La délégation pour l'Union européenne En vertu de la nouvelle rédaction de l'article 88-4 de la Constitution introduite par l'article 43 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, puis de la réforme du Règlement de juin 2009, la délégation pour l'Union européenne s'intitule désormais commission des affaires européennes. L'influence croissante exercée par la construction européenne sur le droit des États membres a conduit à la création en 1979, dans chacune des chambres du Parlement, d'une délégation pour l'Union européenne. Jusqu'à cette date, aucun organe interne à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, n'était spécifiquement chargé de suivre les questions communautaires dans la mesure où il incombait aux députés de l'Assemblée nationale désignés pour siéger au Parlement européen de présenter chaque année, devant la Commission des affaires étrangères, un rapport d'information sur les principaux enjeux de la construction européenne. Aussi longtemps que l'Assemblée de Strasbourg était composée de parlementaires nationaux, ceux-ci étaient institutionnellement associés à la construction européenne. Mais l'élection depuis 1979 des députés européens au suffrage universel direct a rompu ce lien et l'extension continue des compétences de l'Union a provoqué chez les députés et sénateurs le sentiment d'être progressivement dessaisis de leurs pouvoirs. Le développement des Communautés européennes ayant eu pour effet de transférer à Bruxelles le pouvoir de décision dans un nombre croissant de matières relevant du domaine de la loi, le risque se profilait d'une sous information de l'institution parlementaire. En outre, l'ordre juridique communautaire ne reprenant pas à son compte la distinction opérée par la Constitution française entre le domaine législatif et le domaine réglementaire, de nombreux textes (directives, règlements, décisions) sont directement négociés par le gouvernement alors que leur contenu pourrait relever, selon le droit français, de la compétence du législateur. A la différence des six commissions permanentes dont l'existence est prévue par la Constitution, la délégation pour l'Union européenne ne dispose que d'un statut législatif. Si son fonctionnement est semblable à celui d'une commission, sa mission est cependant différente. Alors que les commissions sont chargées de préparer l'examen et le vote en séance publique de la législation française, la délégation pour l'Union européenne exerce avant tout un contrôle politique sur les activités européennes du Gouvernement. Elle intervient en amont du processus décisionnel, dans la phase de négociation des textes communautaires. La loi fixe à trente-six le nombre des membres de la délégation, à l'Assemblée nationale comme au Sénat ; un effectif qui reste toutefois sensiblement inférieur à celui des six commissions permanentes. Ainsi, par exemple, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales peut compter jusqu'à 145 députés. Le bureau de la délégation se compose d'un Président, de quatre vice-présidents et de deux secrétaires. Le Président fixe l'ordre du jour des réunions et convoque la délégation. Il est, comme le Président de l'Assemblée nationale, élu pour la durée de la législature ; cette permanence facilite le suivi des textes communautaires dont le calendrier de négociation et d'adoption ne correspond pas au rythme des sessions parlementaires. En application de l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale, il participe à la Conférence des présidents, instance qui fournit l'occasion d'échanges de vues sur l'ordre du jour prioritaire arrêté par le Gouvernement et établit, dans certaines conditions, un ordre du jour en complément des textes inscrits en priorité par le Gouvernement.
