Traité de Nice
(11 juillet 2001)

Sur décision du Conseil européen d’Helsinki (10 -11 décembre
1999), une Conférence intergouvernementale (CIG) a été
ouverte pour examiner des questions d’ordre institutionnel qui n’avaient pas
pu être résolues lors des négociations du Traité
d’Amsterdam. Il s’agit de la taille et de la composition de la Commission européenne,
de la pondération des voix au sein du Conseil et de l’extension éventuelle
du vote à la majorité qualifiée ainsi que d’autres modifications
en liaison avec les questions précitées. Le Conseil européen
de Feira (19-20 juin 2000) a décidé d'élargir l'ordre du
jour de cette CIG à la question des coopérations renforcées.
Un accord a été trouvé au conseil européen de Nice
(7-10 décembre 2000) pour adopter un nouveau Traité.
Ratification du
traité de Nice
LOI
n° 2001-603 du 10 juillet 2001
autorisant la ratification du
traité de Nice
modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les
Communautés européennes et certains actes connexes
(J.O. du 11 juillet 2001) [sur le site de Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi autorisant la
ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne,
les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes,
n° 3045, déposé le 9 mai 2001.
Texte du
traité : format ASP ; format
PDF (sur le site Europa).
Présentation
synthétique du traité.
Examen en commission (commission des affaires étrangères, M. Michel
Vauzelle, rapporteur).
- Audition commune avec la Délégation pour l'Union européenne de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, et de
M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes : réunion
du mardi 15 mai 2001.
- Examen du projet de loi : réunion
du mardi 29 mai 2001.
- Rapport de M. Michel Vauzelle, n° 3092.
Discussion en séance publique.
- 2ème séance du mardi 5 juin 2001 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral.
- 3ème séance du mardi 5 juin 2001 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral.
- 2ème séance du mardi 12 juin 2001 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral
- analyse du scrutin.
Projet de loi adopté par l'Assemblée
nationale en première lecture le 12 juin 2001 (T.A. 684).
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 12 juin 2001, n° 373 (2000-2001).
Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires
étrangères n° 406
(2000-2001).
Discussion et adoption, sans modification, le 28 juin 2001 (T.A. 126) (texte
définitif).
Autres documents
— Rapport de M. Jean-Bernard Raimond, au nom de
la délégation pour l’Union européenne, sur le nouvel
élan du processus d'élargissement après Nice (n° 3103, 31 mai 2001).
— Rapport
de M. Alain Barrau, au nom de
la délégation pour l’Union européenne, sur le bilan de
la présidence française (n° 2905, 31 janvier 2001).
— Audition
commune, par la délégation pour l'Union européenne et la
commission des affaires étrangères, de M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères, et de M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes,
sur les résultats du Conseil européen de Nice (mercredi 13 décembre
2000).
— Audition
commune, par la délégation pour l'Union européenne et la
commission des affaires étrangères, de M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes,
sur la préparation du Conseil européen de Nice (22 novembre 2000).
Les travaux de la conférence intergouvernementale (CIG)
— Audition
commune, par la délégation pour l'Union européenne et la
commission des affaires étrangères, de M. Michel Barnier,
commissaire européen (7 novembre 2000)
— Audition
par la délégation pour l'Union européenne de M. Pierre
Moscovici, ministre délégué
chargé des affaires européennes (19 septembre 2000)
— Audition
commune, par la délégation pour l’Union européenne et la
commission des affaires étrangères, de M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes
sur les résultats du Conseil européen de Feira (29 juin 2000).
— Rapport
de M. Jean-Louis Bianco,
au nom de la commission des affaires étrangères, sur la réforme
des institutions de l'Union européenne (n° 2454, 5 juin 2000).
— Audition
commune, par la délégation pour l’Union européenne et la
commission des affaires étrangères, de Mme Nicole Fontaine,
Présidente du Parlement européen sur les propositions du Parlement
européen en matière institutionnelle (21 mars 2000).
— Rapport
de M. Gérard Fuchs,
au nom de la délégation pour l’Union européenne, sur la
réforme des institutions de l'union européenne (n° 2242,
9 mars 2000).
— Audition
commune, par la délégation pour l’Union européenne et la
commission des affaires étrangères, de M. Michel Barnier,
membre de la Commission européenne en charge de la réforme institutionnelle
(2 mars 2000).
— Audition
par la délégation pour l’Union européenne de M. Pierre
Moscovici, ministre délégué
chargé des affaires européennes sur la conférence intergouvernementale
(10 février 2000).
Questions au Gouvernement
— Question
de M. Gérard Fuchs (S)
sur le Conseil européen de Nice - réponse de M. Lionel Jospin,
Premier ministre (mardi 12 décembre 2000).
— Question
de M. Félix Leyzour (C)
sur le Conseil européen de Nice : réponse de M. Hubert Védrine,
ministre des Affaires étrangères (mardi 12 décembre 2000).
Voir aussi les dossiers
suivants :
Présidence
française de l'Union européenne.
Débat sur l'avenir de l'Union européenne.
Assises sur l'avenir de l'Europe
(questionnaire interactif en ligne).
Forum sur l'avenir de l'Europe (contributions des
groupes parlementaires et des députés).
Sites associés
comportant des
pages consacrées à la conférence intergouvernementale et
au Traité de Nice :
— Le Parlement
européen.
— Le Conseil
de l’Union européenne.
— La Commission
européenne.
