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Document E3846
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés.


E3846 déposé le 25 avril 2008 distribué le 28 avril 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0195 final du 17 avril 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 18 avril 2008)

Cette proposition vise à modifier deux directives, la directive 78/660 /CE du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés.

S’agissant de la première directive, la proposition vise à simplifier la communication de l’information financière pour les sociétés de taille moyenne en allégeant l’annexe de cette catégorie de sociétés par une ventilation du chiffre d’affaires par catégorie d’activités et par marchés géographiques et pour le détail du poste des frais d’établissement. Cette suppression de l’obligation de publicité relative à la ventilation du chiffre d’affaires existe déjà pour les petites entreprises qui bénéficient de cette possibilité d’exemption. Les autres sociétés pourront structurer la communication de l’information en fonction de leurs besoins de gestion plutôt que des exigences de l’information financière, ce qui allégera les charges liées à la communication de ces informations et supprimera le risque de divulgation d’informations confidentielles, notamment pour les entreprises n’ayant qu’un seul secteur d’activité. Par ailleurs, il n’y aura pas de perte importante d’informations.

La réforme de la deuxième directive vise à clarifier les règles de consolidation des comptes par rapport aux normes internationales. Cela aura pour conséquence d’exempter les sociétés mères de consolider leurs comptes quand le groupe est peu important. Cela leur évitera ainsi des coûts importants d’établissement et de contrôle, sans qu’il y ait de pertes d’informations, les comptes consolidés étant pratiquement identiques aux comptes individuels.

L’ensemble des dispositions contenues dans cette proposition allant dans le sens de l’allégement des obligations et charges comptables pesant sur les entreprises concernées, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.