Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E3869
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.


E3869 déposé le 23 mai 2008 distribué le 26 mai 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0246 final du 8 mai 2008)

Il existe trois types de procédures d’insolvabilité figurant au règlement (CE) n° 1346 /2000 révisées trois fois depuis 2004. L’annexe énumère les procédures collectives d’insolvabilité qui entraînent le dessaisissement partiel ou total du débiteur ainsi que la désignation du syndic, l’annexe B les procédures de liquidation et l’annexe C dresse la liste des syndics chargés d’administrer ou de liquider les biens dont le débiteur est dessaisi ou de surveiller la gestion de ses affaires. Cette demande de modification concerne l’annexe A et B et a été formulée par la Lettonie.

Compte tenu du caractère technique de cette proposition, la Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 17 juin 2008.