, n° 3583.
Rapport n° 3601 de M.
Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires
étrangères.
Discussion et adoption, sans modification, le 21 février
2002 (T.A. 798) (texte définitif). Loi
n° 2002-288 du 28 février 2002 autorisant la ratification de
l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États
membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement
et la gestion des aides de la Communauté, dans le cadre du
protocole financier de l'accord de partenariat
entre les États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
et la Communauté européenne
et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à
l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième
partie du traité C.E. (J.O. du
1er mars 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 52 (2001-2002), déposé le 31 octobre 2001.
Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 202 (2001-2002).
Discussion et adoption le 6 février 2002 (T.A. 54).
Assemblée nationale :
Projet de
loi adopté par le Sénat, n° 3584.
Rapport n° 3601 de M.
Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires
étrangères.
Discussion et adoption, sans modification, le 21 février
2002 (T.A. 799) (texte définitif). Ces deux accords, appelés "
accords de Cotonou ", ont été signés dans la capitale du
Bénin le 23 juin 2000 et sont la prolongation des accords de
Lomé de 1975.
Ils constituent le cadre du partenariat entre la Communauté
européenne et soixante et onze pays d’Afrique, des Caraïbes
et du Pacifiques (les pays ACP) pour les vingt ans à venir.
Il font évoluer le régime commercial du partenariat pour le
rendre compatible avec les règles de l’Organisation mondiale
du commerce OMC. (Certaines mesures préférentielles qui
étaient contenues dans les accords de Lomé étaient
discriminatoire à l’égard des pays non ACP).
Ils prévoient un dialogue politique, qui n’existait pas dans
Lomé et se fondent sur l’idée qu’il faut davantage
insérer les pays ACP dans l’économie mondiale.
La dotation du neuvième Fonds européen de développement (FED)
pour la période 2000-2005 est maintenue à 13,5 milliards d’euros
grâce au renforcement de la contribution française. |
Loi
n° 2002-287 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
république française et l'Organisation des Nations-Unies concernant
l'exécution des peines prononcées par le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie (J.O. du
1er mars 2002).
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3253, déposé le 25 juillet 2001.
Rapport n° 3481 de M. Pierre Brana, au
nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption le 29 janvier
2002 (T.A. 769).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 195
(2001-2002).
Rapport de Mme Bergé-Lavigne, au nom de la commission des
affaires étrangères, n° 197 (2001-2002).
Discussion et adoption, sans modification, le 21 février 2002 (T.A.
77) (texte définitif). Le
TPIY a été créé par la résolution 827 du Conseil de sécurité
pour juger les personnes soupçonnées de violations graves du
droit humanitaire international sur le territoire de l’ex-
Yougoslavie.
L’accord est soumis aux principes juridiques français. Les
conditions et lieux d’exécution des peines relèveront des
juridictions et autorités françaises compétentes, le TPIY étant
informé de toutes les décisions. |
Loi
n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de
la convention sur l'accès à l'information, la
participation du public
au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière
d'environnement (ensemble deux annexes) (J.O. du
1er mars 2002).
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3256, déposé le 23 août 2001.
Rapport n° 3566 de Mme Marie-Hélène
Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption le 5 février 2002 (T.A.
781).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 210
(2001-2002).
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des
affaires étrangères, n° 247 (2001-2002).
Discussion et adoption, sans modification, le 21 février 2002 (T.A.
81) (texte définitif).
Cette convention, dite convention d’Aarhus, a été signée à
Aahrus,
au Danemark, le 25 juin 1998 dans le cadre de la Commission économique
pour l’Europe (CEE) de l’Organisation des nations unies.
Elle a pour objet de mettre en œuvre le dixième principe de la
déclaration de Rio de Janeiro sur l’environnement et le développement
de juin 1992 selon laquelle les décisions dans le domaine de l’environnement
doivent être prises avec un maximum de transparence, ce qui implique une
politique d’information, de consultation, de concertation et de
contrôle et le développement d’une " démocratie participative
" en parallèle aux mécanismes classiques de la démocratie
représentative. |
Loi
n° 2002-284 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
de la République de Cuba relative au transfèrement de
personnes
condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de
lettres) (J.O. du 1er
mars 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 431
(2000-2001), déposé le 11 juillet 2001.
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 142 (2001-2002).
Discussion et adoption le 20 décembre 2001(T.A. 39)
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3511.
Rapport n° 3600 de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires
étrangères.
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption, sans
modification, le 21 février 2002 (T.A.
