Assemblée nationale - Financement de la sécurité sociale pour 2002

Financement de la sécurité sociale pour 2002
(26 décembre 2001)

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
(J.O. du 26 décembre 2001)
et rectificatif n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 (J.O. du 19 juin 2003) [sur le site de Legifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture - CMP - nouvelle lecture - lecture définitive - Conseil constitutionnel

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, n° 3307, déposé le 10 octobre 2001.
Présentation synthétique du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Examen en commission.
Commission des affaires culturelles (MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat, Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs).
— Audition, ouverte à la presse, de M. François Logerot, premier président de la Cour des comptes, sur le rapport annuel de la Cour des Comptes sur la sécurité sociale : réunion du mardi 18 septembre 2001.
— Audition, en présence de la presse, de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, et de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées : réunion du mardi 25 septembre 2001.
— Examen du projet de loi : réunions du mardi 16, du mercredi 17 (matin, après-midi et soir) et du jeudi 18 octobre 2001.
— Rapport n° 3345 :
Tome I.- Recettes et équilibre général (M. Alfred Recours).
Tome II.- Assurance maladie et accidents du travail (M. Claude Evin).
Tome III.- Assurance vieillesse (M. Denis Jacquat).
Tome IV.- Famille (Mme Marie-Françoise Clergeau).
Tome V.- Examen du rapport annexé à l'article premier, tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission.
Commission des finances (M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis).
— Audition de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l’emploi et de la solidarité et de Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées : réunion du mercredi 10 octobre 2001.
— Examen pour avis du projet de loi : réunion du jeudi 11 octobre 2001.
— Avis de M. Jérôme Cahuzac, n° 3319.

Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 23 octobre 2001 (interventions des ministres et des rapporteurs) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 23 octobre 2001 (interventions des rapporteurs (suite), exception d'irrecevabilité, question préalable) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 24 octobre 2001 (discussion générale) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 24 octobre 2001 (discussion générale (suite), motion de renvoi en commission) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
1ère séance du jeudi 25 octobre 2001 (discussion des articles : après l'art. 1er à après l'art. 6) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du jeudi 25 octobre 2001 (discussion des articles : après l'art. 6 à après l'art.16) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
3ème séance du jeudi 25 octobre 2001 (discussion des articles : art.17 à après l'art. 25) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
1ère séance du vendredi 26 octobre 2001 (discussion des articles : avant l'art. 26 à après l'art. 33, art.8 précédemment réservé) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du vendredi 26 octobre 2001 (discussion des articles : art. 8, 9, 30, 31, 32, après 32, 34 et 1er, précédemment réservés) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
1ère séance du mardi 30 octobre 2001 (explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin.

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 octobre 2001 (T.A. 717)

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 53 (2001-2002).

Rapport de la commission des affaires sociales, n° 60 (2001-2002) :
Équilibres financiers généraux de la sécurité sociale et assurance maladie : M. Alain Vasselle ;
Famille : M. Jean-Louis Lorrain ;
Assurance vieillesse : M. Dominique Leclerc ;
Examen des articles, tableau comparatif : M. Alain Vasselle.
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 61 (2001-2002).
Discussion les 13 novembre, 14 novembre et 15 novembre 2001 et adoption le 15 novembre 2001 (T.A. 17).

Commission mixte paritaire
(échec)

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 3390.
Rapport de MM. Alfred Recours [Assemblée nationale, n°3391] et Alain Vasselle [Sénat, n° 79 (2001-2002)].

Assemblée nationale - nouvelle lecture

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 3390.

Examen en commission (commission des affaires culturelles : MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat, Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs).
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 20 novembre 2001.
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 21 novembre 2001.
- Rapport n° 3395 de MM. Alfred Recours (recettes et équilibre général), Claude Evin (assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (assurance vieillesse) et Mme Marie-Françoise Clergeau (famille).

Discussion en séance publique :
1ère séance du mercredi 21 novembre 2001 (interventions du ministre et des rapporteurs, exception d'irrecevabilité) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 21 novembre 2001 (question préalable, discussion générale, motion de renvoi en commission) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
1ère séance du jeudi 22 novembre 2001 (articles 1er bis à 18 sexies) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du jeudi 22 novembre 2001 (articles 18 octies à 34, 1er et rapport annexé) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 22 novembre 2001 (T.A. 727).

Sénat - nouvelle lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 96 (2001-2002).
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 100 (2001-2002) :
Discussion et rejet le 29 novembre 2001 (n° 24).

Assemblée nationale - lecture définitive

Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3430.

Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 4 décembre 2001 : compte-rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin public.