Les règles de composition de la délégation prévoient une représentation proportionnelle des groupes politiques ainsi qu'une représentation équilibrée des commissions permanentes. La délégation exerce en effet une activité transversale et peut être amenée à examiner tout sujet dès lors que l'Union européenne s'en saisit. Dès lors, le fait que tous les députés de la délégation soient également membres de l'une de six commissions permanentes facilite ce travail transversal. Composition de la délégation pour l'Union européenne : Composition de la délégation pour l'Union européenne, par groupe et par commission (Novembre 2003)
UMP : Groupe Union pour un mouvement populaire ; SOC : Groupe socialiste ;
La mission première de la délégation est d'informer l'Assemblée nationale sur les travaux de l'Union européenne, à travers notamment la publication de rapports d'information. Depuis la révision constitutionnelle de 1992 préalable à la ratification du Traité de Maastricht, cette mission générale d'information se double d'une fonction de contrôle, en amont, de la législation communautaire, en application de l'article 88-4 de la Constitution. En session, la délégation tient généralement une à deux réunions par semaine au cours desquelles des rapports, avis, communications ou auditions sont inscrits à l'ordre du jour. Diffusés après chaque réunion, les comptes rendus des travaux sont regroupés dans le Bulletin de la délégation, publié tous les mois. La mission générale de la délégation est de suivre les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne afin d'assurer l'information des députés. Il revient au Gouvernement d'assurer l'information de la délégation par la communication de tout document nécessaire établi par les différentes institutions européennes. La loi du 10 juin 1994 a étendu cette obligation de communication à tous les projets d'actes de « l'Union européenne », c'est-à-dire non seulement les projets d'actes communautaires, mais aussi ceux qui relèvent de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Chaque année, la délégation est ainsi destinataire de près de 3 000 documents européens (projets de règlements, de directives, décisions, Livres blancs, Livres verts, communications, programmes de travail...). Tous les mois, elle publie une « Sélection de documents de l'Union européenne » qui a pour objet de permettre aux députés et aux commissions de prendre connaissance rapidement de l'essentiel de l'activité législative de l'Union. De brèves analyses attirent l'attention sur les textes jugés particulièrement importants. Nombre de documents reçus
(1) du 01/01/2002 au 18/06/2002 Dans le cadre de sa mission d'information, la délégation procède régulièrement à des auditions de ministres et de personnalités françaises et européennes. Elle entend ainsi systématiquement le ministre des affaires étrangères ou le ministre délégué aux affaires européennes à l'issue de chaque Conseil européen. Au cours de la session ordinaire 2002-2003, elle a ainsi auditionné une trentaine de personnalités, parmi lesquelles de nombreux membres du Gouvernement. Plusieurs de ces auditions ont été ouvertes au public et à la presse. Nombre d'auditions
(1) du 25/06/2002 au 30/06/2003 L'information des députés passe également par la publication de nombreux rapports d'information, diffusés tant au sein de l'Assemblée qu'à l'extérieur (Gouvernement, institutions communautaires, représentants français au Parlement européen, organismes socioprofessionnels, presse...). La délégation bénéficie du droit de s'autosaisir des sujets de son choix et peut publier autant de rapports d'information qu'elle le souhaite afin d'éclairer la représentation nationale sur chacun des grands débats en cours relatifs à l'architecture future des institutions de l'Union et aux politiques spécifiques qui sont menées : création d'un procureur européen, politique d'asile et d'immigration, Europol, sécurité maritime, politique agricole commune, transports, politique commerciale. Chacun de ces rapports peut conduire à l'adoption d'une proposition de résolution ou de conclusions exprimant la position de la délégation sur ces dossiers. Nombre de rapport déposés
(1) du 01/01/2002 au 18/06/2002 Au cours de la session 2002-2003, la délégation a ainsi émis un avis favorable à l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États. Un rapporteur général sur le processus d'élargissement et des rapporteurs spéciaux, pays par pays, ont été désignés pour suivre de manière spécifique le processus d'adhésion de chacun des pays candidats. Les rapports d'information de la délégation pour l'Union européenne sont disponibles dans la rubrique « Union européenne » du site [ Rapports d'information ] A l'initiative de son Président, l'Assemblée nationale dispose depuis le mois de mars 2003 d'un Bureau permanent auprès de l'Union européenne dont l'objectif principal est de renforcer l'information des parlementaires sur l'activité des institutions communautaires. Confié à un