Sécurité quotidienne
Mission d'information chargée d'évaluer les
conditions de mise en oeuvre
de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité
quotidienne
Présentation des conclusions de la mission d'information : réunion
de la commission des lois du jeudi 21 février 2002.
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n°3662, déposé le 22 février 2002.
Loi
n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la
sécurité quotidienne
(J.O. du 16 novembre 2001) [sur le site de
Légifrance]
Travaux préparatoires
1ère lecture - CMP - nouvelle
lecture - lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, n°2938, déposé le 14 mars
2001 (urgence déclarée).
Examen en commission (commission des lois, M.
Bruno Le Roux, rapporteur).
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 18 avril
2001.
- Examen des amendements (art. 88) : réunion
du mercredi 25 avril 2001.
- Rapport de M. Bruno Le Roux, n° 2996.
Examen pour avis (commission des finances, M.
Jean-Pierre Brard, rapporteur).
- Examen pour avis du projet de loi [chapitre III art.( 7 à 12) et article
16] : réunion du mercredi 18
avril 2001.
- Avis de M. Jean-Pierre Brard, n° 2992.
Discussion en séance publique.
1ère séance du mercredi
25 avril 2001: compte
rendu analytique - compte rendu
intégral.
2ème séance du mercredi
25 avril 2001: compte rendu
analytique - compte rendu
intégral.
2ème séance du jeudi 26 avril 2001: compte rendu analytique -
compte
rendu intégral.
3ème séance du jeudi 26 avril 2001: compte rendu analytique -
compte
rendu intégral.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après
déclaration d'urgence, le 26 avril 2001 (T.A. 663).
Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 296 (2000-2001).
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 329
(2000-2001).
Avis de M. André Vallet, au nom de la commission des affaires sociales ,
n° 333 (2000-2001).
Discussion les 22
mai, 23
mai, 29 mai et
30 mai 2001 et adoption le 30 mai 2001
(T.A. 96)
Commission mixte paritaire
(échec)
Projet de loi modifié par
le Sénat, n° 3102.
Rapport de MM. Bruno Le Roux [Assemblée nationale, n° 3107] et
Jean-Pierre Schosteck [Sénat, n° 353 (2000-2001)].
Assemblée
nationale - nouvelle lecture
Projet de loi modifié par
le Sénat, n° 3102.
Examen en commission (commission des lois, M.
Bruno Le Roux, rapporteur).
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 26 juin
2001.
- Rapport de M. Bruno Le Roux, n° 3177.
Discussion en séance publique.
3ème séance du mardi 26 juin 2001 : compte
rendu analytique - compte rendu
intégral.
2ème séance du mercredi 27 juin 2001 : compte
rendu analytique - compte rendu
intégral.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 27
juin 2001 (T.A. 696)
Sénat - nouvelle lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 420 (2000-2001).
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 7
(2001-2002).
Discussion les 16
octobre et 17 octobre 2001 et adoption le 17 octobre 2001 (T.A.
5).
Assemblée
nationale - lecture définitive
Projet de loi modifié par
le Sénat en nouvelle lecture, n°3346 .
Examen en commission (commission des lois, M.
Bruno Le Roux, rapporteur).
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 24 octobre
2001.
- Rapport de M. Bruno Le Roux, n°3352.
Discussion en séance publique :
1ère séance du mercredi 31 octobre 2001 : compte
rendu analytique - compte rendu
intégral.
2ème séance du mercredi 31 octobre 2001 : compte
rendu analytique - compte rendu
intégral.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive
le 31 octobre 2001 (T.A. 718).
Ce texte est également toujours disponible sous sa forme provisoire, au
format PDF :
articles 1er à 16 (art. 1er A à 6 bis
C du projet de loi),
articles 16 (suite) à 31 (art.
6 bis
C à 6 terdecies du projet de loi),
articles 31 (suite) à 48 (art.
6 terdecies
à 14 du projet de loi),
articles 49 à 66 (art. 14 bis à
30 du projet de loi),
articles 67 à 71 (art. 31 à 35 du
projet de loi).
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne
(lecture définitive)
Après l’échec de la commission mixte paritaire du 5 juin 2001 ce
projet de loi sur lequel le gouvernement avait déclaré l’urgence a été
examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale les 26 et 27
juin et par le Sénat les 16 et 17 octobre 2001.
Principaux articles du projet de loi modifiés par le Sénat en
nouvelle lecture :
Chapitre 1er A
Rétablissement par le Sénat d’une série de dispositions supprimées
par l’Assemblée en nouvelle lecture augmentant les pouvoirs du maire en
matière de sécurité :
Article 1er D :
Compétences du maire en matière de tranquillité publique dans les
communes soumises au régime de la police d’Etat.
Article 1er H :
Création du conseil départemental de sécurité réunissant dans chaque
département les représentants des maires, celui de l’Etat, les
procureurs de la République et le président du conseil général.
Article 1er I :
Possibilité pour le procureur de la République, sur demande du maire,
d’habiliter en qualité d’agents de police judiciaire des policiers
municipaux.
Article 1er L :
" Pour des motifs tenant à la protection des mineurs, à la sécurité
et à la tranquillité publique, le maire peut décider, pour une période
déterminée, sur tout ou partie du territoire de la commune,
l’interdiction aux mineurs de moins de treize ans de circuler sur la
voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin sans être accompagnés
par une personne titulaire de l’autorité parentale ou une personne à
qui ils ont été confiés.
" Les mineurs contrevenant à cette interdiction sont reconduits à
leur domicile ou, à défaut, remis au service de l’Aide sociale à
l’enfance ".
