Assemblée nationale ~ Union européenne - E3869-Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Document E3869
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

E3869 déposé le 23 mai 2008 distribué le 26 mai 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0246 final du 8 mai 2008)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 juin 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jacques Desallangre , M. Jean Dionis du Séjour , M. Daniel Fasquelle , M. Daniel Garrigue , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Gérard Voisin , no.1054 déposé(e) le 15 juillet 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 juin au 4 juillet 2008 (nos E 3770 annexe 5, E 3770 annexe 6, E 3886, E 3888, E 3890, E 3893 à E 3896 et E 3901) et sur les textes nos E 3395, E 3504, E 3560, E 3580, E 3647, E 3675, E 3676, E 3734, E 3738, E 3777, E 3782, E 3788, E 3800, E 3817, E 3843, E 3846, E 3849, E 3854, E 3869, E 3874 et E 3880
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 788/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant les listes des procédures d'insolvabilité et des procédures de liquidation figurant aux annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement.
(JO L 213 du 8 août 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2009 p.1869)

Il existe trois types de procédures d’insolvabilité figurant au règlement (CE) n° 1346 /2000 révisées trois fois depuis 2004. L’annexe énumère les procédures collectives d’insolvabilité qui entraînent le dessaisissement partiel ou total du débiteur ainsi que la désignation du syndic, l’annexe B les procédures de liquidation et l’annexe C dresse la liste des syndics chargés d’administrer ou de liquider les biens dont le débiteur est dessaisi ou de surveiller la gestion de ses affaires. Cette demande de modification concerne l’annexe A et B et a été formulée par la Lettonie.

Compte tenu du caractère technique de cette proposition, la Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 17 juin 2008.