fonctionnaire du service des affaires européennes installé dans les locaux du Parlement européen et de la Représentation permanente de la France à Bruxelles, ce bureau est à la disposition de l'ensemble des députés, membres de la délégation mais aussi des commissions permanentes. Tant la collecte de documents de travail émanant des institutions de l'Union que le développement d'un réseau de relations constitué des principaux acteurs intervenant dans le processus décisionnel européen doivent contribuer à améliorer la qualité du contrôle parlementaire sur les affaires européennes. La création de ce bureau vise également à favoriser le développement des relations interparlementaires. La délégation a pris une part active au débat sur l'avenir de l'Europe. Elle fut ainsi à l'origine des « Assises sur l'avenir de l'Europe » qui ont réuni près de 1 000 citoyens les 7 et 8 novembre 2001 à l'Assemblée nationale. En janvier 2003, elle a accueilli près de 600 étudiants européens venus débattre avec de nombreux députés de la délégation et responsables politiques européens des enjeux de la future Constitution européenne. La délégation prend également régulièrement part à l'organisation de colloques et de conférences. La délégation a attentivement suivi le déroulement des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe chargée d'élaborer un projet de Constitution européenne. Le Président de l'Assemblée nationale avait en effet désigné deux de ses membres pour y représenter l'Assemblée nationale : M. Pierre Lequiller comme représentant titulaire et M. Jacques Floch comme représentant suppléant. La délégation fut ainsi régulièrement et étroitement associée aux débats de la Convention à l'occasion de nombreuses communications, auditions et réunions communes avec des délégations parlementaires de plusieurs pays membres ou adhérents de l'Union. L'intégralité des travaux des représentants de l'Assemblée nationale est disponible dans le rapport d'information de M. Pierre Lequiller publié en juillet 2003 : La Constitution européenne : le pari gagné de la Convention sur l'avenir de l'Europe (rapport n° 994). — L'Europe sur le site Internet de l'Assemblée nationale www.assemblee-nationale.fr/europe/ La rubrique « Union européenne » du site Internet de l'Assemblée nationale constitue un vecteur important de diffusion des activités de la délégation. Outre une rubrique d'actualité européenne, de nombreuses informations, constamment mises à jour, y sont disponibles en ligne : - composition de la délégation pour l'Union européenne ; Introduit dans la Constitution en 1992, à l'occasion de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du Traité de Maastricht, puis modifié en 1999 dans le cadre du processus de ratification du Traité d'Amsterdam, l'article 88-4 a doté le Parlement français de moyens de contrôle spécifiques sur les affaires européennes. Cette disposition de la Constitution impose au Gouvernement de soumettre à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne qui comportent des dispositions de nature législative. Il appartient au Conseil d'État de se prononcer sur la nature législative ou non d'un projet ou d'une proposition d'acte communautaire. Toutefois, depuis la révision constitutionnelle du 25 janvier 1999, le Gouvernement a également la faculté de soumettre aux assemblées des textes européens qui, bien que n'étant pas de nature législative, peuvent être considérés comme susceptibles de donner lieu à une prise de position parlementaire. Il s'agit de la « clause facultative » qui s'ajoute ainsi à la « clause obligatoire » relative aux projets et propositions d'actes européens de nature législative.
Les textes européens de nature législative sont imprimés sur papier bleu et distribués dans une série particulière de documents parlementaires marqués de la mention « E » (comme Europe) suivie d'un numéro qui correspond à l'ordre d'arrivée des propositions. Le Règlement de l'Assemblée nationale (art . 151-1 à 151-4) confie à la délégation le soin de procéder, de façon systématique, à l'instruction des textes soumis par le Gouvernement à l'Assemblée en application de l'article 88-4 de la Constitution. La délégation est ainsi saisie chaque année d'environ 250 textes européens sur lesquels elle est appelée à prendre position. Elle peut alors décider : - d'approuver la proposition ou le projet d'acte communautaire en adoptant, le cas échéant, des conclusions ou une proposition de résolution pour détailler sa position ; - de surseoir à statuer lorsqu'elle estime que des informations lui manquent pour apprécier la portée du texte, et éventuellement désigner un rapporteur d'information chargé d'approfondir l'examen du document ; - de s'opposer à l'adoption de la proposition ou du projet d'acte communautaire. Elle peut alors décider de motiver son opposition par l'adoption de conclusions ou d'une proposition de résolution qui sera automatiquement transmise pour examen à l'une des six commissions permanentes de l'Assemblée nationale compétente au fond. Documents E transmis par le Gouvernement en application