Avertissement :
Certains documents sont proposés
au format PDF. Pour les visualiser, vous devez disposer d'Acrobat Reader, que
vous pouvez télécharger sur
le site d’Adobe.
Présentation
synthétique du traité de Nice
Principales dispositions du traité .
Le traité de Nice a été signé par les ministres des affaires étrangères
des quinze États membres de l’Union européenne le 26 février 2001. Il a pour
objet essentiel d’adapter les institutions européennes en vue de l’élargissement
à venir de l’Union européenne.
Les principales réformes apportées par le traité concernent :
La Commission :
A partir du 1er janvier 2005, la commission comprendra un
commissaire par État membre. (La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie
et le Royaume-Uni perdront donc leur deuxième commissaire).
Ultérieurement, le nombre des commissaires sera inférieur à celui des des
États. Il sera déterminé selon des modalités qui devraient, en principe,
être adoptées après la signature du traité d’adhésion du 27e
État membre.
Les pouvoirs du président de la Commission vis-à-vis de ses collègues sont
renforcés. Sa nomination, ainsi que celle des autres commissaires, sera faite
à la majorité qualifiée du Conseil européen.
Les règles de vote au sein du Conseil des ministres :
L’objectif est de préserver l’efficacité et la légitimité du
processus décisionnel dans la perspective de l’élargissement de l’Union à
27 États membres.
Une nouvelle grille de pondération des voix entrera en vigueur à partir du 1er
janvier 2005 en vue d’assurer une meilleure prise en compte du poids
démographique respectif des États.
La nouvelle fourchette ira de 3 à 29, au lieu de 2 à 10 dans le système
actuellement en vigueur. La parité entre la France, l’Allemagne, l’Italie
et le Royaume-Uni est maintenue. Ces 4 pays disposeront chacun de 29 voix
au Conseil, sur un total de 345.
Le poids de la France au sein du Conseil augmentera passant de 7,5 %
actuellement à 8,4 % avec le traité de Nice.
Le traité de Nice introduit deux nouvelles règles dans le dispositif du vote
à la majorité qualifiée :
- Première règle : les " filets d’États ". A partir
du 1er janvier 2005, toute majorité qualifiée devra réunir une
majorité d’États membres. Cette mesure ne concerne que les propositions
émanant de la Commission.
- Deuxième règle : la " clause de vérification
démographique ". Cette clause, qui ne s’applique qu’aux
seules décisions réunissant l’ensemble des États membres permettra à chaque
pays de demander que la majorité qualifiée représente 62 % de la population
totale de l’Union. Cette disposition ne concerne donc ni les coopérations
renforcées ni tout ce qui concerne l’espace Schengen.
L’extension du champ du champ des votes à la majorité qualifiée :
Le traité de Nice élargit le champ du vote à la majorité qualifiée à
27 nouveaux domaines et maintient l’unanimité dans certains secteurs qui
ont été considérés comme essentiels au cours des négociations finales. La
France a ainsi obtenu que la propriété intellectuelle reste en dehors du champ
du vote à la majorité qualifiée.
Assouplissement des coopérations renforcées :
Le dispositif des coopérations renforcées avait été instauré par le
traité d’Amsterdam et assorti d’un grand nombre de contraintes. (Aucun
projet de coopération renforcée n’a d’ailleurs encore vu le jour).
Le traité de Nice en facilite les modalités.
Le Parlement européen :
Le traité de Nice renforce le rôle du Parlement européen : la
procédure de codécision est étendue.
Il pourra saisir la Cour de justice de Luxembourg dans les mêmes conditions que
les autres institutions etc.
Le nombre de députés européens passera de 626 à 732.
Jusqu’en 1992, la France et l’Allemagne disposaient du même nombre de
siège au Parlement européen (81).
Le Conseil européen d’Edimbourg de décembre 1992 a donné 6 sièges
supplémentaires à la France et 18 sièges supplémentaires à l’Allemagne
pour tenir compte du nouveau poids démographique du pays réunifié. Depuis ce
Conseil, la France a 87 sièges et l’Allemagne 99.
Le traité de Nice conserve à l’Allemagne ses 99 sièges. En revanche, la
France perd 15 sièges et ne conserve que 72 voix au Parlement européen.
(Tous les autres États membres perdent des sièges à l'exception de la Belgique
qui en gagne 2).
La Cour de justice de Luxembourg :
Le fonctionnement de la Cour de justice et du tribunal de première instance
est amélioré pour faire face à l’accroissement du volume de travail qui
résultera de l’élargissement.
Le principe de la nomination de un juge par État est inscrit dans le traité.
Le siège des Conseils européens :
Une déclaration annexée au traité de Nice stipule que lorsque l’Union
européenne comptera 18 membres, toutes les réunions du Conseil européen
auront lieu à Bruxelles.
Travaux
de l'Assemblée nationale
Travaux de la
commission des affaires étrangères.
Adoption du projet de loi le 29 mai 2001.
Rapport n° 3092 de M. Michel
Vauzelle, socialiste, Bouches-du Rhône.
Audition de MM. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères et Pierre
Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, le 15 mai 2001
Voir les comptes rendus n°s 32
et 34 de la
commission.
Travaux de la
délégation pour l’Union européenne.
Rapports d’information n° 2905
de M. Alain Barrau, socialiste, Hérault, et n° 3103
de M. Jean-Bernard Raimond, RPR, Bouches-du-Rhône.
Voir le compte rendu n° 137
et n° 146
de la délégation. |
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