Analyse succincte du projet de loi
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Principaux objectifs du projet de loi

- Associer plus largement les citoyens aux décisions locales,
- Renforcer les droits des élus locaux, notamment ceux de l’opposition,
- Faciliter l’accès aux mandats locaux, mieux articuler ces mandats avec l’activité professionnelle, renforcer la formation des élus locaux et améliorer les conditions d’exercice des mandats,
- Assurer la transparence du processus d’élaboration des projets d’aménagement et d’équipements ainsi que la participation du public à l’élaboration des grands projets.

Titre Ier – De la démocratie de proximité
Article 1er :
Les communes de 20 000 habitants et plus sont obligatoirement divisées en quartiers par le conseil municipal, ils sont chacun dotés d’un conseil de quartier.
Ce conseil se réunit au moins 2 fois par an et saisit le maire de toute proposition concernant le quartier.
Les conseils de quartier sont composés de conseillers municipaux désignés par le conseil municipal à la proportionnelle et de personnes qui n’appartiennent pas au conseil municipal représentant notamment les habitants et les associations du quartier.
Article 4 :
Le nombre d’adjoints des communes de 20 000 habitants et plus peut excéder de 10 % l’effectif légal actuel afin de permettre la création de postes d’adjoints chargés exclusivement d’un ou plusieurs quartiers.
Article 5 :
Obligation de créer dans les quartiers des communes de 100 000 habitants et plus des annexes de la mairie.
Article 6 :
Renforcement du rôle des commissions consultatives des services publics.
Article 8 :
Chaque année, une séance du conseil municipal des communes de 20 000 habitants et plus est consacrée à des projets de délibération inscrits par l’opposition.
Article 9 :
Possibilité pour le cinquième des membres du conseil municipal de demander à celui-ci la création de missions d’information et d’évaluation temporaires sur des questions d’intérêt communal.
Article 10 :
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal des communes de 3500 habitants et plus fait apparaître les noms des membres qui sont intervenus et l’analyse de leurs opinions.
Article 11 :
Les informations diffusées par les communes de 3500 habitants et plus, les départements et les régions sur leur réalisation et leur gestion doivent réserver " une place appropriée " à l’expression des élus de l’opposition.
Titre II : Des conditions d’exercice des mandats locaux
Article 16 :
Obligation pour les employeurs de laisser à leurs salariés candidats à des élections locales le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 10 jours par an.
Article 17 :
Extension du volume de crédit d’heures des élus locaux.
Article 18 :
Compensation des pertes de revenus des conseillers municipaux qui n’étaient pas préalablement salariés.
Articles 19 à 21 :
Garanties apportées aux élus locaux à l’issue du mandat en termes de formation et d’allocation spécifique.
Articles 22 à 25 :
Formation des élus en début et en cours de mandat.
Articles 26 à 30 :
Rénovation du régime indemnitaire des élus locaux.
Titre III : Du fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours
Article 44 :
Le département dispose de la majorité des sièges des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.
Article 46 :
Limitation de la contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des SDIS.
Titre IV : De la participation du public à l’élaboration des grands projets
Article 49 :
Elargissement des compétences de la Commission nationale du débat public créée en 1995, désormais érigée en autorité administrative indépendante et garante de la participation du public au processus de décision et de réalisation des grands projets.
Articles 50 et 51 :
Modalités de concertation nécessaires entre les collectivités territoriales et l’Etat pour les projets de travaux publics des collectivités territoriales et au sein de l’administration pour les projets de l’Etat.
Articles 53 à 55 :
Amélioration de la procédure d’enquête publique.
Article 56 :
Instauration d’une déclaration de projet par laquelle une collectivité territoriale reconnaît à l’issue de l’enquête publique le caractère d’intérêt général de son projet.
Titre V : Des opérations de recensement
Article 59 :
Modification des modalités et de la méthodologie du recensement. Suppression à terme du recensement général, l’Institut national de la statistique fournira des résultats annualisés.