(1) du 01/01/2002 au 18/06/2002 La réserve d'examen parlementaire La notion de réserve d'examen parlementaire a été introduite par la circulaire du Premier ministre du 19 juillet 1994 relative à la prise en compte de la position du Parlement français dans l'élaboration des actes communautaires. Elle signifie le droit pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat de se prononcer - favorablement ou défavorablement - sur une proposition d'acte avant son adoption par le Conseil des ministres de l'Union européenne. La circulaire du Premier ministre du 13 décembre 1999 prévoit ainsi que le Gouvernement doit respecter un délai minimum d'un mois à compter de la transmission au Parlement d'un projet ou d'une proposition d'acte communautaire. Ce délai d'un mois s'insère dans le délai de six semaines prévu par le protocole sur le rôle des parlements nationaux, annexé au Traité d'Amsterdam, au cours duquel le Conseil de l'Union, saisi d'une proposition législative de la Commission, ne peut adopter une position commune ni prendre de décision. Il existe toutefois une procédure d'examen d'urgence qui permet au Gouvernement de demander au Président de la délégation de se prononcer directement sur un projet d'acte européen, sans réunir la délégation, lorsque le calendrier communautaire impose l'adoption urgente d'un texte. Cette procédure doit cependant rester exceptionnelle. Nombre de procédures d'urgence
(1) du 01/01/2002 au 18/06/2002 Point A ou Point B de l'ordre du jour Les textes qui sont jugés d'une importance mineure ou ne soulevant aucune difficulté particulière sont inscrits en point A de l'ordre du jour de la délégation, ce qui signifie qu'ils font l'objet d'une approbation sans débat. Pour chacun d'entre eux, une fiche d'information est adressée aux membres de la délégation environ une semaine avant le jour de la réunion au cours de laquelle ils sont considérés comme approuvés, à moins qu'un membre de la délégation ne s'y oppose. Dans ce cas, la délégation ne prend position qu'à l'issue d'un débat entre ses membres. Les autres textes, inscrits en point B de l'ordre du jour, font l'objet d'une présentation orale du Président de la délégation ou d'un rapporteur spécialement désigné qui expose le contenu et les motifs du projet d'acte européen, les réactions suscitées, la conformité au principe de subsidiarité, la base juridique retenue, le calendrier probable de son examen... Les fiches d'instruction de l'intégralité des documents E (examinés en point A et en point B) sont régulièrement publiées dans le cadre des « rapports balai » de la délégation (rapports d'information sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution). A la différence de l'adoption de conclusions qui n'engagent que la délégation pour l'Union européenne, les résolutions expriment la position de l'Assemblée nationale tout entière. C'est pourquoi la délégation ne peut adopter que des propositions de résolution qui sont alors renvoyées à l'examen de l'une des six commissions permanentes, chargée de se prononcer dans le délai d'un mois suivant la saisine. La commission permanente désigne alors son propre rapporteur et prend position sur la proposition de résolution de la délégation qu'elle peut adopter en l'état, amender ou rejeter. Dans les huit jours qui suivent la distribution du rapport de la commission, la proposition de résolution peut être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à la demande d'un Président de groupe, d'un Président de commission, du Président de la délégation ou du Gouvernement. Si aucune demande d'inscription à l'ordre du jour n'est présentée, le texte adopté par la commission saisie au fond est considéré comme définitif et transmis au Gouvernement. Les résolutions ont une portée politique ; elles ne lient pas juridiquement le Gouvernement, mais ce dernier doit en tenir compte lors des négociations communautaires. Dans tous les cas, les résolutions adoptées par l'Assemblée sont publiées au Journal officiel (édition Lois et décrets). La délégation n'a toutefois pas le monopole de l'initiative du dépôt de propositions de résolution, qui est également un droit individuel reconnu à chaque député. Si le Gouvernement ou le Président d'un groupe le demande, la commission permanente saisie au fond doit examiner la proposition de résolution du député dans le mois suivant cette demande. Nombre de propositions de résolution déposées
(1) du 01/01/2002 au 18/06/2002 Dans le cadre de son rôle de suivi des affaires européennes, et constatant les mauvais résultats de la France en matière de transposition des directives, la délégation pour l'Union européenne a pris l'initiative de publier, chaque année, un rapport d'information faisant le point sur l'état effectif de la transposition des directives en droit interne. Ce rapport annuel recense les directives dont le délai de transposition est expiré et analyse les causes de ces retards. Le Parlement entend ainsi soutenir le plan d'action du Gouvernement, visant à réduire sensiblement le stock des directives restant à transposer, afin de répondre aux exigences communautaires. Déficits de transposition des quinze