802) (texte définitif). Loi
n° 2002-283 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention
d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
de Cuba (J.O. du 1er mars 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de
loi n° 175 (2000-2001), déposé le 3 janvier 2001.
Rapport de M. André Rouvière au nom de la commission des
affaires étrangères, n°230 (2000-2001).
Discussion et adoption le 19 juin 2001 (T.A. 114).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le
Sénat, n°
3161.
Rapport n° 3600 de M. Georges Hage,
au nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption, sans
modification, le 21 février 2002 (T.A.
801) (texte définitif). |
Loi
n° 2002-272 du 26 février 2002 autorisant la ratification du
protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant
concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des enfants (J.O. du
27 février 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 438 (2000-2001), déposé le 12 septembre 2001.
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 145 (2001-2002).
Discussion et adoption le 20 décembre 2001(TA 42)
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3514 déposé le 20 décembre
2001.
Rapport n° 3564 de M. Michel Fromet, au nom de la commission des affaires
étrangères.
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption, sans
modification, le 19 février 2002 (T.A.
793) (texte définitif). Loi
n° 2002-271 du 26 février 2002 autorisant la ratification du
protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant
concernant l'implication d'enfants dans les conflits
armés (J.O. du 27 février 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 437 (2000-2001), déposé le 12 septembre 2001.
Rapport de Mme Danielle Bidard-Reydet, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 140 (2001-2002).
Discussion et adoption le 20 décembre 2001(TA 41)
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3513 déposé le 20 décembre
2001.
Rapport n° 3564 de M. Michel Fromet, au nom de la commission des affaires
étrangères.
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption, sans
modification, le 19 février 2002 (T.A.
792) (texte définitif). La disposition principale du
protocole sur les enfants dans les conflits armés relève de 15
à 18 ans l’âge minimum pour l’enrôlement obligatoire.
Le protocole sur la vente des enfants incrimine certains
comportements liés à la vente, l’exploitation sexuelle et à
la pornographie pédophile, même si l’infraction n’est
commise que par une seule personne.
Il définit la prostitution des enfants, l’enfant étant
érigé en victime et non en auteur d’infraction.
Ces stipulations n’auront pas d’incidence en droit interne
français avec l'adoption de la loi relative à l’autorité
parentale. |
Loi
n° 2002-270 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de
l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle
internationale du 10 septembre 1985 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la
répression des fraudes douanières par les administrations douanières
des deux pays (J.O. du 27 février 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi
n° 289
(2000-2001), déposé le 25 avril 2001.
Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 350 (2000-2001).
Discussion et adoption le 20 décembre 2001(TA 37)
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 3516, déposé le 20 décembre
2001.
Rapport n° 3568 de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires
étrangères.
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption, sans
modification, le 19 février 2002 (T.A.
795) (texte définitif). Cet avenant a pour objet principal d’élargir
au domaine des stupéfiants et substances psychotropes le champ
d’application de la convention du 10 septembre 1985 qui
organise la coopération douanière entre les deux pays. |
Loi
n° 2002-269 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République de Singapour relatif à
la coopération de défense et
aux statut de leurs forces (J.O. du 27 février 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de
loi n° 238 (2000-2001), déposé le 28 mars 2001.
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 59 (2001-2002).
Discussion et adoption le 20 décembre 2001.(TA 43)
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 3515, déposé le 20
décembre 2001.
Rapport n° 3567 de Mme Bernadette Isaac-
Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion (procédure d'examen simplifiée)et adoption, sans
modification, le 19 février 2002 (T.A.
794) (texte définitif). Le contenu de cet accord porte sur
des programmes d’exercice des troupes, l’échange de
personnels, le stationnement de détachements mais en aucun cas
une Partie ne s’oblige à porter secours à l’autre en cas d’agression.
Les personnels de coopération militaire ne pourront être
associés à des opérations de maintien de l’ordre. |
Loi n° 2002-172 du 12
février 2002 autorisant l'approbation du protocole
d'entente entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Québec relatif à la
protection sociale
des élèves et étudiants et des participants à
la coopération (J.O. du 13 février 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 7
(1999-2000), déposé le 11 octobre 1999.
Rapport de M.
Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 120 (1999-2000).
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 80).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat,
n° 2170.
Rapport n° 3479 de Mme Odette Trupin,
au nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption sans
modification, le 29 janvier 2002 (TA 771) (texte définitif).