Chapitre 1er B
Rétablissement par le Sénat de dispositions relatives à la délinquance
des mineurs :
Article 1er P :
Possibilité de prononcer une amende civile contre les parents qui ne répondent
pas aux convocations lors d’une procédure judiciaire concernant leur
enfant.
Article 1er U :
Possibilité de prononcer une peine non privative de liberté à
l’encontre des mineurs de 10 à 13 ans.
Article 1er Z :
Possibilité de placer les mineurs de 13 ans et plus sous contrôle
judiciaire. Toutefois, pour les mineurs de 16 ans et moins les faits
motivant le contrôle doivent être passibles de 3 ans d’emprisonnement.
Chapitre 1er
Modification du régime des matériels de guerre, armes et munitions :
Article 1er :
Limitation par le Sénat des cas de retrait d’autorisation préfectorale
pour les établissements de vente d’armes au détail prévus par le
texte de l’Assemblée.
Article 2 :
Suppression de l’obligation de prendre livraison chez un armurier des
armes de chasse achetées à un particulier.
Aricle 2 bis :
Rétablissement de cet article qui subordonne l’accès à la profession
d’armurier à l’obtention d’une autorisation.
Chapitre II ter
Le gouvernement a introduit par amendement au Sénat en nouvelle lecture
une série de dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme :
Article 6 quater (nouveau) :
" Afin de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la
lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants
et les trafics d’armes et qui peut s’appuyer sur l’utilisation des
nouvelles technologies de l’information et de la communication, les
dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant
jusqu’au 31 décembre 2003.
Le Parlement sera saisi par le gouvernement, avant cette date, d’un
rapport d’évaluation sur l’application de l’ensemble de ces mesures
".
Article 6 quinquies (nouveau) :
Possibilité de procéder à des fouilles de véhicules sur réquisitions
écrites du procureur de la République.
Article 6 sexies (nouveau) :
Possibilité de perquisitionner sans le consentement de la personne
concernée dans le cadre d’une enquête préliminaire pour certaines
infractions sur autorisation du juge des libertés.
Articles 6 septies et 6 octies (nouveaux) :
Modification du code de l’aviation civile et du code des ports maritimes
afin de permettre dans certaines conditions le contrôle des passagers et
des bagages par des agents de sécurité privée.
Article 6 nonies (nouveau) :
Possibilité pour les agents de sécurité privée agréés et habilités
de procéder à des fouilles de bagages et palpations de sécurité.
Article 6 decies (nouveau) :
Possibilité de consulter les données personnelles gérées par les
services de police judiciaire dans le cadre d’enquête administrative
sur des candidats à des missions de sécurité.
Article 6 undecies (nouveau) :
Les fournisseurs d’accès à Internet peuvent être soumis à
l’obligation de conserver les données personnelles dont ils disposent
et de les mettre à disposition de l’autorité judiciaire.
Article 6 terdecies (nouveau) :
Obligation pour les personnes qui fournissent des prestations de
cryptologie de remettre les conventions de déchiffrement de données
qu’elles ont fournies.
Article 6 quaterdecies (nouveau) :
Possibilité d’utiliser des moyens audiovisuels au cours de la procédure
pénale (auditions, interrogatoires, confrontations).
Article 6 quindecies (nouveau) :
Dispositions tendant à réprimer le financement du terrorisme.
Chapitre IV
Ce chapitre rassemble des dispositions diverses :
Article 21 :
Rétablissement de la déclaration préalable des rassemblements festifs
à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux
non aménagés à cette fin.
Possibilité pour le préfet de l’interdire si les mesures prévues sont
insuffisantes ou si la tenue du rassemblement présente des risques graves
pour l’ordre public.
Possibilité pour les officiers de police judiciaire de saisir le matériel
utilisé en cas de violation de l’interdiction ou à défaut d’une déclaration
préalable.
Article 32 bis (nouveau) :
Possibilité pour les entreprises de transports non spécialisées dans le
transport de fonds de convoyer des " sachets de premiers euros "
(dans la limite de 2 000 sachets de 15,25 € par transport) vers les débits
de tabacs jusqu’au 17 février 2002.
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TRAVAUX DE LA COMMISSION DES
LOIS
Adoption du projet de loi le 23 octobre 2001.
Rapport n° 3352 de M. Bruno Le Roux, socialiste,
Seine-Saint-Denis.
Appelée à statuer en lecture définitive
l’Assemblée se prononcera sur le texte qu’elle a adopté en
nouvelle lecture le 27 juin dernier qui peut être modifié par
des amendements adoptés par le Sénat.
Principaux amendements adoptés par la commission :
La commission n’a retenu aucune des dispositions introduites par
le Sénat en nouvelle lecture aux chapitres I A, I B, et I. Elle a
donc adopté son texte de nouvelle lecture sans changement juqu’au
chapitre II.
Articles additionnels après l’article 6 ter :
La commission a adopté 13 amendements de son rapporteur reprenant
les dispositions votées par le Sénat sur la lutte contre le
terrorisme.
Article 21 :
La commission a adopté des amendements de MM. Jean-Pierre
Blazy, socialiste, Val-d’ Oise, Claude Goasguen, DL, Paris
et Thierry Mariani, RPR, Vaucluse, reprenant le texte voté par le
Sénat concernant les " rave parties ".
Article additionnel après l’article 32 :
La commission a adopté un amendement du rapporteur reprenant le
dispositif du Sénat sur les transports de " sachets de
premiers euros ".
Voir le compte rendu n° 6
de la commission. |
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