Travaux de la commission mixte paritaire

Principales dispositions du texte de la commission mixte paritaire.
Titre I : de la démocratie de proximité
Article 1er :
Les seules communes de plus de 80 000 habitants sont obligatoirement divisées par le conseil municipal en quartiers qui sont chacun dotés d’un conseil de quartier. La création de quartiers est facultative dans les villes de 20 000 à 80 000 habitants.
Article 4 :
Les communes de plus de 80 000 habitants désignent un ou plusieurs adjoints chargés des quartiers sans que leur nombre puisse excéder de 10 % l’effectif légal du conseil municipal.
Un ou plusieurs adjoints chargés des quartiers peuvent aussi être nommés dans les communes ayant de 20 000 à 80 000 habitants.
Article 5 :
Maintien de l’obligation de créer dans les quartiers des communes de 100 000 habitants et plus des annexes de la mairie.
Article 6 :
Renforcement du rôle des commissions consultatives des services publics locaux dont la création est rendue obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 50 000 habitants.
Article 6 ter :
Suppression de cet article adopté par l’Assemblée, qui donnait la possibilité aux habitants de la commune au delà de ses seuls électeurs de participer aux consultations locales.
Article 7 ter :
Suppression de cet article qui prévoyait l’élection au suffrage universel des membres des organes délibérants des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Article 8 :
Suppression de cet article qui obligeait les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants à consacrer une séance par an à des projets de délibération inscrits par l’opposition.
Article 9 :
Possibilité pour le sixième des membres du conseil municipal des villes de plus de 50 000 habitants de demander la création d’une mission d’information et d’évaluation sur une question d’intérêt communal ou l’évaluation d’un service public communal.
Au sein du conseil général et du conseil régional, la création d’une mission de même nature donne lieu à une délibération lorsqu’un cinquième des conseillers le demandent.
Article 11 :
Un espace est réservé à l’opposition dans le bulletin d’information des communes de plus de 3 500 habitants et plus.
Articles 11 quinquies et 11 sexies :
Augmentation des plafonds des crédits mis à la disposition des groupes d’élus des collectivités locales.
Article 15 duodecies :
Allocation de ressources budgétaires propres à l’arrondissement (dotations de gestion et d’animation locale).
Article 15 decies :
Suppression du " référendum d’arrondissement " adopté par l’Assemblée nationale.
Article 15 sexdecies :
Maintien de cet article prévoyant la suppression de la questure de la Ville de Paris à compter du 31 décembre 2002.
Article 15 octodecies C :
Possibilité pour certains agents des services déconcentrés du ministère de l’équipement d’opter pour le statut de la fonction publique territoriale.
Article 15 octodecies D :
Compétences des gardes champêtres (procès-verbal, dépistage prévu par le code de la route, relevé d’identité…).
Article 15 octodecies E :
Possibilité pour les EPCI de recruter des agents de police municipale.
Article 15 quinvicies :
Suppression de cet article qui visait à dénommer " conseils départementaux " les conseils généraux.
Titre II : des conditions d’exercice des différents mandats
Articles 16 à 18 :
Dispositions concernant la conciliation des mandats électifs et des activités professionnelles : congés en période électorale, crédit d’heures pour les élus locaux, compensation de la perte de revenu des conseillers municipaux.
Articles 19 à 21 :
Garanties apportées aux élus locaux à l’issue de leur mandat en termes de formation professionnelle et création d’une allocation différentielle de fin de mandat.
Articles 26 à 36 :
Rénovation du régime indemnitaire et des systèmes de remboursement de frais et de protection sociale des élus locaux.
Titre III : des compétences locales
Articles 43 A à 43 I :
Transferts de compétences aux collectivités locales, notamment en matière :
- d’aides directes aux entreprises (article 43 A),
- de développement des ports (article 43 B) et aérodromes (article 43 C) a titre expérimental,
- de protection du patrimoine architectural classé monument historique (article 43 I),
- de classement des réserves naturelles (article 43 G),
- d’aide au cinéma, le seuil permettant l’intervention des collectivités locales est relevé de 2 200 à 7 500 entrées hebdomadaires pour une salle (article 43 H).
Article 43 JA :
Réforme de la procédure d’appel contre les avis conformes des architectes des Bâtiments de France.
Article 44 :
Le département dispose de la majorité des sièges des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Article 46 :
Suppression à partir de 2006 de la contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des SDIS.
Article 47 quater :
A partir de 2006, les SDIS peuvent être intégrés aux services du conseil général.
Article 47 septdecies :
Suppression de cet article introduit par le Sénat visant à aligner les règles en vigueur au sein de la police nationale concernant l’usage des armes réglementaires sur celles de la gendarmerie.
Titre IV : de la participation du public à l’élaboration des grands projets
Article 48 bis :
La modification des couloirs aériens des aérodromes fait l’objet d’une enquête publique.
Article 49 :
Elargissement des compétences de la Commission nationale du débat public, désormais érigée en autorité administrative indépendante et garante de la participation du public au processus de décision et de réalisation des grands projets.
Articles 50 et 51 :
Modalités de concertation entre les collectivités territoriales et l’Etat pour les projets de travaux publics des collectivités territoriales et au sein de l’administration pour les projets de l’Etat.
Articles 54 à 54 ter :
Amélioration de la procédure d’enquête publique.
Article 56 :
Instauration d’une déclaration de projet par laquelle une collectivité territoriale reconnaît à l’issue de l’enquête publique le caractère d’intérêt général de son projet.
Article 58 nonies :
La réalisation d’un nouvel aérodrome ouvre le droit aux riverains de mettre en demeure l’Etat d’acheter leur habitation dans un périmètre délimité par décret en Conseil d’Etat.
Article 59 :
Modification des modalités et de la méthodologie du recensement de la population. Suppression à terme du recensement général ; l’Institut national de la statistique fournira des résultats annualisés.
Article 64 :
Amélioration de la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières et de l'indemnisation des victimes.