Loi n° 2002-171 du 12
février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant
n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Québec en matière
de sécurité sociale
(J.O. du 13 février 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n°°252
(1999-2000), déposé le 1er mars 2000.
Rapport de M.
Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 323 (1999-2000).
Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 14).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat,
n° 2678.
Rapport n° 3479 de Mme Odette Trupin,
au nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption sans
modification, le 29 janvier 2002 (TA
772) (texte définitif).
Le nouveau protocole d’entente relatif
à la protection sociale des élèves, étudiants et coopérants étend
le champ des risques couverts.
L’avenant n° 2 a pour objet de combler des lacunes du texte
initial et de résoudre des conflits de législation concernant,
notamment, les travailleurs non salariés qui exercent leur activité
dans les deux pays ainsi que les artistes du spectacle.
|
Loi n° 2002-170 du 12
février 2002 autorisant l'approbation de la convention
d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
de la République dominicaine
(J.O. du 13 février 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 432
(2000-2001), déposé le 11 juillet 2001.
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 139 (2001-2002).
Discussion et adoption le 20 décembre 2001 (TA 40)
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3512 déposé le 20 décembre
2001.
Rapport n° 3535 de M. Jean-Yves Gateaud,
au nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption sans
modification le 29 janvier 2002 (TA
776) (texte définitif).
|
Loi n° 2002-169
du 12 février 2002 autorisant l'approbation de
l'accord entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la
frontière franco-luxembourgeoise
(J.O. du 13 février 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n°290
(2000-2001), déposé le 25 avril 2001.
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 349 (2000-2001).
Discussion et adoption le 19 juin 2001 (T.A. 115).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 3153 .
Rapport n°3534 de M. Gilbert Maurer,
au nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption sans
modification, le 29 janvier 2002 (T.A.
773) (texte définitif).
La frontière
franco-luxembourgeoise, définie par le traité conclu à
Courtrai entre la France et les Pays-Bas le 28 mars 1820, laisse
deux parcelles luxembourgeoises enclavées en France et une
parcelle française enclavée sur le territoire du Grand Duché.
D’un commun accord, les deux gouvernements ont décidé de
mettre fin à cette situation, d’échanger les parcelles
enclavées et de rectifier la frontière en conséquence.
Aucune parcelle n’est habitée. Cette opération permettra
d’améliorer l’offre de terrains industriels. |
Loi
n° 2002-166 du 12 février 2002 autorisant
l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
arabe d' Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980
(J.O. du 13 février 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de
loi n°99 (2000-2001), déposé le 29 novembre 2000.
Rapport M. Jacques
Chaumont, au nom de la commission des finances, n°178 2000-2001).
Discussion et adoption le 21 juin 2001 (T.A. 122).
Assemblée nationale.
Projet de loi adopté par le Sénat, n°3172 .
Rapport n° 3536 de Mme Bernadette
Isaac-Sybille, au nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption sans
modification le 29 janvier 2002 (TA
777) (texte définitif).
Les principales
modifications apportées par l’avenant permettent aux
entreprises françaises de bénéficier des mêmes avantages que
leurs concurrentes étrangères. |
Loi
n° 2002-164 du 12 février 2002 autorisant l’approbation du protocole
relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées,
à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu
marin de la région des Caraïbes (ensemble trois
annexes) (J.O. du 13
février 2002).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de
loi n° 19 (2000-2001), déposé le 11 octobre 2000.
Rapport de M.
André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n°161 (2000-20001).
Discussion et adoption le 19 juin 2001 (T.A. 108).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°
3155.
Rapport n° 3538 de M. Charles Ehrmann,
au nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption sans
modification, le 29 janvier 2002 (TA
779) (texte définitif).
Le protocole
s’inscrit dans le cadre du programme des Nations unies pour le
développement en vue d’assurer une meilleure protection du
littoral ainsi que la mise en valeur des atouts touristiques de
la région. |
Loi
n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne
et ses États membres, d'une part, et la Confédération
suisse, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes
(J.O. du 29 novembre 2001).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 380
(2000-2001), déposé le 17 juin 2001.
Rapport de M. Guy Penne au nom de la commission des affaires étrangères,
n°439 (200-2001).
Discussion et adoption le 11 octobre 2001
(T.A. 4).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat,
n° 3329.
Rapport n° 3393
de Mme Bernadette
Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion en séance publique :
2ème séance du mardi 20 novembre 2001.
Discussion et adoption, sans modification, le 20 novembre 2001 (T.A.
723)
(texte définitif).
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© Assemblée nationale
|