États membres
La coopération interparlementaire constitue un volet important des activités de la délégation pour l'Union européenne. Au-delà des pouvoirs d'information et de contrôle qu'elle tient de la Constitution et de la loi, la délégation est un organe de contact permanent avec les Parlements de l'Union et ceux des pays candidats. Le rôle des parlements nationaux dans la construction européenne a été consacré par le traité d'Amsterdam, entré en vigueur en 1999 et qui comporte en annexe un protocole spécifique sur le rôle des parlements nationaux. Celui-ci contient des progrès significatifs en terme de transparence et d'accès à l'information et prévoit qu'un délai minimum de six semaines doit s'écouler entre la transmission au Conseil de l'Union d'une proposition législative et l'inscription de celle-ci à l'ordre du jour du Conseil en vue de son adoption ou de l'adoption d'une position commune. La Convention européenne a également formulé des propositions ambitieuses visant à mieux associer les parlementaires nationaux aux enjeux de la construction européenne. Le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe comporte ainsi deux protocoles : l'un sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, l'autre sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le projet de protocole sur le rôle des parlements nationaux adopté par la Convention prévoit que « tous les documents de consultation de la Commission (Livres verts, Livres blancs et communications) sont transmis directement par la Commission aux parlements nationaux des États membres lors de leur publication » et ajoute que « toutes les propositions législatives adressées au Parlement européen et au Conseil des ministres sont envoyées simultanément aux parlements nationaux des États membres ». Il est également prévu que les parlements nationaux soient destinataires du programme législatif annuel de la Commission ainsi que de tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique. Ce projet de texte clarifie aussi les relations entre les parlements nationaux et le Conseil de l'Union composé des représentants des gouvernements des États membres. Un délai minimum de dix jours doit s'écouler entre l'inscription d'une proposition à l'ordre du jour du Conseil des ministres et l'adoption d'une position. Le principe de subsidiarité, introduit par le traité de Maastricht, fait référence au niveau d'intervention le plus pertinent lorsqu'une compétence est partagée entre l'Union et les États membres. Dans ce cas de compétences « partagées » ou « concurrentes », une action européenne ne se justifie que si l'Union est réellement en mesure d'agir plus efficacement que les États membres individuellement. Le projet de protocole spécifique sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au projet de traité constitutionnel jette les bases d'une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité lors de la phase d'élaboration et de proposition des actes législatifs et vise à permettre aux parlements nationaux d'exercer un contrôle politique ex-ante de la subsidiarité grâce à l'instauration d'un mécanisme d'alerte précoce. Une disposition du protocole prévoit ainsi l'obligation pour la Commission de motiver ses propositions au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Désormais, toute proposition législative devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant de formuler une appréciation quant au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il est envisagé que dans un délai de six semaines, tout parlement national d'un État membre ou toute chambre d'un parlement national pourra adresser aux Présidents du Parlement européen, du Conseil des ministres et de la Commission un avis motivé contenant les raisons pour lesquelles il estimerait que la proposition en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Au cas où au moins un tiers des parlements nationaux émettraient un avis motivé sur le non-respect par la proposition de la Commission du principe de subsidiarité, celle-ci serait tenue de réexaminer sa proposition. A l'issue de ce réexamen, la Commission pourrait décider de maintenir sa proposition en l'état, de la modifier ou de la retirer . L'alerte précoce vise ainsi à permettre aux parlements nationaux d'exprimer leur position, individuellement et directement, au début de la procédure législative communautaire. Il s'agit là d'un contrôle politique ex ante, qui n'a pas vocation à faire intervenir les parlements nationaux directement dans la procédure législative communautaire. La Commission ne peut être juridiquement liée par les avis émis. Elle sera toutefois, dans la pratique, tenue par un rapport de force politique qui aura naturellement des conséquences sur le contenu de ses propositions