Assemblée nationale ~ Union européenne - E3874-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

Document E3874
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

E3874 déposé le 28 mai 2008 distribué le 29 mai 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0247 final du 8 mai 2008)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 juin 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jacques Desallangre , M. Jean Dionis du Séjour , M. Daniel Fasquelle , M. Daniel Garrigue , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Gérard Voisin , no.1054 déposé(e) le 15 juillet 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 juin au 4 juillet 2008 (nos E 3770 annexe 5, E 3770 annexe 6, E 3886, E 3888, E 3890, E 3893 à E 3896 et E 3901) et sur les textes nos E 3395, E 3504, E 3560, E 3580, E 3647, E 3675, E 3676, E 3734, E 3738, E 3777, E 3782, E 3788, E 3800, E 3817, E 3843, E 3846, E 3849, E 3854, E 3869, E 3874 et E 3880
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1009/2008 du Conseil du 9 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
(JO L 276 du 17 octobre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 26/11/2008 p.18036)

Conformément à l’article 138 du règlement (CE) n°1782, pour être admissible au bénéfice des paiements directs, un animal doit être enregistré et identifié. Cette proposition a pour objet de préciser le champ d’application et d’enregistrement des animaux aux fins de l’octroi des paiements pour la viande bovine en modifiant cet article 138.Un animal est réputé admissible au bénéfice des paiements lorsque les obligations relatives à la communication d’informations ont été respectées au plus tard à la date de début de la période de rétention de l’animal.

Compte tenu du caractère technique de ce texte, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 juin 2008.