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 4 décembre 2001 (T.A. 734).
Ce texte est également toujours disponible sous sa forme provisoire, au format PDF :
articles 1er à 16 (art. 1er à 8 du projet de loi), articles 17 à 26 (art. 9 à 14 du projet de loi), articles 27 à 42 (art. 15 à 18 decies du projet de loi),
articles 43 à 56 (art. 19 à 23 du projet de loi), articles 57 à 74 (art. 23 bis à 33 bis du projet de loi), articles 75 et 76 et rapport annexé (art. 33 ter et 34 du projet de loi), rapport annexé (suite).

Conseil constitutionnel

Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une part, le 6 décembre 2001 et par plus de soixante sénateurs, d'autre part, le 7 décembre 2001.
Décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 (J.O. du 26 décembre 2001) [sur le site du Conseil constitutionnel].

Les projets de loi de financement de la sécurité sociale

Le principe du vote annuel d'une loi visant à fournir au Parlement un moyen de contrôle sur l'évolution des dépenses sociales a été établi par la loi constitutionnelle du 22 février 1996 (article 47.1 de la Constitution).
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 est le sixième texte de ce type.
Ce projet de loi qui doit être transmis par le Gouvernement au plus tard le 15 octobre de chaque année a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2001.
Le délai d'examen du texte par le Parlement est strictement limité à 50 jours par la Constitution, l'Assemblée nationale disposant de 20 jours et le Sénat de 15 jours. Les 15 derniers jours sont consacrés à la navette entre les deux chambres.

Principales dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

En ce qui concerne les ressources.
- L’indemnité complémentaire versée par l’employeur aux victimes de l’amiante est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales (article 2).
- Certains dirigeants d’associations et présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées sont affiliés au régime général (article 3).
- Possibilité pour l’employeur de bénéficier de l’allégement 35 heures, au lieu de l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, pour l’embauche d’un premier salarié (article 4).
- Transfert comptable, à partir du 1^er janvier 2001, au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociales (FOREC) des recettes fiscales actuellement encaissées par l’ACOSS (article 5).
- Aménagements du régime juridique et comptable du FOREC, notamment pour l’année 2000 et transfert au FOREC des produits fiscaux encaissés par l’ACOSS à compter du 1^er janvier 2001 (article 5).
- Diverses affectations de taxes au FOREC pour 2001 et 2002 (article 6).

En ce qui concerne les dépenses.
Branche maladie.
- Rétablissement de la base législative instaurant la prise en charge par l’assurance maladie des dépenses afférentes aux soins dans les unités ou centres de soins de longue durée (USDL) (article 16).
- Prise en compte de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière qui nécessitera la création de 45 000 emplois entre 2002 et 2004 (article 17).
Branche accidents du travail.
- Possibilité pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de recruter des personnels qualifiés (article 19).
- Versement de 152,45 millions d’euros de la branche accidents du travail et maladies professionnelles vers la branche maladie en raison de la sous-déclaration des maladies professionnelles (article 21).
Branche famille.
- Création du congé de paternité de onze jours consécutifs et modalités d’indemnisation (article 22).
- La rémunération du congé paternité incombe à la Caisse nationale des allocations familiales (article 23).
- Abondement du fonds d’investissement pour la petite enfance (FIPE) (article 24).
Branche vieillesse.
- Revalorisation de 2,2 % des pensions de vieillesse du régime général (article 26).
- Achèvement de l’intégration financière du régime des cultes au régime général (article 27).
- Augmentation des ressources du fonds de réserve des retraites notamment par la hausse de la part du prélèvement social sur les revenus financiers affecté au fonds (article 28).

Conditions générales de l'équilibre financier (1 €uro = 6,55957 francs).
- Prévisions de recettes : 316,50 milliards d’euros en droits constatés (article 8).
- Objectifs de dépenses par branches (article 30) :

Branches	(en milliards d’euros en droits constatés)
- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse, veuvage - Accidents du travail - Famille - Total dépenses	125,05 136,06 8,40 41,99 311,53

N.B : Les dépenses du budget de l’Etat sont fixées à 266 milliards d’euros par le projet de loi de finances 2002.

- Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) : 112,62 milliards d’euros pour l’année 2002 (article 32).

Voir également :
- les dossiers "loi de financement de la sécurité sociale" pour 2001, pour 2000 et pour 1999.
- le rapport annuel au Parlement de la Cour des comptes sur la sécurité sociale (septembre 2001) [sur le site de la Cour des comptes].
- le dossier "les comptes de la sécurité sociale", sur le site du ministère de l'emploi et de la solidarité.

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