législatives. L'histoire de la construction européenne est le fruit de négociations permanentes ; en ce sens, le droit d'alerte précoce s'inscrit pleinement dans la logique communautaire. Une fois les actes communautaires définitivement adoptés, les parlements nationaux auront toujours la possibilité de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne, appelée à se prononcer juridiquement sur le respect du principe de subsidiarité. Ce droit de recours juridictionnel ex post sera exercé par les États membres ou mis en œuvre par ceux-ci au nom de leur Parlement national. L'implication des parlements nationaux dans les affaires communautaires s'accompagne d'un renforcement de la coopération entre les institutions parlementaires nationales et européennes. Les députés sont de plus en plus fréquemment invités à Bruxelles pour débattre de sujets divers avec les membres de telle ou telle commission permanente du Parlement européen. C'est ainsi qu'au cours du quatrième trimestre 2003, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a organisé plusieurs réunions ouvertes aux parlementaires nationaux sur le suivi des travaux de la Conférence intergouvernementale. Dans le même esprit, la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale invite régulièrement les députés français du Parlement européen à participer à des réunions conjointes. Ce fut le cas, au cours de la session ordinaire 2002-2003 lors de débats consacrés à la création d'un procureur européen et à la diversité linguistique dans l'Union élargie. Parallèlement, une coopération parlementaire bilatérale se développe, tant avec les parlements des États membres qu'avec ceux des pays candidats. Entre octobre 2002 et novembre 2003, les membres de la délégation ont ainsi reçu leurs homologues des commissions pour les Affaires européennes des parlements allemand, britannique, espagnol, polonais et tchèque. Ils se sont également rendus à Stuttgart le 25 février 2003 pour participer à une réunion commune avec la commission des affaires de l'Union européenne du Bundestag, et le 16 juin 2003 à Varsovie pour une importante réunion de travail avec les commissions des Affaires européennes du Triangle de Weimar.
La COSAC est une conférence interparlementaire créée en 1989 à l'initiative de Laurent Fabius, alors Président de l'Assemblée nationale. Elle réunit chaque semestre, dans le pays exerçant la présidence de l'Union européenne, six représentants des commissions ou délégations chargées des affaires européennes des Parlements de l'Union et six représentants du Parlement européen. Les réunions de la COSAC permettent aux parlementaires d'interroger la présidence en exercice de l'Union et d'adopter des contributions politiques sur les sujets européens. La COSAC, qui a vu son existence consacrée par le protocole sur le rôle des parlements nationaux annexé au Traité d'Amsterdam, a également le pouvoir d'examiner toute proposition ou initiative d'acte législatif en relation avec la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, susceptible d'avoir une incidence directe sur les droits et libertés des individus. Les contributions de la COSAC sont transmises aux institutions européennes, c'est-à-dire au Conseil des ministres, au Parlement européen et à la Commission. COSAC organisées en 2002 et 2003
Un code de conduite des relations entre les gouvernements et les parlements nationaux sur les questions communautaires a été adopté le 27 janvier 2003 lors de la XXVIIIe COSAC extraordinaire de Bruxelles. L'objectif de ce texte vise à améliorer le nombre et la qualité de l'information fournie aux parlements nationaux, afin d'accroître l'influence que ceux-ci exercent dans leur pays sur la conduite des affaires européennes. Les principales recommandations concernent : - une transmission par les gouvernements de l'ensemble des documents législatifs de la Communauté et de l'Union européenne, ainsi que ceux relatifs aux autres initiatives communautaires ; - la transmission aux parlements nationaux de notes gouvernementales explicatives sur les textes législatifs européens en discussion ; - des échanges réguliers avec les ministres concernés ; - une transmission des ordres du jour et comptes rendus des réunions du Conseil. La nature du contrôle exercé par les parlements nationaux sur leurs gouvernements respectifs ne saurait cependant interférer avec l'organisation et la pratique constitutionnelles propre à chaque État membre ; cela justifie que ce code de conduite ne soit pas doté d'une valeur juridique contraignante. Le projet de protocole sur le rôle des parlements nationaux, annexé au projet de traité constitutionnel adopté par la Convention européenne, reprend - sans y faire référence - certaines recommandations de ce code de conduite, notamment en ce qui concerne la transmission aux parlements nationaux des ordres du jour et des procès-verbaux des sessions législatives du Conseil des ministres de l'Union européenne.
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